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Utilisation de pièces par l’administration fiscale : validation par le juge de l’impôt de la condition de régularité
Le juge de l’impôt valide l’utilisation par l’administration fiscale de pièces, obtenues à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, dans des conditions qui n’ont pas ultérieurement été déclarées irrégulières par un juge et qui lui avaient été communiquées régulièrement par le procureur de la République.
