Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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    Actualités Juridiques

    15 Juin 2022
    Droit administratif
    Le mineur étranger entré irrégulièrement en France doit présenter une demande de titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Le Conseil d’État estime qu’est sans inci...
    7 Novembre 2022
    Droit du divorce & social
    Si une pluralité de griefs fondait un licenciement, les juges peuvent tenir compte des griefs qui ne sont pas à l’origine de la nullité de celui-ci pour amoindrir le montant de l’indemnité versée au s...
    16 Juillet 2023
    Droit du divorce & social
    La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus...
    6 Février 2020
    Droit civil
    Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance. en lire plus...
    23 Octobre 2022
    Actualités juridiques
    L’astreinte est une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d’exercer une pression financière sur le débiteur afin qu’il procède à l’exécution de la décision de justice exécutoire prononcé...
    22 Février 2023
    Droit administratif
    Le Conseil d’État confirme la révocation d’un fonctionnaire territorial qui cherchait à excuser ses graves fautes par son état mental. Sur la boutique Dalloz Droits et obligations dans la fonction pub...
    27 Octobre 2020
    Droit civil
    Le 30 septembre dernier, la Commission européenne publiait son premier rapport sur l’État de droit. Celui-ci analyse l’évolution du respect de l’État de droit dans les États membres sur le fondement d...
    14 Mai 2023
    Droit de l'immobilier
    Si le changement de la règle d’urbanisme en cours d’instance est de nature à permettre une régularisation de l’autorisation en litige, encore faut-il que le pétitionnaire sollicite et obtienne une aut...
    24 Novembre 2020
    Droit du divorce & social
    Une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciemen...
    13 Décembre 2020
    Droit administratif
    Trois décrets du 2 décembre régissant des traitements de données à caractère personnel utilisés par les services de police sont très critiqués et devraient faire l’objet d’un recours devant le Conseil...
    11 Mars 2021
    Droit administratif
    Le gouvernement vient de publier ses indicateurs de l’activité normative pour 2021. Si la crise sanitaire a légèrement tari le flux de nouvelles lois, le nombre d’ordonnances a atteint un record, avec...
    29 Novembre 2021
    Droit du divorce & social
    Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise consécutivement à l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement ne peut solliciter en parallèle la résiliation ...

      

     SYMBOLE GRIS