Par un rapport du 22 septembre 2022, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées établit des préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au lo...
Le 6 juillet 2022, un conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris présente une demande d’avis sur l’application stricte de l’article 914 du code de procédure civile qui définit ses compé...
Durant les six mois – dont trois en dehors vraiment de toutes considérations électorales – de la présidence française du Conseil européen (PFUE), les avocats sont aux avant-postes pour rappeler les fo...
Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie ...
Dans une lettre ouverte au président de la République, la FFB, la FNAIM, la FPI, le Pôle Habitat FFB, PROCIVIS et l’UNIS demandent de puissantes mesures d’urgence face à la crise du logement qui s’ins...
Dès lors que l’immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour caus...
La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré. en lire plus...
Aux termes de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le ...
La société Mecajet confie à la société RGY la réalisation de plans d’appareils de chauffage-climatisation devant équiper des navettes ferroviaires dont la fabrication lui a été commandée. Arguant d’un...
En dépit du fait que sa démarche constitue un acte volontaire, la personne qui se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur est victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er...
Après plusieurs années de bataille juridique, le Conseil d’État a rejeté la demande d’un fils de réfugié républicain espagnol tendant au retrait de la distinction honorifique délivrée au dictateur Fra...
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture le 26 janvier, une proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. en lire plus...
