Le ton se durcit entre la Chancellerie et les organisations professionnelles. L’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat de la magistrature (SM) et la Conférence des bâtonniers ont adressé un...
L’employeur est tenu de convoquer le salarié pour chaque sanction envisagée lorsque des dispositions d’une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d’un sal...
L’irrecevabilité pour non-acquittement du droit : une sanction pas comme les autres Pour financer la réforme qui a abouti à la suppression de la profession d’avoué (L. n° 2011-94, 25 janv. 2011, porta...
Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire d...
La Cour de cassation déclare qu’en cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une autorité administrative qui prononce une sanction, une requête en récusation est toujours possible devant la juridi...
Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas s...
Le code du travail exclut pour le salarié le droit d’agir directement contre l’AGS et lui permet seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandata...
Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 7 novembre. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Code de procédure civile 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Par deux arrêts du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient, en substance, qu’un ressortissant étranger réfugié en France peut, à certaines conditions, se prévaloir de l’article 14 du code civil, qu...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi qui crée la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux pouvoirs élargis. en l...
Une société prenant la forme d’une agence a exercé les fonctions de syndic d’une copropriété. Elle a été désignée en qualité d’administrateur provisoire sur requête d’un copropriétaire, en l’espèce un...
L’article 1243 du code civil dispose que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ; soit que l’animal fût so...
