By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
TASCOM : règles d’assujettissement et application du taux réduit
Saisi d’un litige portant sur une demande de décharge de cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil d’État précise les règles d’assujettissement des établissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de gros.
