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La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur

La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur

Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable, à l’obligation non contractuelle ou au contrat d’assurance, le prévoit, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat.

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