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L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !

L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !

La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance automobile conclu par un souscripteur étant, depuis un revirement de jurisprudence récent, inopposable à la victime ou ses ayants droit, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.

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