Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 12 mars 2021 nous offrent plusieurs enseignements quant à la liberté de voyager en période de crise sanitaire. en lire plus...
Saisi par plusieurs organisations catholiques, protestantes et orthodoxes et le président de la Conférence des évêques de France, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel ...
Devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique diffèr...
Une partie fait appel d’une décision rendue par le juge des enfants ayant renouvelé une mesure d’assistance éducative. Alors que l’appel en la matière est sans représentation obligatoire, en applicati...
Les ministres passent et les notes de service illégales du ministère de l’Éducation nationale restent… Le Conseil d’État censure une nouvelle fois une circulaire sur le mouvement national des enseigna...
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaire...
L’ingénierie contractuelle la plus intéressante ne relève pas exclusivement des contrats d’affaires. Il arrive, bien fréquemment, que des « petits contrats » soient également le bastion de problèmes t...
La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme. en lire plus...
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 avril 2022 (pourvoi n° 21-11.137) confirme la solution posée par la même chambre quelques jours auparavant concernant le champ d’application de la loi...
Malgré ses atours de décisions statuant exclusivement sur l’action en garantie des vices cachés, l’arrêt rapporté du 1er octobre 2020 pose davantage la délicate question de l’application dans le temps...
Une personne domiciliée en France a conclu en 1998 avec une société de droit français un contrat de travail soumis au droit anglais, le travail devant être effectué à Londres. Par la suite, les deux p...
