By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : acte 2
En matière d’action récursoire en garantie des vices cachés, l’acquéreur doit agir dans les deux ans de l’assignation principale délivrée à son encontre ; la prescription quinquennale du code de commerce, enfermant l’exercice de cette action à compter de la vente, est suspendue jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée, soit, en principe, jusqu’à ce même événement.
