Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
  • Avocat 2
  • Avocat 3
  • Roll Up 1
  • Roll Up 2
  • Roll Up 3

    Actualités Juridiques

    19 Mars 2023
    Actualités juridiques
    Une application pour les usagers, un plan de soutien immédiat aux juridictions et un ambitieux projet « zéro papier » – qui suscite d’ailleurs déjà le doute. Présenté à la mi-février, le second plan d...
    21 Mars 2023
    Actualités juridiques
    Article CIVIL le 22 mars 2023 Contrats Clauses abusives : clause de commission d’ouverture d’un prêt hypothécaire L’article 4, § 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant le...
    27 Mars 2022
    Droit administratif
    La division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires avant la demande de permis de construire et la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces ne la prive pas de sa faculté de ...
    11 Octobre 2020
    Droit civil
    Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis de sorte que son exploitation ne d...
    30 Mars 2022
    Droit administratif
    Si les aspects matériels des conditions indignes de détention semblent désormais intégrés par les cours nationales, la répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l’administration péni...
    29 Novembre 2020
    Droit civil
    Afin d’assurer la continuité de l’activité juridictionnelle, l’ordonnance n° 2020-1400 et le décret n° 2020-1405 du 18 novembre président, entre autres, les règles applicables aux juridictions de l’or...
    16 Janvier 2020
    Actualités juridiques
    La garde des Sceaux et le secrétaire d’État aux retraites ont, dans un courrier reçu mercredi 15 janvier par la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), donné des « garanties » aux instances...
    18 Juin 2021
    Droit civil
    Il résulte l’article 930-1 du code de procédure civile que, si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie él...
    12 Décembre 2021
    Actualités juridiques
    Je suis heureux de dire que la justice dans l’Union européenne progresse de manière constante et ambitieuse sur la voie de la numérisation, conformément aux tendances de notre siècle. En effet, ma pri...
    18 Janvier 2022
    Droit civil
    Par un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel...
    26 Novembre 2020
    Actualités juridiques
    Le 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt, destiné à une large publication, à propos d’une déclaration d’appel effectuée par voie électronique que l’appel...
    7 Juin 2022
    Actualités juridiques
    En raison notamment de sa nature hybride (J. Calais-Auloy, H. Temple et M. Depincé, Droit de la consommation, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2020, p. 397, n° 349), le contrat de crédit-bail se ret...

      

     SYMBOLE GRIS