By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute.