Toute victime d’infraction peut obtenir le concours d’un avocat pour faire valoir ses droits à l’égard de l’auteur de l’infraction commise à son préjudice.


L’avocat peut mettre en œuvre les moyens pour déclencher la procédure (dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, ou auprès du Juge d'Instruction), et assister ou représenter la victime dans toute procédure engagée contre l’auteur de l’infraction.


L’avocat vous aidera en outre à constituer un dossier d’indemnisation afin d’obtenir le règlement de dommages et intérêts.


Si la victime ne fait pas le choix de son avocat, elle peut s’adresser à la Maison de l’Avocat afin de bénéficier de l’assistance d’un avocat membre du collectif de défense des victimes créé par le Barreau de Carpentras.


Ce collectif regroupe des avocats volontaires et particulièrement sensibles à la défense des victimes d’infraction qui vous assisteront à chaque stade de la procédure, de votre audition en qualité de victime au cours de l’enquête jusqu’à l’audience de jugement.


Il est organisé par permanence 7 jours sur 7 afin de permettre, le cas échéant, la désignation d’un avocat disponible immédiatement pour assister la victime convoquée à bref délai devant une juridiction ou devant les services d’enquête.
Rapprochez-vous de la Maison de l’Avocat de Carpentras pour qu’un avocat du Collectif vous soit désigné 


Concernant la rémunération de l’avocat ainsi désigné :
Munissez-vous de vos contrats d’assurance car ils peuvent comporter une clause de défense-recours, ou une disposition spécifique de protection juridique permettant la prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat.

Si vous ne bénéficiez pas d’un contrat d’assurance et que vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l’aide juridictionnelle, l’avocat qui vous sera désigné sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.


Pour certaines infractions les plus graves, de nature criminelle, le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle totale peut être obtenu par la victime quel que soit son niveau de ressources.


Si vos ressources sont supérieures aux plafonds fixés par l’aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération qui seront formalisées dans le cadre d’une convention d’honoraires.


Vos ressources peuvent aussi vous permettre de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : dans cette hypothèse, un complément d’honoraires sera à déterminer avec votre avocat qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.
Vous devez avoir le réflexe d’aborder la question de l’honoraire lors du premier rendez-vous avec l’avocat.


Pour aller plus loin consultez : "Victime : Premiers Réflexes" (éditée par la Conférence des Bâtonniers).

 

 

Actualités Juridiques

8 Janvier 2023
Droit administratif
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. Sur la boutique Dalloz Code d...
16 Avril 2020
Droit administratif
Dans plusieurs communications du 24 mars, 7 et 9 avril 2020, les institutions du Conseil de l’Europe rappellent aux États que la Convention européenne des droits de l’homme continue à s’appliquer dans...
20 Octobre 2022
Actualités juridiques
Même si, depuis l’entrée en vigueur de l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’avocat doit conclure, par écrit, avec son client, une convention d’honoraires (L. 31 déc. 1971, art. 10), le...
30 Janvier 2020
Droit civil
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.  en lir...
24 Mars 2021
Actualités juridiques
On sait que le législateur fait montre d’une certaine sollicitude à l’endroit des cautions personnes physiques dans le cadre d’une procédure collective en leur conférant nombre de bénéfices (v. à ce s...
23 Janvier 2023
Droit civil
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la résolution judiciaire peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute...
8 Octobre 2020
Droit administratif
Le forfait post-stationnement (FPS) ne vise pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d’immatriculation. Il constitue le montant de la redevance d’occupation du domaine public. en lire p...
19 Mai 2021
Droit administratif
Face à la volonté du gouvernement d’instaurer un « pass sanitaire », la CNIL insiste sur le caractère exceptionnel que doit revêtir un tel dispositif, tout en précisant la teneur des garanties qui doi...
12 Novembre 2020
Droit administratif
La cour administrative de Lyon annule l’arrêté préfectoral de fermeture temporaire d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite pour cause de travail illégal, en raison de l’absence de lien...
11 Mars 2024
Droit du divorce & social
À la suite du transfert d’une entité économique employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, les contrats de travail subsistent entre...
24 Mai 2023
Droit civil
Le président de la chambre saisie ne peut examiner la recevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant, pas plus que la cour d’appel qui statue après lui sur déféré. Sur la boutique Dalloz...
18 Septembre 2023
Actualités juridiques
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 19 septembre 2023 Civ. 3e, 14 sept. 2023, FS-B, n° 22-18.642 Les questions intéressant le régime général de...

  

 SYMBOLE GRIS