Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    24 Janvier 2021
    Droit civil
    La Cour de cassation considère que sont réparables, au sens des articles 1245 et suivants du code civil, les dommages organoleptiques causés à un vin à la suite de sa contamination par des produits dé...
    18 Mars 2020
    Droit du divorce & social
    Lorsque le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire  constate que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l’article L. 4614-1...
    3 Avril 2023
    Droit de l'immobilier
    L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de pro...
    22 Février 2023
    Droit de l'immobilier
    L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ne distingue pas entre réceptions amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés. Le délai à l’expiration duquel la caution qui se substitue à la...
    23 Mai 2022
    Droit de l'immobilier
    Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, const...
    5 Avril 2022
    Droit de l'immobilier
    Une cour d’appel ne peut pas condamner la caution qui ne conteste pas sa signature figurant au bas de l’acte de cautionnement mais prétend ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant da...
    7 Mars 2021
    Actualités juridiques
    Article CIVIL | Famille - Personne par Cédric Hélainele 8 mars 2021 Civ. 1re, 10 févr. 2021, FS-P, n° 19-25.224 La fin de l’année 2020 a été l’occasion pour le législateur d’assurer un contrôle inédit...
    25 Janvier 2021
    Droit civil
    Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, s...
    5 Mars 2024
    Droit administratif
    Après plusieurs années de bataille juridique, le Conseil d’État a rejeté la demande d’un fils de réfugié républicain espagnol tendant au retrait de la distinction honorifique délivrée au dictateur Fra...
    5 Juillet 2022
    Droit civil
    Le fait que les circulaires relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental imposent qu’un espace sépare les deux noms n’est pas jugé illégal par le Conseil d’État, qui ref...
    7 Février 2023
    Droit civil
    La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc obten...
    30 Mai 2021
    Droit civil
    La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante après...

      

     SYMBOLE GRIS