Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    17 Septembre 2020
    Droit civil
    Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement. en lire plus...
    16 Février 2020
    Droit du divorce & social
    La procédure de récupération des prestations d’aide sociale facultatives par le département ne peut être mise en œuvre sur la succession du bénéficiaire que si un tel recours existait lors du versemen...
    28 Juin 2023
    Actualités juridiques
    Une société dont le siège social se situe en Allemagne (et disposant d’une succursale en France) demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie d’une taxe qu’elle estime avoir indûment...
    22 Juin 2021
    Droit de l'immobilier
    La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond. en lire plus...
    23 Avril 2024
    Droit civil
    En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expédition...
    12 Avril 2021
    Actualités juridiques
    Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 4 juin 2020 avait conduit Me Romain Laffly à affirmer « l’importance de la notification de l’acte de constitution » en appel (Civ. 2e, 4 juin 2020, n° ...
    21 Septembre 2021
    Droit civil
    L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au gage. en lire plu...
    16 Juillet 2020
    Droit administratif
    La suspension d’une interdiction de territoire assortie d’une assignation à résidence ne permet pas à l’autorité administrative de prendre une mesure unique d’assignation à résidence. en lire plus...
    11 Janvier 2022
    Droit civil
    Par un arrêt du 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux plaideurs qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’impr...
    8 Juin 2022
    Actualités juridiques
    Le comité des États généraux, présidé par Jean-Marc Sauvé, a finalisé ses travaux il y a plusieurs semaines. La remise des conclusions attend la fin des échéances électorales, mais, comme différents c...
    18 Février 2021
    Droit administratif
    Le délit d’apologie publique d’acte de terrorisme n’est pas un acte de terrorisme. Il ne justifie pas, à lui seul, qu’il soit mis fin au statut de réfugié. en lire plus...
    10 Mai 2022
    Droit civil
    Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de dro...

      

     SYMBOLE GRIS