By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict.
