Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    24 Décembre 2019
    Actualités juridiques
    On sait que la législation consumériste présume que certaines clauses sont abusives, et ce de manière irréfragable. Il s’agit des « clauses noires » (v. à ce sujet J.-D. Pellier, Droit de la consommat...
    10 Juin 2020
    Droit civil
    L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence ...
    8 Décembre 2022
    Droit administratif
    Un acte réglementaire pris par une personne morale de droit public doit nécessairement être rédigé en langue française mais peut contenir des mentions en langue régionale. Sur la boutique Dalloz Les g...
    25 Novembre 2019
    Actualités juridiques
    Dans le prolongement de la décision du 4 février 2016, qui avait précisé qu’une « SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction » (Civ....
    23 Septembre 2021
    Droit administratif
    Un décret présenté au Conseil des ministres du 29 septembre portera l’indice minimum de traitement de la fonction publique au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), a annon...
    25 Janvier 2021
    Droit civil
    Nonobstant son application en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines con...
    23 Mars 2022
    Actualités juridiques
    Le juge qui est saisi afin de rétracter une ordonnance sur requête peut-il se fonder sur des circonstances postérieures au dépôt de la requête ou au prononcé de l’ordonnance pour justifier une dérogat...
    13 Février 2024
    Droit civil
    François Martineau vient de faire paraître la dernière édition de son bel ouvrage sur l’argumentation judiciaire et la plaidoirie. En cette époque de remise en cause de la plaidoirie et des modes trad...
    20 Février 2020
    Droit administratif
    Une réparation par la solidarité nationale doit être versée au patient dont une infection nosocomiale a diminué les chances de guérison. en lire plus...
    27 Janvier 2021
    Droit civil
    Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d’appel qui fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la pre...
    28 Juin 2021
    Droit civil
    La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en contrat de...
    14 Avril 2021
    Droit du divorce & social
    Le juge saisi sur le fondement de l’article L. 4624-7 du code du travail peut substituer sa propre décision à l’avis du médecin du travail, le cas échéant après avoir ordonné une mesure d’instruction....

      

     SYMBOLE GRIS