By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime
En application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la créance de « salaires des hommes d’équipage » susceptible de fonder la saisie conservatoire d’un navire et, ce faisant, précise la notion centrale de créance alléguée de nature maritime.
