By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Subdélégation illégale d’un décret à un arrêté
Lorsqu’une loi prévoit, en matière de statut de la fonction publique, qu’un décret en précisera les modalités d’application, le décret ne peut pas subdéléguer cette compétence à un arrêté.