Les avocats, en grève depuis quatre semaines contre le projet de réforme des retraites, utilisent divers moyens de contestation : grève des audiences et des permanences, fermeture des cabinets mais au...
Une indivision complexe était née entre trois sœurs et un frère à la suite du décès de leur mère en 2009. Deux des sœurs étaient en effet déjà en indivision avec leur mère de son vivant sur un apparte...
Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulière...
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2022 n’appelle pas de longs commentaires puisqu’il se borne à tirer les enseignements de la jurisprudence européenne. Rappelons ...
Deux mois après avoir rendu un arrêt important, analogue, relatif à l’assurance vie rachetable et au droit exclusif au paiement du créancier nanti (Civ. 2e, 2 juill. 2020, nos 19-11.417 et 19-13.636, ...
La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. La circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de mêm...
La Cour de cassation rappelle le balancement fondamental entre droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression. Elle précise à nouveau que pour légitimer une atteinte à la vie privée d’une...
Le principe de réparation intégrale (Civ. 2e, 28 oct. 1954, JCP 1955. II. 8765, note Savatier) suppose de réparer le plus exactement possible les préjudices découlant du dommage corporel subi par la v...
Le présent arrêt se prononce sur la compétence territoriale du juge saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure, une question essentielle en pratique sur laquelle ce code reste étonna...
Un arrêt du 14 septembre 2022 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime des voies de recours applicables au jugement qui constate le bon achèvement du plan. L’espèce e...
Dalloz actualité a publié, le 20 mai 2020, les deux ordonnances présentées en conseil des ministres. Elles ont été publiées depuis au Journal officiel. en lire plus...
