Au deuxième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 131,12, soit une hausse de 0...
Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2020, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2020. en lire plus...
C’est la Cour des comptes qui le dit : pour revivifier le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture, 190 postes nouveaux sont nécessaires. en lire plus...
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractèr...
Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Coyote portant sur les dispositions qui permettent de bloquer...
Quand une société de généalogie n’a d’autres choix que d’agir sur le terrain du quasi-contrat, faute de convention de révélation, elle ne peut pas obtenir de rémunération mais le simple remboursement ...
La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat. Il en résulte qu’en cas de contrats à durée déterminée succ...
Le Conseil d’État lève des incertitudes sur l’application du régime de prescription décennale en matière de responsabilité médicale et la suspension du délai en cas de recherche de conciliation. en li...
Hasard de calendrier, la première chambre civile publie un nouvel arrêt sur les prêts libellés en devise étrangère la veille d’une importante décision rendue par la Cour de justice de l’Union européen...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 octobre 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
L’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi au motif de l’erreur de droit...
La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet d...
