By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Fraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
En refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation réaffirme la neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente.Â
