L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre gratui...
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État.en lire plus...
Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, à la double condition que ces modifications procè...
L’ouverture des tribunaux et l’absence d’activation des plans de continuité d’activité ressemblent fort à une indispensable bouée de sauvetage pour le ministère de la Justice. Après un premier confine...
Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté et peuvent par conséquent prétendre aux mesure...
Trois ans après la publication de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, qui avait créé plusieurs nouveaux délits de participation à un rodéo motorisé, et a...
Par cet arrêt, la troisième chambre civile précise la portée du formalisme des promesses de vente conclues pour une longue durée. À l’occasion d’un bail, un protocole annexé au contrat contenant une p...
Afin de protéger la libre circulation face au repli des États membres et de répondre à de nouveaux défis, tels que la lutte contre les pandémies, la Commission européenne présente une série de proposi...
Les cantines scolaires, en tant que service éducatif, et les piscines, services à caractère sportif, sont exonérées de TVA, peu important que cette exonération soit défavorable aux communes qui les gè...
Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas, à ...
Lorsqu’en présence d’un CDD, l’employeur s’est abstenu de remettre au salarié le contrat de travail écrit, la prescription de l’action en requalification a pour point de départ l’expiration du délai d...
Qu’un délai de recours ait pour point de départ le jour du prononcé de la décision est-il contraire aux exigences du droit à un procès équitable ?Il peut arriver que la loi prévoie que le délai pour f...