By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant
La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage, à moins qu’il n’ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition.
