Bel arrêt à l’horizon, rendu en formation de section, promis à publication au Bulletin et commentaire au Rapport. La pratique contentieuse du droit des affaires gagnera à en maîtriser tous les apports...
Le maintien en zone d’attente d’un étranger pendant un délai de quatre jours sans l’intervention du juge judiciaire ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, juge le Conseil constitutionnel. en...
En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au l...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de l’urbanisme 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile en date du 6 novembre 2019 (n° 18-19.128) intrigue : pour arriver à une solution pratique plutôt convaincante, les juges ont choisi des fondem...
Le Conseil d’État juge que la règle de l’allocataire unique fixée au premier alinéa de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS), qui fait obstacle à ce qu’un parent bénéficiant d’une ré...
« Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. » À la lecture de l’arrêt rapporté, il y a tout lieu de se demander si la Cour de cassation n’a pas souhaité trouver une illustration juridique à ...
Voici un bel arrêt, technique mais important tant en théorie qu’en pratique. Il se trouve à la jointure de plusieurs thèmes. Il intéresse d’abord l’astreinte, dont il contribue à affiner le régime. Il...
Dans un contrat de travail, une clause prévoyant la cession des droits de propriété intellectuelle au fur et mesure de la réalisation des œuvres serait licite au même titre qu’une rémunération forfait...
