Toute victime d’infraction peut obtenir le concours d’un avocat pour faire valoir ses droits à l’égard de l’auteur de l’infraction commise à son préjudice.


L’avocat peut mettre en œuvre les moyens pour déclencher la procédure (dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, ou auprès du Juge d'Instruction), et assister ou représenter la victime dans toute procédure engagée contre l’auteur de l’infraction.


L’avocat vous aidera en outre à constituer un dossier d’indemnisation afin d’obtenir le règlement de dommages et intérêts.


Si la victime ne fait pas le choix de son avocat, elle peut s’adresser à la Maison de l’Avocat afin de bénéficier de l’assistance d’un avocat membre du collectif de défense des victimes créé par le Barreau de Carpentras.


Ce collectif regroupe des avocats volontaires et particulièrement sensibles à la défense des victimes d’infraction qui vous assisteront à chaque stade de la procédure, de votre audition en qualité de victime au cours de l’enquête jusqu’à l’audience de jugement.


Il est organisé par permanence 7 jours sur 7 afin de permettre, le cas échéant, la désignation d’un avocat disponible immédiatement pour assister la victime convoquée à bref délai devant une juridiction ou devant les services d’enquête.
Rapprochez-vous de la Maison de l’Avocat de Carpentras pour qu’un avocat du Collectif vous soit désigné 


Concernant la rémunération de l’avocat ainsi désigné :
Munissez-vous de vos contrats d’assurance car ils peuvent comporter une clause de défense-recours, ou une disposition spécifique de protection juridique permettant la prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat.

Si vous ne bénéficiez pas d’un contrat d’assurance et que vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l’aide juridictionnelle, l’avocat qui vous sera désigné sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.


Pour certaines infractions les plus graves, de nature criminelle, le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle totale peut être obtenu par la victime quel que soit son niveau de ressources.


Si vos ressources sont supérieures aux plafonds fixés par l’aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération qui seront formalisées dans le cadre d’une convention d’honoraires.


Vos ressources peuvent aussi vous permettre de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : dans cette hypothèse, un complément d’honoraires sera à déterminer avec votre avocat qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.
Vous devez avoir le réflexe d’aborder la question de l’honoraire lors du premier rendez-vous avec l’avocat.


Pour aller plus loin consultez : "Victime : Premiers Réflexes" (éditée par la Conférence des Bâtonniers).

 

 

Actualités Juridiques

17 Novembre 2022
Actualités juridiques
Le film 12 jours, du photographe et documentariste Raymond Depardon, avait été tourné dans les locaux de l’hôpital Le Vinatier à Lyon, en 2016. L’auteur avait reçu l’autorisation de planter sa caméra ...
5 Janvier 2022
Droit civil
L’avocat qui exerce au sein d’un cabinet d’une trentaine de personnes composée notamment d’une équipe en droit social dont il fait partie, laquelle était en mesure de le suppléer en cas d’empêchement ...
14 Octobre 2020
Droit civil
Le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n’a pas d’intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par conséquent être déclaré irrecevable. en...
9 Février 2021
Droit administratif
Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national, l’état d’u...
15 Juillet 2020
Droit civil
Dix ans après sa création, et alors que Jacques Toubon laisse sa place à Claire Hédon (actuelle présidente d’ATD Quart Monde), la commission des Lois de l’Assemblée a décidé de faire le point sur le D...
7 Janvier 2021
Actualités juridiques
Le crédit affecté, que le Code de la consommation qualifie également de crédit lié, est celui « servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestati...
14 Février 2023
Actualités juridiques
La contradiction, fondée sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 16 du code de procédure civile, s’impose en toutes circonstances au tribunal qui doit veiller à ...
17 Novembre 2021
Droit civil
Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de pr...
12 Novembre 2020
Actualités juridiques
L’arrêt de la remière chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 octobre 2020 (n° 20-14.584) intervient dans un domaine où le contentieux ne semble pas tarir : la révision de la prestation com...
9 Mars 2022
Actualités juridiques
Le décret du 1er mars 2022 modifie plusieurs dispositions du code de procédure civile pour les adapter à l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes...
28 Novembre 2022
Droit civil
Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 21 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
1 Juillet 2020
Droit civil
L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul. en lire...

  

 SYMBOLE GRIS