Prise suite à l’habilitation prévue au e du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (v. nos obs. in Dalloz actualité, 25 mars 2...
Alors que l’étude du projet de loi immigration devait démarrer au Sénat ce mardi, le président de la République a annoncé hier que la réforme était retirée. Certaines dispositions seront reprises dans...
Un bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir son preneur des troubles de fait émanant des ayants droit d’un associé, ces derniers n’étant pas des tiers au sens de l’article 1725 du c...
Les agents hospitaliers des départements les plus touchés par l’épidémie devraient percevoir une prime de 1500 €. Ce sera au maximum 1000 € pour les autres agents publics. en lire plus...
La revue Justice&Cassation consacre, en pleine pandémie, le dossier de son dernier numéro au thème de "La santé"; l’occasion de prendre la température de la santé mesurée avec le thermomètre du jurist...
Les remous provoqués par le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ont poussé l’Observatoire de l’éthique pu...
Dans un arrêt en date du 1er juin 2022, la première chambre civile vient préciser que la remise au débiteur lors d’une audience, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de...
Si, lorsque la procédure d’appel est avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs expressément critiqués, faute de quoi la dévolution n’opère pas, il n’en est pas ...
Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. Par con...
La lecture de l’article 775 du code de procédure civile, auquel nous invite le présent arrêt, fournit un parfait exemple du fait que le droit est avant tout un phénomène linguistique : prenez ce texte...
C’est une décision qui fera grand bruit (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 18-19.241, PWC). Assurément une des décisions les plus importantes de la Cour de cassation depuis longtemps. La solution est simple...
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits qu’une cour d’appel, qui n’est pas tenue de suivre les parties dan...
