Le juge administratif doit écarter l’exception d’illégalité d’un acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition si cette illégalité a cessé à la date du fait ...
La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur le texte qui vise à faciliter l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. Sur la boutique Dalloz Code de l’environneme...
Une société dont le siège social se situe en Allemagne (et disposant d’une succursale en France) demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie d’une taxe qu’elle estime avoir indûment...
Lundi, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la mission justice, avec quatre amendements. Parmi les contreparties évoquées par Éric Dupond-Moretti pour une nouvelle augmentation de l’aide juridi...
Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le...
Certaines décisions de première instance défraient la chronique. Après la cagnotte du « boxeur gilet jaune » (TJ Paris, 6 janv. 2021, n° 19/03587, Dalloz actualité, 19 janv. 2021, obs. C. Hélaine), le...
En raison notamment de sa nature hybride (J. Calais-Auloy, H. Temple et M. Depincé, Droit de la consommation, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2020, p. 397, n° 349), le contrat de crédit-bail se ret...
La solution était attendue. Annoncé par une doctrine autorisée, le revirement opéré par la deuxième chambre civile le 6 juillet 2023 aligne le traitement de la pension d’invalidité dans le cadre du re...
FM. Ou Force majeure. Deux lettres d’espoir, apparues en 2017 avec un article 910-3 du code de procédure civile, présentées aux avocats comme une concession et « vendues » comme pouvant permettre d’éc...
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 14 avril. Le Sénat avait rejeté, le 1er av...
L’employeur est tenu de convoquer le salarié pour chaque sanction envisagée lorsque des dispositions d’une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d’un sal...
Lundi, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la mission justice, avec quatre amendements. Parmi les contreparties évoquées par Éric Dupond-Moretti pour une nouvelle augmentation de l’aide juridi...
