L’Avocat dans le cadre des consultations dans les Points d’Accès au Droit.

Le Barreau de Carpentras, en partenariat avec le Centre Départemental d’Accès au Droit, a mis en œuvre depuis de nombreuses années des consultations gratuites afin de pouvoir vous renseigner sur toutes les questions juridiques.

Dans ce cadre, la consultation est gratuite et financée en partie par le Conseil Départemental.

Attention: l’Avocat n’a pas vocation à contrôler les diligences d’un autre avocat dans le cadre d’une procédure qui nous est confiée.

La liste des Points d’Accès au Droit dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS :

 CARPENTRAS

Les permanences se tiennent à La Maison du Citoyen, 35 Rue du Collège, 84200 CARPENTRAS.
Il faut appeler directement la Maison du Citoyen au 04.90.67.92.44
Les consultations ont lieu deux fois par mois, le lundi après-midi et une fois par mois, pour les adolescents, le premier mercredi du mois à partir de 14 heures.

 

ORANGE

Les permanences se tiennent au Tribunal d’Instance d’ORANGE, 4 Rue de Tourre, 84100 ORANGE

 

BOLLENE

Les permanences se tiennent au C.C.A.S., 108 Avenue Maréchal Leclerc, 84500 BOLLENE, téléphone : 04.90.40.51.05.

 

VAISON LA ROMAINE

Les permanences se tiennent à la MAIRIE, 6 Cours Taulignan, 84110 VAISON LA ROMAINE, téléphone : 04.90.36.50.00

 

VALREAS

Les permanences se tiennent à France Services Valréas – 35 Rue de l’Hôtel de Ville – 84600 VALREAS – Tél. 04.90.65.62.40

 

MORMOIRON & SABLET

 Des permanences gratuites se tiendront prochainement dans les locaux de la Poste.

 

AUTRES VILLES

D'autres villes seront prochainement ajoutées...

 

Actualités Juridiques

11 Janvier 2021
Droit de l'immobilier
Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’évicti...
1 Février 2021
Droit civil
Le juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de gr...
11 Juillet 2022
Droit de l'immobilier
En cas de sous-location illicite, pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de ...
29 Juin 2022
Actualités juridiques
Lorsque la procédure est orale, le juge qui constate l’absence de production d’une pièce, dont la communication est pourtant visée dans les écritures, doit-il inviter les parties à s’expliquer sur cet...
28 Mars 2021
Droit civil
L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’artic...
22 Novembre 2020
Droit civil
Afin d’endiguer les troubles de voisinage, la préfecture et la chambre des notaires du Morbihan créent une clause unique en France. en lire plus...
24 Mars 2022
Droit civil
Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de protection f...
23 Mars 2020
Droit de l'immobilier
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
4 Juillet 2021
Droit de l'immobilier
Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent. en lire...
7 Avril 2021
Droit de l'immobilier
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le ...
24 Juin 2020
Droit administratif
L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques.  en lire plus...
20 Janvier 2020
Actualités juridiques
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (JO 28 janv.), l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que, lorsqu...

  

 SYMBOLE GRIS