By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Un mémoire de réclamation doit comporter l’énoncé d’un différend et les chefs de la contestation
Le Conseil d’État précise que le mémoire du titulaire d’un marché public de travaux ne peut être considéré comme une réclamation que si d’une part, il comporte l’énoncé d’un différend et si d’autre part, il expose les chefs de la contestation de façon précise et détaillée.
