Lorsqu’un acheteur souhaite exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché, il ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Lorsqu’une condamnation non défini...
Dans un ouvrage récent, le magistrat, Yannick Meneceur, féru d’informatique et détaché au Conseil de l’Europe, propose une passionnante étude des enjeux juridiques de l’essor de l’IA, notamment en cen...
La loi de programmation de la recherche devrait être adoptée définitivement le 20 novembre. Pour ceux qui y voient la mort annoncée de la qualification nationale, le dernier espoir est au Conseil cons...
Dans un avis du 28 avril 2021 rendu dans le cadre du « printemps de l’évaluation » mené par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits s’est penchée sur la question ...
La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable. en lire plus...
Affaires françaises Quatre arrêts ont été rendus au cours des deux derniers mois dans des affaires où la France faisait face à des allégations de violation de la Convention européenne en raison des co...
L’appelant, qui poursuit la réformation du jugement dont appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, d’une part, mentionner qu’il demande l’infirmation du jugement et, d’autre part, formuler u...
Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans l...
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’au...
Une femme de nationalités suisse, irlandaise et danoise, épouse le 11 juin 2004 en Suisse un homme de nationalités suisse et française. Deux enfants sont issus de l’union. Le couple se sépare en 2015,...
Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à la C...
Entre télétravail difficile, craintes sur la poursuite du travail en juridiction, et volonté d’assurer le service public de la justice, les magistrats tentent de faire front en pleine crise du coronav...
