By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
L’appréciation [I]in concreto[/I] de la résiliation tacite d’un contrat
Un contrat peut être exceptionnellement résilié de façon tacite. Le juge du fond apprécie souverainement, sans dénaturation, le comportement non équivoque tendant à la rupture des relations contractuelles par l’administration.
