Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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  • Roll Up 1
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    Actualités Juridiques

    17 Novembre 2020
    Droit administratif
    Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « confortant les principes républicains », dans sa version transmise au Conseil d’État. Ce texte long, 57 articles, et foisonnant sera présenté en conseil...
    1 Décembre 2022
    Actualités juridiques
    L’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’autorité de la chose jugée des motifs décisifs ou motifs « qui sont le soutien nécessaire du chef...
    6 Février 2024
    Actualités juridiques
    Le code civil dispose, en son article 1240, que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Sur le fondement de cet...
    1 Février 2021
    Actualités juridiques
    Un arrêt du 14 janvier 2021, destiné à une large publication, revient une fois de plus sur l’autorité de la chose jugée. Même s’il est rendu au visa, notamment, de l’article 1355 du code civil, il ne ...
    23 Janvier 2023
    Droit administratif
    La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies. Sur la boutiq...
    16 Mars 2022
    Droit administratif
    C’est une forme d’inertie que vient mettre en lumière la Cour des comptes dans son rapport dressant l’état des lieux des routes nationales et départementales et de leur entretien, publié le 10 mars.  ...
    12 Octobre 2020
    Droit civil
    La circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux vient de paraître le 1er octobre dernier. Ce texte fixe les grandes orientations en matière de politique pénale et traite de la délicate ...
    2 Octobre 2023
    Actualités juridiques
    Dans quel délai la partie qui saisit la juridiction de droit commun à la suite d’une décision du juge commissaire se déclarant incompétent ou dénué de pouvoir juridictionnel doit-elle mettre en cause ...
    8 Mars 2020
    Droit du divorce & social
    Le Conseil d’État a précisé, dans deux arrêts du 26 février 2020, les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) lorsque l’allocataire est détenteur de parts d’une...
    3 Mars 2022
    Droit civil
    Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la seule vocation successorale des droits devant être pris en compte pour l’évaluation de la prestation compensatoire, l...
    20 Avril 2022
    Droit de l'immobilier
    Les dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, imposant un délai de trois mois à l’intimé pour déposer ses conclusions devant la cour d’appel à compt...
    9 Novembre 2022
    Droit administratif
    Le 31 octobre, la CEDH a accordé une mesure provisoire à un demandeur d’asile sans hébergement depuis son arrivée en Belgique. Si cette décision est inédite, elle pourrait être la première d’une longu...

      

     SYMBOLE GRIS