By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Le nouveau droit des congés payés réécrit par la Cour de cassation
Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes au droit européen en matière de congés payés.
Sur la boutique Dalloz
