La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable. en lire plus...
L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif. en l...
Le tribunal administratif de Rennes a enjoint au préfet de la région Bretagne de rendre plus efficace le 6e plan d’actions régional de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates, responsable ...
Le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard. Sur...
Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut, conformément au principe d’individualisation des peines, p...
Le juge des libertés et de la détention n’est pas le « juge des libertés et de la contention » Par arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a exclu les mesures de contention et d’isolement pris...
L’arrêt rendu par la première chambre civile par la Cour de cassation le 5 janvier 2022 en matière de cautionnement est assurément original. Il se démarque, par son objet, de celui rendu le même jour ...
La Cour de cassation a publié le 15 juin 2022 un important rapport qui examine le rôle de la jurisprudence à l’heure des données judiciaires ouvertes. Dalloz actualité revient sur ce document et sur s...
Les réformes de procédure ne vont pas sans leur lot d’incertitudes. Il en est ainsi de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a, notamment, éte...
La révision des seuils de ressources 2021/2022 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, A...
