Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    23 Mai 2023
    Droit civil
    La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable. en lire plus...
    12 Juillet 2021
    Droit de l'immobilier
    L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif. en l...
    8 Juin 2021
    Droit administratif
    Le tribunal administratif de Rennes a enjoint au préfet de la région Bretagne de rendre plus efficace le 6e plan d’actions régional de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates, responsable ...
    11 Juillet 2023
    Droit civil
    Le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard. Sur...
    9 Février 2022
    Droit administratif
    Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut, conformément au principe d’individualisation des peines, p...
    15 Décembre 2019
    Droit civil
    Le juge des libertés et de la détention n’est pas le « juge des libertés et de la contention » Par arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a exclu les mesures de contention et d’isolement pris...
    7 Mars 2021
    Droit administratif
    L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 3 mars 2021 est l’occasion de faire un point sur le droit à l’accès à un avocat. en lire plus...
    18 Janvier 2022
    Actualités juridiques
    L’arrêt rendu par la première chambre civile par la Cour de cassation le 5 janvier 2022 en matière de cautionnement est assurément original. Il se démarque, par son objet, de celui rendu le même jour ...
    19 Juin 2022
    Droit civil
    La Cour de cassation a publié le 15 juin 2022 un important rapport qui examine le rôle de la jurisprudence à l’heure des données judiciaires ouvertes. Dalloz actualité revient sur ce document et sur s...
    23 Décembre 2020
    Droit du divorce & social
    La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal.  en lire plus...
    18 Mai 2021
    Actualités juridiques
    Les réformes de procédure ne vont pas sans leur lot d’incertitudes. Il en est ainsi de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a, notamment, éte...
    29 Septembre 2021
    Droit de l'immobilier
    La révision des seuils de ressources 2021/2022 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, A...

      

     SYMBOLE GRIS