By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation dès lors qu’il avait réitéré les moyens qu’il avait soumis au premier juge.
