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Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple
La présomption d’autorisation de l’artiste-interprète dont bénéficie l’INA pour la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion, est une présomption simple.
