Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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    Actualités Juridiques

    20 Avril 2023
    Droit de l'immobilier
    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de printemps. en lire plus...
    4 Juillet 2021
    Droit administratif
    Des difficultés pour déterminer la nationalité d’un étranger qui doit être éloigné ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de sa rétention. en lire plus...
    31 Janvier 2024
    Droit de l'immobilier
    Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de soulev...
    15 Février 2022
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    La décision commentée sème le doute dans l’esprit des praticiens car sa lecture est ambigüe et pourrait laisser penser à une évolution notable dans la mise en œuvre d’une action en résolution de la ve...
    29 Mars 2021
    Droit administratif
    Les débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l’Assemblée nationale et devraient durer trois semaines. En toute fin de texte, les députés étudieront les dispositions sur la justice environn...
    21 Juillet 2021
    Actualités juridiques
    Article CIVIL | Voie d'exécution par Guillaume Payanle 22 juillet 2021 Civ. 1re, 7 juill. 2021, F-B, n° 20-15.994 Si la question de l’immunité d’exécution des États étrangers est des plus traditionnel...
    21 Mai 2024
    Droit civil
    La juridiction qui souhaite assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est propo...
    21 Juin 2022
    Droit civil
    L’article 910-4 du code de procédure civile oblige les parties à concentrer leurs prétentions dans leur premier jeu de conclusions. Une partie ne saurait donc se borner à solliciter la réformation du ...
    28 Septembre 2020
    Droit civil
    L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du p...
    20 Mai 2021
    Actualités juridiques
    L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaire...
    26 Mai 2021
    Droit de l'immobilier
    Les conséquences d’un redressement fiscal imputable à l’incurie du gérant devenu liquidateur amiable constituent un préjudice personnel réparable pour l’associé.  en lire plus...
    12 Septembre 2021
    Droit du divorce & social
    La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé. en lire plus...

      

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