Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    4 Novembre 2020
    Droit du divorce & social
    Depuis le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle comme élément central de réponse à la crise sanitaire, onze textes ont précisé ou amendé les dispositifs d’activité partiell...
    17 Décembre 2019
    Droit administratif
    L’absence de décision à l’issue du stage n’entraîne pas titularisation tacite. Et la décision de mettre fin au stage après la date théorique de fin de celui-ci ne nécessite pas de motivation. en lire ...
    5 Octobre 2021
    Actualités juridiques
    Les constructions et plantations réalisées sur le terrain d’autrui sont, en vertu de l’accession par incorporation, acquises par le propriétaire du sol (Civ. 3e, 27 mars 2002, n° 00-18.201, RDI 2002. ...
    14 Novembre 2019
    Droit du divorce & social
    Une différence de traitement n’est pas présumée justifiée par le seul fait d’avoir été instituée par un accord collectif. en lire plus...
    26 Février 2024
    Droit administratif
    Le Conseil d’État fait explicitement application de l’interdiction légale de cumuler un référé précontractuel et un référé contractuel à la Polynésie française. Il choisit également de rejeter les con...
    28 Octobre 2020
    Droit administratif
    Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a estimé que le préfet de Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’atteinte grave et manifeste à la liberté de culte en fermant, pour six mois, la ...
    12 Septembre 2023
    Droit civil
    Aucune sanction ne s’attache à la substitution du mot « Discussion » par d’autres termes dans les conclusions d’appel dès lors que celles-ci distinguent, de manière claire et lisible, les prétentions ...
    1 Juillet 2021
    Droit administratif
    Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l’étranger, alors même que le contrat sti...
    14 Février 2024
    Actualités juridiques
    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause hivernale. Nous serons de retour dès le mardi 27 février 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus...
    21 Mars 2024
    Droit du divorce & social
    Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nation...
    10 Mars 2024
    Droit civil
    Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile opère une précision intéressante sur les pouvoirs du premier président statuant en appel sur une décision de maintien d’une hospitali...
    1 Février 2022
    Actualités juridiques
    Un pourvoi en cassation peut-il être déclaré irrecevable alors que l’auteur du pourvoi a déclaré un domicile inexact dans sa déclaration de pourvoi ? C’est à cette question qu’a répondu la deuxième ch...

      

     SYMBOLE GRIS