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Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile

Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile

Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordre des avocats du barreau de Paris et le Syndicat des avocats de France.

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 SYMBOLE GRIS

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