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Publication de plusieurs décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique

Publication de plusieurs décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique

Recours aux contractuels, rupture conventionnelle, nominations équilibrées, accompagnement des agents en cas de restructuration de leur services… Plusieurs des mesures phares de la loi de transformation de la fonction publique sont désormais applicables.

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