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Loi PACTE : renforcement du contrôle des investissements étrangers en France

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en ce qu’il vise à renforcer la protection des intérêts publics lors d’investissements dans les entreprises sensibles, procède à un durcissement du régime des investissements étrangers en France.

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ROCHEFORT SAMUEL
NAJJARI LAÏLA

 SYMBOLE GRIS

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