Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    19 Mars 2023
    Droit civil
    Une application qui doit arriver dans les prochaines semaines, des techniciens en plus dans les juridictions et la refonte de logiciels : après la présentation du second plan de transformation numériq...
    27 Janvier 2021
    Droit civil
    Le divorce, sous toutes ses formes, est à l’honneur en ce début d’année. Divorce judiciaire, mais également divorce par consentement mutuel… en lire plus...
    1 Juillet 2020
    Droit administratif
    Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a adopté le19 juin 2020, au consensus, une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d...
    23 Avril 2024
    Droit civil
    En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expédition...
    18 Février 2021
    Droit administratif
    La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces cap...
    23 Novembre 2022
    Droit civil
    Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et invite l...
    7 Janvier 2021
    Actualités juridiques
    À la suite d’une légionellose contractée à l’occasion d’un séjour dans un établissement thermal, la victime a agi en responsabilité contre l’établissement exploitant les installations, la société d’éc...
    14 Décembre 2021
    Droit administratif
    Le Conseil d’État indique quels faits ayant le caractère de crime grave de droit commun et commis en dehors du pays d’accueil ne permettent pas de bénéficier du statut de réfugié. en lire plus...
    6 Octobre 2020
    Droit civil
    La première chambre civile renvoie au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 54 et 55 de la loi sur la liberté de la presse.  en lire plus...
    27 Septembre 2022
    Droit civil
    Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une autre par...
    14 Juillet 2020
    Droit civil
    La chambre sociale se prononce sur la portée de l’immunité de juridiction des États étrangers en présence d’un litige de travail, en se référant à l’article 6 de la Convention européenne des droits de...
    23 Mai 2024
    Droit civil
    Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer ...

      

     SYMBOLE GRIS