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Procédures collectives, ordre public et « séquestre » de soldes de comptes bancaires nantis

Procédures collectives, ordre public et « séquestre » de soldes de comptes bancaires nantis

L’ordre public attaché aux règles relatives aux procédures collectives interdit au créancier de « séquestrer » les sommes figurant au crédit de comptes nantis au seul motif de l’ouverture d’une procédure collective. La cessation de ce trouble peut être obtenue du juge des référés.

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