Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    12 Juillet 2021
    Droit administratif
    L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif. en l...
    20 Septembre 2023
    Actualités juridiques
    Contrats Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : date d’appréciation du défaut La règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe su...
    5 Mars 2024
    Droit du divorce & social
    Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L. 1251-40 du code du travail, le salarié peut faire...
    30 Janvier 2020
    Droit civil
    La Cour de cassation se prononce ici, principalement, sur une question discutée depuis longtemps concernant l’interprétation de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux condit...
    3 Juillet 2022
    Actualités juridiques
    Le règlement Bruxelles I bis, n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, énonce que les pers...
    4 Février 2021
    Droit du divorce & social
    La péremption d’instance prud’homale est acquise lorsque les parties ont adressé leurs conclusions avec le bordereau récapitulatif des pièces versées et la lettre de rupture du contrat plus de deux an...
    23 Mars 2023
    Actualités juridiques
    La règle de l’unicité de la représentation par avocat est prévue à l’article 414 du code de procédure civile. Selon ce texte, « une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des per...
    13 Décembre 2019
    Droit administratif
    Dans une décision de section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de combinaison du recours direct en interprétation d’un acte administratif avec une autre instance impliquant le m...
    19 Octobre 2021
    Actualités juridiques
    L’actualité des clauses abusives reste décidément assez dense pour l’année 2021. Nous avions commenté, en effet, en juin dernier le renvoi préjudiciel de cinq questions concernant les clauses de déché...
    23 Janvier 2022
    Droit du divorce & social
    La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Une fusion-absorption pendant cette d...
    15 Septembre 2022
    Actualités juridiques
    Les renvois préjudiciels concernant les clauses abusives sont nombreux et ils donnent lieu à des arrêts toujours très instructifs sur la portée de la protection du dispositif selon la Cour de justice ...
    30 Mars 2023
    Droit du divorce & social
    Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus...

      

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