Si la loi du 24 décembre 2020 permet le report de l’organisation des élections municipales partielles, ce décalage ne peut pas être systématique. C’est ce que le juge du référé-liberté du tribunal adm...
FS-P+B+R+I : la lecture de cette combinaison de lettres qui accompagne la présente décision suggère d’emblée qu’elle n’est pas anodine. Il faut dire qu’elle mêle deux aspects importants : un sujet par...
L’actualité des soins psychiatriques sans consentement reste souvent centrée autour de thématiques récurrentes. C’est le cas, par exemple, du compte des délais (Civ. 1re, 20 mars 2024, n° 22-21.898 FS...
Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertis...
Une astreinte peut intégralement constituer du temps de travail si les contraintes imposées au salarié pendant cette période sont telles qu’elles affectent objectivement et très significativement sa f...
Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d’absence bénéficie de jours d’abs...
Les universitaires exerçant une profession libérale ne peuvent pas légalement être privés du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs. en lire plus...
En l’espèce, un homme est mort des suites d’un cancer causé par son exposition à l’amiante durant sa vie professionnelle. Le 21 octobre 2013, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ...
En cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l’enquête interne à laquelle recourt l’employeur peut être produit par lui pour jus...
L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif. en l...
Une collectivité territoriale peut refuser de renouveler le contrat d’un agent contractuel auteur de faits qui justifieraient une sanction disciplinaire. en lire plus...
Le revenu de solidarité active (RSA) a été passé au scanner de la Cour des comptes. Dans un rapport thématique, publié le 13 janvier, l’institution a évalué une politique publique, mise en place en 20...
