By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to http://barreaudecarpentras.fr/

Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance

Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance

Il résulte de l’article L. 761-1 du code de la consommation que les causes de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement sont limitativement énumérées par la loi.

en lire plus

Municipales : la campagne de l’avocat Francis Szpi...
Absence d’effet utile de l’annulation du refus d’a...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Restez informé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES