À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation

Un couple marié en séparation de biens a fixé son domicile conjugal dans un appartement dont ils avaient la nue-propriété, l’usufruit étant détenu par la mère du mari. Malheureusement, le couple décide de se séparer. Le 12 mai 2014, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non- conciliation dans laquelle il attribue la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal à Monsieur. Le 26 mai 2016, le divorce est prononcé puis, le 10 avril 2018, Madame assigne son ex-conjoint en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. En cause d’appel (Nîmes, 17 févr. 2021, n° 19/04788), les juges du fond condamnent Monsieur à verser une indemnité d’occupation pour la jouissance privative du domicile conjugal à compter du 12 mai 2014. La cour d’appel estime que la seule privation de jouissance subie par le coindivisaire génère un droit à indemnité. Elle ajoute, en outre, que le démembrement de propriété entre les époux nus-propriétaires et l’usufruitière est indifférent dès lors que Monsieur occupe effectivement le bien indivis qui constituait le domicile conjugal occupé par les époux malgré ledit démembrement de propriété. Elle considère alors que le démembrement de propriété est sans incidence sur la privation de jouissance subie par l’épouse. L’ex-époux forme alors un pourvoi en cassation considérant que les juges du fond...