By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Un entrepreneur des services municipaux peut être bénévole
Le 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux. Le fait que la personne exerce ses fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif ne change rien, estime le Conseil d’État.
