By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Transfert de données vers les USA : l’arrêt [I]Schrems II[/I]
![Transfert de données vers les USA : l’arrêt [I]Schrems II[/I]](http://barreaudecarpentras.fr/images/easyblog_images/6519/b2ap3_thumbnail_fl-cjue-grande-salle-nf.jpg)
Le très attendu arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l’Union européenne invalide, d’une part, le bouclier de protection des données dit Privacy Shield, mais considère comme valides, d’autre part, les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
