Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    15 Juin 2022
    Droit administratif
    Le mineur étranger entré irrégulièrement en France doit présenter une demande de titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Le Conseil d’État estime qu’est sans inci...
    29 Juin 2021
    Droit civil
    Pour une fois qu’un texte connaît un processus législatif normal sans procédure accélérée, les deux ans laissés au projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été définitivement adopté par l’Assemblé...
    17 Novembre 2022
    Actualités juridiques
    Soupçons Même s’ils en ignoraient encore les contours exacts à lecture du décret du 6 mai 2017, les avocats avaient raison d’être soupçonneux en découvrant l’article 910-4 du code de procédure civile....
    4 Décembre 2022
    Droit civil
    Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour condamner un établissement bancaire au titre de son devoir de mise en garde, l’évaluation d...
    15 Janvier 2020
    Droit administratif
    À la suite de la réunion ratée de lundi entre le gouvernement et les instances professionnelles des avocats, la ministre de la Justice et le secrétaire d’État devaient, dans un courrier, proposer « de...
    20 Avril 2023
    Droit civil
    Un bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir son preneur des troubles de fait émanant des ayants droit d’un associé, ces derniers n’étant pas des tiers au sens de l’article 1725 du c...
    27 Juillet 2020
    Droit de l'immobilier
    Il ressort d’un arrêté du 16 juillet 2020 que, pour 2020, l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en 2009),   l’indice du pri...
    13 Janvier 2021
    Actualités juridiques
    Dans le cadre d’un litige opposant une banque à des emprunteurs, une plainte pénale est ouverte, entraînant le sursis à statuer prononcé par le juge de la mise en état du tribunal. Cette ordonnance de...
    4 Avril 2023
    Actualités juridiques
    Sélection par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionn...
    14 Avril 2021
    Droit administratif
    Alors que les agressions d’élus se multiplient, la commission des lois de l’Assemblée nationale a créé une mission destinée à identifier les difficultés concrètes auxquelles font face les élus municip...
    15 Septembre 2022
    Droit administratif
    La décision rendue le 22 mars 2022 par le Conseil d’État, selon laquelle les recettes attendues de la vente future des terrains et de l’opération d’expropriation n’ont pas à être incluses dans le doss...
    29 Juin 2021
    Droit administratif
    Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées...

      

     SYMBOLE GRIS