Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    13 Novembre 2022
    Actualités juridiques
    La force de l’intuitu personae inhérent à l’activité d’expert judiciaire est parfaitement identifié en jurisprudence, étant classiquement jugé que les actes effectués en méconnaissance de l’obligation...
    17 Novembre 2022
    Droit administratif
    Dès lors que la personne publique contractante exerce un contrôle étendu sur l’activité de son cocontractant, une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complément...
    8 Septembre 2022
    Droit de l'immobilier
    Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, le coût supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acq...
    29 Mai 2024
    Actualités juridiques
    L’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ne se borne pas à préciser un point de la procédure de saisie des rémunérations ; à sa manière, il témoigne également...
    7 Novembre 2022
    Droit administratif
    Le Conseil d’État met une nouvelle fois en application l’édifice législatif et jurisprudentiel de protection des données personnelles protégées par le secret de la défense nationale, mécanisme d’excep...
    6 Septembre 2022
    Droit du divorce & social
    L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’...
    29 Mars 2020
    Actualités juridiques
    Un homme a été au contact, durant sa vie professionnelle, de produits amiantés qui sont la cause du développement d’un cancer broncho-pulmonaire qui a causé sa mort en octobre 2006. La maladie a été r...
    22 Septembre 2022
    Droit civil
    La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime juridique, en application du règlement Bruxelles I, d’une décision anglaise reprenant les termes d’une sentence arbitrale. en lire plus...
    6 Septembre 2021
    Droit civil
    Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de g...
    7 Janvier 2021
    Droit administratif
    La police des produits phytosanitaires n’appartient qu’à l’État. en lire plus...
    14 Février 2023
    Actualités juridiques
    La contradiction, fondée sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 16 du code de procédure civile, s’impose en toutes circonstances au tribunal qui doit veiller à ...
    3 Octobre 2022
    Actualités juridiques
    Par cet arrêt du 21 septembre 2022, la première chambre civile met un terme à une affaire dont elle avait déjà eu à connaître et qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne...

      

     SYMBOLE GRIS