Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    8 Janvier 2023
    Droit du divorce & social
    Lorsqu’il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’heures supplémentaires, le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments tangibles quant aux heures non rémunéré...
    4 Juin 2023
    Droit administratif
    Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat administratif, dont la validité peut être ...
    5 Décembre 2019
    Actualités juridiques
    Une mère et ses deux fils relèvent appel le 5 avril 2017 et notifient leurs conclusions le 12 juillet suivant, soit au-delà du délai de trois mois prévu à peine de caducité de la déclaration d’appel p...
    6 Mai 2020
    Actualités juridiques
    Un couple, domicilié en France, souhaite procéder à l’adoption simple d’un enfant né et résidant à Haïti. Cette situation, très simple, soulève alors deux difficultés, qui sont examinées par la premiè...
    11 Mai 2023
    Actualités juridiques
    Jean-Paul Costa Au moment de commencer la rédaction de cette 14e chronique d’actualité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, est arrivée la triste nouvelle du décès de Jean-...
    2 Juin 2023
    Droit du divorce & social
    Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 mai. en lire plus...
    30 Mars 2023
    Droit civil
    L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision. en lire plus...
    16 Février 2022
    Droit administratif
    Pour apprécier le risque d’atteinte au secret des affaires, le juge administratif des référés doit prendre en compte l’obligation de confidentialité à laquelle est tenu un assistant à maîtrise d’ouvra...
    2 Juin 2022
    Actualités juridiques
    Lyon, 4ech. corr., 5 mai 2022, MP c. J. Z., n° 21/01449 Lancé en 2005 par la société civile palestinienne, le mouvement Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS) s’est fixé trois objectifs ancrés dans...
    10 Janvier 2022
    Droit administratif
    La Cour de cassation accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 211-1 et L. 221-2 du CESEDA au motif que la durée du pl...
    16 Novembre 2019
    Droit civil
    Textes des décrets sur la réforme de la procédure civile et de divorce dans leur version telle que transmise au Conseil d’État. en lire plus...

      

     SYMBOLE GRIS