L’article 1194 nouveau du code civil, selon lequel « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi », ne donn...
Un accident de la circulation survient en Pologne. La victime cède alors sa créance à l’encontre de l’assureur du responsable, assureur dont le siège est situé au Danemark. Le cessionnaire de cette cr...
L’Agent judiciaire de l’État a seul pouvoir pour représenter l’État lorsqu’est formée une demande tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domai...
Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent. en lire...
La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail av...
Le maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clause...
Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un inté...
Une autorisation d’urbanisme modificative peut permettre de purger une illégalité entachant le projet initial à raison de l’évolution des circonstances de fait. Il en va notamment ainsi lorsque se pos...
Le Sénat s’était opposé à plusieurs innovations proposées dans le projet de loi du gouvernement contre les dérives sectaires. Il avait notamment supprimé deux nouveaux délits de sujétion psychologique...
Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ayant signalé des f...
Comme chaque année, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), chargé par la Constitution d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance des magistrats, sacrifi...
Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot,...
