La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentiell...
Un maire ne peut pas interdire le stationnement des chiens sur la voie publique ou le bruit de conversations sans limitation de plage horaire et de jours de la semaine. en lire plus...
La seule différence de qualification à l’embauche ne constitue pas en soi une raison objective et pertinente justifiant une disparité de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions....
La période mars-avril 2024 a été marquée par les deux décisions et l’arrêt de grande chambre Carême, Duarte Agostinho et Verein KlimmaSerionnen Schweiz du 9 avril 2024 attendus avec impatience sur le ...
Le Sénat s’était opposé à plusieurs innovations proposées dans le projet de loi du gouvernement contre les dérives sectaires. Il avait notamment supprimé deux nouveaux délits de sujétion psychologique...
Le décret du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000 rend les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants. en lire plus...
Tenant compte de la conjoncture, l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 a pour objet de reporter et encadrer deux échéances notables pour le monde du travail et ses acteurs : le scrutin de mesure ...
Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés. Sur l...
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler quelques constantes autour des règles gouvernant le réputé non écrit des clauses abusives en droit ...
Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et ...
L’article L. 132-8 du code des assurances s’interprète en ce sens que pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il app...
La Cour de cassation a rendu le 29 septembre 2021 un arrêt qui mérite un commentaire et une critique. En l’espèce, un dirigeant – précisément le gérant d’un groupement forestier en liquidation judicia...
