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Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et les cours criminelles

La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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