Le Barreau de Carpentras a mis en place un système de permanences qui permet d’assurer l’assistance d’une personne mise en cause dans une procédure pénale lorsque celle-ci ne fait pas le choix d’un avocat.
Ces permanences sont assurées par des avocats spécialement formés et sur la base du volontariat, pour assurer 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 la défense des personnes placées en garde à vue ou comparant devant toutes les juridictions pénales.
Ainsi, les avocats de ce collectif sont désignés par le Bâtonnier ou le Président de la Juridiction pour assister les personnes qui en font la demande et qui sont convoquées ou déférées devant les juridictions suivantes :
- le Tribunal de Police,
- le Tribunal Correctionnel,
- le Juge d’Application des Peines,
- le Juge d’Instruction,
- le Juge des Libertés et de la Détention,
- la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.
Pour qu’un avocat du groupe de défense pénale puisse être désigné, il vous appartient d’adresser une demande écrite à la Maison de l’Avocat (lien) en joignant impérativement une copie de votre convocation.
A NOTER :
- Si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, l’avocat qui vous sera désigné sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle
- Si vos ressources sont supérieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération qui seront formalisées dans le cadre d’une convention d’honoraires
- Vos ressources peuvent aussi vous permettre de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : dans cette hypothèse, un complément d’honoraires sera à déterminer avec votre avocat qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.
- La rémunération de l’avocat doit être abordée avec lui dès votre premier entretien.
Il est de votre intérêt de formuler votre demande de désignation d’avocat le plus tôt possible afin de préparer au mieux la défense de vos intérêts.
L’intervention d’un avocat désigné par le Bâtonnier au titre de la commission d’office ne signifie pas automatiquement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui payer.
En effet, l’Etat rétribuera l’avocat désigné uniquement si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle.
Pour toute autre information, contactez la Maison de l'avocat de Carpentras avec votre convocation.
