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[i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret
![[i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret](http://barreaudecarpentras.fr/images/easyblog_images/0/b2ap3_thumbnail_fl-conseil-etat-cour-cassation-nf_0.jpg)
Présentation du projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives qui devrait être publié, selon le garde des Sceaux, avant la fin de l’année.
