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Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME

Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME

Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020.

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