Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX

Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS