Une juridiction nationale est tenue d’examiner d’office l’existence d’une violation de l’obligation précontractuelle du prêteur d’évaluer la solvabilité du consommateur et de tirer les conséquences qu...
Dans cette affaire, un litige s’est noué à l’occasion des opérations de liquidation-partage d’une succession. Un prêt ayant été consenti à l’un des héritiers par la de cujus, la difficulté est née au ...
Si le comité technique (CT) a la possibilité de saisir le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de toute question qu’il juge utile de lui soumettre, il n’est pas tenu d’att...
La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert de...
La Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la détermination de la règle applicable pour apprécier la validité des clauses attribu...
Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 a pour objectif de faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques prioritaires : les marchés publics de travaux et de...
Les faits des espèces ayant donné lieu à deux arrêts de la première chambre civile du 4 novembre 2020 (pourvois nos 19-15.739 et 19-50.042) sont désormais assez classiques. Dans les deux cas, un homme...
En cas d’annulation de la convention de forfait-jours, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de celle-ci devient indû fondant dès lors l’employeur à en réclamer ...
Dans un avis de dix pages, le Conseil d’État donne le mode d’emploi de la modification des contrats de la commande publique pour faire face à la hausse des prix. en lire plus...
À la faveur d’un arrêt prononcé le 17 mai 2023, la Cour de cassation apporte de très intéressantes précisions sur le régime des fins de non-recevoir dans le contexte d’une procédure de saisie immobili...
Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de très utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à l’échéance pour plu...
Le 20 octobre 2017, un justiciable a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le 7 novembre suivant, ce dernier a relevé appel d’une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail...
