By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to http://barreaudecarpentras.fr/

Report (limité) du point de départ du délai de déclaration des créances pour la partie civile

La possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances n’autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d’hypothèque postérieurement au jugement d’ouverture.

en lire plus

Demande d’asile formée au nom d’un enfant né après...
Projet de loi Antigaspillage : le compromis trouvé...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Restez informé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES