Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    24 Juin 2020
    Droit administratif
    La CNIL ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire, de façon générale et absolue, les dispositifs qui empêchent ceux qui refusent les cookies d’accéder à un site internet. en lire p...
    11 Mai 2021
    Droit administratif
    Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 7° de l’article L. 212-9 du code du sport. en lire plus...
    9 Juin 2021
    Droit de l'immobilier
    En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée ...
    11 Février 2024
    Actualités juridiques
    En 2019, lors de la remise du prix Malesherbes au ministère de la Justice, Robert Badinter nous avait, avec beaucoup de gentillesse, accordé une interview à propos d’un ouvrage de Thibault de Ravel d’...
    2 Octobre 2019
    Droit du divorce & social
    Les juges ont estimé que la réparation à hauteur de deux mois prévus par le barème offre une indemnisation « adéquate et appropriée » à la situation du salarié.  en lire plus...
    8 Décembre 2022
    Actualités juridiques
    Deux personnes de nationalité belge se marient en Belgique. Quelques années plus tard, l’épouse saisit un juge français d’une requête en divorce. La compétence de ce juge est alors discutée, au regard...
    30 Novembre 2020
    Droit civil
    Selon l’article L. 421-5 du code des assurances, l’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le...
    2 Décembre 2021
    Droit civil
    Dans le volet pénal de l’affaire de l’arbitrage, déjà considéré comme frauduleux au civil, la cour d’appel de Paris a rendu la semaine dernière sa décision. Par-delà son décès, Bernard Tapie est consi...
    6 Février 2022
    Droit de l'immobilier
    L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location ne méconnaît ni le princi...
    3 Mars 2022
    Actualités juridiques
    Selon l’article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du...
    6 Janvier 2022
    Droit administratif
    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque le logement relève de la classe F ou de la classe G, les annonces immobilières doivent le préciser. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitatio...
    7 Mars 2021
    Droit administratif
    L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 3 mars 2021 est l’occasion de faire un point sur le droit à l’accès à un avocat. en lire plus...

      

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