By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to http://barreaudecarpentras.fr/

Quand le droit de la consommation protège les professionnels

Quand le droit de la consommation protège les professionnels

Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code.

en lire plus

Les limites sonores de bruit de voisinage s’impose...
Statistiques et droit communautaire au soutien de ...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Restez informé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES