By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to http://barreaudecarpentras.fr/

Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu

par Thomas Coustetle 8 janvier 2020

CE, réf., 30 déc. 2019, n° 436941

Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du décret n° 2019-1333 du 11 décembre dernier (sur le décret en lui-même, v. not. Dalloz actualité, 18 déc. 2019, par M.-P. Mourre-Schreiber). Les juges du Palais-Royal ont estimé « que si l’on peut regretter qu’une adoption plus précoce du décret n’ait pas été possible, il n’apparaît pas (…) qu’en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Amiante : répétition de l’indu au profit de la vic...
La responsabilité de l’État peut être  engagée du ...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Restez informé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES