Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    5 Janvier 2023
    Actualités juridiques
    À la fin de l’année 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait eu, à propos de la licitation, modalité d’un partage, l’occasion de combler un vide laissé par les auteurs de la réfo...
    31 Janvier 2023
    Droit de l'immobilier
    Viole l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme l’arrêt d’appel, qui pour rejeter une demande en démolition d’un parc éolien formée par des associations de protection de la nature, retient que l’annu...
    14 Octobre 2020
    Droit administratif
    Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère manifeste de la violation du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle susceptible d’engager la responsabilité pour fau...
    2 Décembre 2020
    Actualités juridiques
    Les faits de l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2020 offrent une impression de déjà-vu tant les arrêts relatifs aux conséquences d...
    9 Octobre 2022
    Droit administratif
    Le Sénat a publié un rapport d’information sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine, créé par la loi de finances pour 2017 à la suite du scandale concernant ce médicament. en...
    31 Mai 2022
    Droit civil
    Si l’article 906 prévoit que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément, cette disposition n’érige aucune sanction, et notamment aucune irrecevabilité des conclusions en c...
    29 Janvier 2020
    Droit civil
    Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’étendue de l’office du juge dans la procédure européenne d’injonction de payer. en lire plus...
    13 Février 2024
    Droit du divorce & social
    Les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portent pas atteinte au droit au repos garanti par la Constitution. Sur la boutique Dalloz Droit social appliqué aux procédures collecti...
    2 Février 2020
    Droit de l'immobilier
    La réalisation d’aménagements et de constructions sur une parcelle classée en zone naturelle, au mépris des règles d’urbanisme applicables, ne peut conduire à la démolition et à l’expulsion des occupa...
    25 Mars 2021
    Droit administratif
    Le Conseil d’État a validé l’élection de Séverine Mugnier à la mairie de la Balme-de-Sillingy, annulant le jugement du 15 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annulé l...
    5 Octobre 2023
    Droit du divorce & social
    Le comité social et économique (CSE) d’établissement n’a pas compétence pour engager une consultation portant sur la situation économique et financière de l’établissement à moins qu’un accord d’entrep...
    28 Juin 2022
    Droit administratif
    La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit. en lire plus...

      

     SYMBOLE GRIS