Toute victime d’infraction peut obtenir le concours d’un avocat pour faire valoir ses droits à l’égard de l’auteur de l’infraction commise à son préjudice.


L’avocat peut mettre en œuvre les moyens pour déclencher la procédure (dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, ou auprès du Juge d'Instruction), et assister ou représenter la victime dans toute procédure engagée contre l’auteur de l’infraction.


L’avocat vous aidera en outre à constituer un dossier d’indemnisation afin d’obtenir le règlement de dommages et intérêts.


Si la victime ne fait pas le choix de son avocat, elle peut s’adresser à la Maison de l’Avocat afin de bénéficier de l’assistance d’un avocat membre du collectif de défense des victimes créé par le Barreau de Carpentras.


Ce collectif regroupe des avocats volontaires et particulièrement sensibles à la défense des victimes d’infraction qui vous assisteront à chaque stade de la procédure, de votre audition en qualité de victime au cours de l’enquête jusqu’à l’audience de jugement.


Il est organisé par permanence 7 jours sur 7 afin de permettre, le cas échéant, la désignation d’un avocat disponible immédiatement pour assister la victime convoquée à bref délai devant une juridiction ou devant les services d’enquête.
Rapprochez-vous de la Maison de l’Avocat de Carpentras pour qu’un avocat du Collectif vous soit désigné 


Concernant la rémunération de l’avocat ainsi désigné :
Munissez-vous de vos contrats d’assurance car ils peuvent comporter une clause de défense-recours, ou une disposition spécifique de protection juridique permettant la prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat.

Si vous ne bénéficiez pas d’un contrat d’assurance et que vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l’aide juridictionnelle, l’avocat qui vous sera désigné sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.


Pour certaines infractions les plus graves, de nature criminelle, le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle totale peut être obtenu par la victime quel que soit son niveau de ressources.


Si vos ressources sont supérieures aux plafonds fixés par l’aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération qui seront formalisées dans le cadre d’une convention d’honoraires.


Vos ressources peuvent aussi vous permettre de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : dans cette hypothèse, un complément d’honoraires sera à déterminer avec votre avocat qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.
Vous devez avoir le réflexe d’aborder la question de l’honoraire lors du premier rendez-vous avec l’avocat.


Pour aller plus loin consultez : "Victime : Premiers Réflexes" (éditée par la Conférence des Bâtonniers).

 

 

Actualités Juridiques

6 Février 2024
Droit du divorce & social
Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonction...
13 Septembre 2023
Droit de l'immobilier
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Droit et pratique...
9 Février 2021
Droit administratif
Les sénateurs ont adopté le 9 février une proposition de loi visant à sécuriser l’abrogation des cartes communales et la caducité des plans d’occupation des sols (POS).  en lire plus...
5 Février 2020
Droit du divorce & social
Le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers et l’Ordre de Paris ont annoncé, mardi 4 février, tard dans la soirée, après le rendez-vous à Matignon, attendre le courrier formal...
22 Novembre 2020
Droit civil
Afin d’endiguer les troubles de voisinage, la préfecture et la chambre des notaires du Morbihan créent une clause unique en France. en lire plus...
15 Octobre 2023
Droit administratif
Un contentieux des effets et des comportements 1. Dans l’océan de l’auto-engendrement du droit nagent, à côté des décisions, des contrats et de la coutume, tous obligatoires, des entités juridiques, a...
7 Novembre 2021
Actualités juridiques
par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellierle 7 novembre 2021 Civ. 1re, 20 oct. 2021, FS-B, n° 20-11.921 Les opérations de partage sont toujours un moment délicat où les dissen...
19 Novembre 2020
Droit du divorce & social
L’affaire des prothèses PIP permet au Conseil d’État de préciser que la faute simple de l’État peut être recherchée en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des...
27 Février 2024
Droit civil
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un cont...
21 Mars 2024
Droit civil
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile opère plusieurs précisions en matière de licéité du contenu contractuel et de convention sur la prescription dans le contexte d’un contr...
15 Octobre 2020
Droit administratif
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, sera appliqué dès le 17 octobre. en lire plus...
8 Mars 2023
Actualités juridiques
Pour bien le comprendre, il est utile de rappeler que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants prévoit notamment que la personne, l’in...

  

 SYMBOLE GRIS