By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
GPA et transcription de l’acte de naissance de l’enfant : la Cour de cassation persiste et signe
La Cour de cassation confirme que, lorsque l’enfant est issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger, la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques est possible (et est désormais la règle ?) dès lors que l’acte est régulier au regard du système juridique étranger.
