By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée
La créance irrégulièrement déclarée ne peut être admise au passif de la procédure, ce rejet conduisant à la considérer comme éteinte. Cette extinction de la créance rejaillit logiquement sur l’accessoire, par la libération de la caution.
