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Régime des notifications internationales à un État étranger

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’État requis.

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ROCHEFORT SAMUEL
NAJJARI LAÏLA

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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