Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    15 Avril 2021
    Droit de l'immobilier
    Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’ob...
    18 Septembre 2022
    Droit civil
    Lorsqu’un testament a été annulé, l’action en restitution se prescrit en cinq ans à compter du jour où le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension de biens relev...
    11 Juillet 2021
    Droit administratif
    Le Conseil d’État recommande d’harmoniser et de simplifier les pouvoirs d’enquête des administrations pour, à la fois, davantage d’efficacité et de meilleures garanties pour les personnes contrôlées. ...
    25 Mars 2021
    Droit civil
    Sauf excès de pouvoir, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans ...
    11 Février 2020
    Droit administratif
    Quelques mois après que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de la directive OGM sur la mutagénèse, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de modifier le code de l’environne...
    20 Décembre 2020
    Droit administratif
    L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décisi...
    23 Mai 2023
    Droit civil
    La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable. en lire plus...
    21 Mai 2024
    Droit de l'immobilier
    Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
    14 Décembre 2020
    Droit administratif
    Un candidat évincé d’un contrat de concession peut, après l’exercice de deux référés précontractuels, en former un troisième à l’objet identique, à condition que le contrat litigieux ne soit pas encor...
    21 Février 2021
    Droit civil
    Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu. Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1e...
    2 Juin 2022
    Actualités juridiques
    Article CIVIL | Bien - Propriété par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellierle 3 juin 2022 Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234 Un couple vivant en concubinage a acquis un...
    6 Octobre 2020
    Actualités juridiques
    À la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI), le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidatio...

      

     SYMBOLE GRIS