Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    21 Octobre 2021
    Droit du divorce & social
    La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a réactivé le congé d’enseignement ou de recherche qui avait été supprimé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le décret d’a...
    7 Octobre 2020
    Droit civil
    La Cour de cassation a rendu un avis sur deux questions relatives à l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa na...
    11 Octobre 2022
    Droit du divorce & social
    Il résulte des articles L. 2262-14 du code du travail et L. 2231-5-1 du même code, auxquels renvoie le 2° de l’article L. 2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branch...
    28 Juin 2023
    Droit de l'immobilier
    La Cour de cassation vient de rendre, en matière de droits de mutation à titre gratuit, un arrêt qui peut faire sauter un des derniers verrous à l’application du dispositif « Dutreil ». Sur la boutiqu...
    11 Décembre 2019
    Actualités juridiques
    Les récents sondages montrent que seulement 43 % des français considèrent que les juges sont indépendants du pouvoir politique. Un constat qui « interroge », selon l’élu, et qui doit permettre de fair...
    13 Septembre 2023
    Droit administratif
    La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Droit et pratique...
    8 Décembre 2019
    Droit administratif
    Les dispositions de l’article R. 1336-6 du code de la santé publique s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse homologué. en lire plus...
    7 Mars 2022
    Actualités juridiques
    En cas de séparation d’un couple avec enfants, la question du non-paiement de la pension alimentaire fait partie des contentieux les plus fréquents et plus oppressants. Le devoir d’entretien est une c...
    8 Décembre 2020
    Droit de l'immobilier
    L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre.  en lire plus...
    27 Avril 2020
    Actualités juridiques
    Dans deux arrêts rendus le même jour, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à analyser la spécificité de l’application dans le temps de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 por...
    21 Juillet 2020
    Droit administratif
    Après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la réforme de l’aménagement commercial par la loi ELAN reçoit, pour l’essentiel, un brevet de conventionnalité du Co...
    6 Décembre 2022
    Droit civil
    L’absence de perception des gains promis dans une loterie publicitaire n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’un préjudic...

      

     SYMBOLE GRIS