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Précisions sur la procédure de consultation des salariés en cas d’accord minoritaire

La demande de consultation des salariés peut être notifiée par un syndicat au seul employeur. L’ensemble des salariés d’un établissement doivent être consultés et non pas les seuls salariés relevant du champ d’application de l’accord en question.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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