Pour une fois qu’un texte connaît un processus législatif normal sans procédure accélérée, les deux ans laissés au projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été définitivement adopté par l’Assemblé...
Est irrecevable faute d’intérêt la tierce opposition d’un jugement constatant la bonne exécution du plan, formée par un créancier exclu du plan à raison de la contestation de sa créance. Une telle cré...
Lorsque le bien exproprié, situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC, est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différ...
Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se pr...
Le Conseil d’État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en janvier 2023 : le bon de commande passé, pour l’achat de vaccins contre le covid-19 par la France dans le cadre ...
L’action des caisses de sécurité sociale contre l’Établissement français du sang (EFS) pour obtenir le remboursement des frais de santé des victimes de contaminations transfusionnelles se prescrit par...
Quand une société de généalogie n’a d’autres choix que d’agir sur le terrain du quasi-contrat, faute de convention de révélation, elle ne peut pas obtenir de rémunération mais le simple remboursement ...
Ai-je besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer mon parasol sur la plage ? Si la réponse semble évidente à première vue, le Conseil d’État apporte néanmoins quel...
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. Sur la boutique Dalloz Code des baux ...
Un arrêt du 15 avril 2021 est intéressant en ce qu’il se prononce sur la notion récente de « démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». À l’image des nombreuses décisions relat...
