La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023. Merci de votre fidélité et joyeuses f...
Un décret du 28 juin 2021 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. en lire plus...
François et Penelope Fillon poursuivis pour détournements de fonds publics et recel de ce délit – commis entre 1998 et 2002, 2006 et 2007, et 2012 et 2013 pour le premier et entre 2002 et 2007 pour le...
Texte fleuve aux 305 articles, la loi « climat et résilience » a été promulguée le 22 août après que le Conseil constitutionnel ait validé l’essentiel du texte. Revue des principales dispositions d’un...
Est constitutif d’un manquement au principe général du droit d’impartialité, et d’une méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence, la circonstance que le dirigeant d’une soci...
La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 17 février, la demande de Karine J…, enfant violée entre 5 et 7 ans par un ami de ses parents. Son avocat demande la confirmation de la reconnaissance du d...
Nouvel épisode de la saga jurisprudentielle relative à la contribution aux charges du mariage ! La position de la Cour de cassation est précisée et réaffirmée, en cohérence avec les solutions antérieu...
Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR ; Manche), tirait un bilan décevant de cette procédure introduite en 201...
La cour administrative de Lyon annule l’arrêté préfectoral de fermeture temporaire d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite pour cause de travail illégal, en raison de l’absence de lien...
Par son arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le délai pour statuer en appel en matière de soins sous contrainte implique le dessaisissement a...
En l’absence de responsabilité d’un professionnel de santé, l’article L. 1141-2, II, du code de la santé publique prévoit que les conséquences anormales des actes de prévention, de diagnostic ou de so...
La perspective d’un accord entre députés et sénateurs sur les modalités du report des élections régionales et départementales à juin semble se profiler après l’adoption du texte par l’Assemblée nation...
