Depuis la loi du 4 mars 2022, qui venait pérenniser une expérimentation antérieure, les sages-femmes disposaient légalement de la possibilité d’effectuer des interruptions volontaires de grossesse non...
Par application combinée des articles 902, alinéa 3, du code de procédure civile et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et après avoir rendu un avis tant remarqué q...
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 février. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Une nouvelle fois – et après l’indivision et la communauté qui sont bien plus courantes –, la Cour de cassation s’est prononcée sur la manière d’articuler la saisie pénale (et, par anticipation, la co...
La postulation est définie comme un mode particulier de représentation obligatoire lorsque le législateur a retiré aux parties la possibilité de se présenter elles-mêmes en les obligeant à comparaître...
La Cour de Cassation rappelle le cadre légal des dommages-intérêts moratoires de l’article 1231-6 nouveau du code civil. Pour calculer leur montant, les juges ne peuvent se fonder que sur les intérêts...
L’encadrement des loyers ne porte pas atteinte au droit de propriété tel que protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dès lors que ce plafonnement procède d’une respectueuse mise en...
Dans le cadre d’un litige de succession, une partie, déboutée notamment de sa demande de rapport à la succession, interjette appel, par acte du 16 mai 2018. L’appelant conclut dans son délai, et l’int...
Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné exp...
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la p...
Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a pré...
Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des...
