Le Barreau de Carpentras a mis en place un système de permanences qui permet d’assurer l’assistance d’une personne mise en cause dans une procédure pénale lorsque celle-ci ne fait pas le choix d’un avocat.

Ces permanences sont assurées par des avocats spécialement formés et sur la base du volontariat, pour assurer 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 la défense des personnes placées en garde à vue ou comparant devant toutes les juridictions pénales.

 

 

Ainsi, les avocats de ce collectif sont désignés par le Bâtonnier ou le Président de la Juridiction pour assister les personnes qui en font la demande et qui sont convoquées ou déférées devant les juridictions suivantes :

- le Tribunal de Police,
- le Tribunal Correctionnel,
- le Juge d’Application des Peines,
- le Juge d’Instruction,
- le Juge des Libertés et de la Détention,
- la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

Pour qu’un avocat du groupe de défense pénale puisse être désigné, il vous appartient d’adresser une demande écrite à la Maison de l’Avocat (lien) en joignant impérativement une copie de votre convocation.

 

A NOTER :

  • Si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, l’avocat qui vous sera désigné sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle
  • Si vos ressources sont supérieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération qui seront formalisées dans le cadre d’une convention d’honoraires
  • Vos ressources peuvent aussi vous permettre de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : dans cette hypothèse, un complément d’honoraires sera à déterminer avec votre avocat qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.
  • La rémunération de l’avocat doit être abordée avec lui dès votre premier entretien.

Il est de votre intérêt de formuler votre demande de désignation d’avocat le plus tôt possible afin de préparer au mieux la défense de vos intérêts.

L’intervention d’un avocat désigné par le Bâtonnier au titre de la commission d’office ne signifie pas automatiquement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui payer.

En effet, l’Etat rétribuera l’avocat désigné uniquement si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle.

 

Pour toute autre information, contactez la Maison de l'avocat de Carpentras avec votre convocation.

aide penale ordre avocats carpentras

Actualités Juridiques

3 juillet 2022
Droit de l'immobilier
Un décret du 25 juin 2022 détermine les modalités de sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2022, annoté et comm...
18 octobre 2023
Droit de l'immobilier
Si la responsabilité décennale suppose l’apparition, dans le délai d’épreuve, d’un désordre de nature décennale, le juge peut admettre la réparation d’un dommage matériel dès lors qu’il conduit à expo...
16 janvier 2020
Droit de l'immobilier
Au quatrième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,26 soit une hausse de ...
10 janvier 2023
Droit civil
Dans le cadre du contentieux opposant France Nature Environnement à EDF Renouvelables et les sociétés du parc éolien d’Aumelas, la Cour de cassation confirme la solution retenue en appel : l’exploitan...
22 mai 2023
Droit de l'immobilier
Quels droits garantir aux copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ? En particulier, doivent-ils bénéficier de la possibilité de faire appe...
26 janvier 2023
Droit administratif
Le Sénat a débattu cette semaine d’une loi sur les Jeux olympiques, dont le scrutin solennel est prévu mardi. Dans ce catalogue olympiques, des dispositions sur les technologies de surveillance, le dr...
13 avril 2021
Droit administratif
Les périodes d’incarcération peuvent-elles être assimilées à des périodes de résidence habituelle en France au sens du 2° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dro...
24 mai 2023
Droit civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 mai 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus...
12 janvier 2020
Actualités juridiques
C’est un court arrêt que nous livre la Cour de cassation, le 5 décembre 2019, dans une affaire dans laquelle il était fait reproche à l’appelant de ne pas avoir fait signifier, en même temps que la dé...
20 avril 2022
Droit administratif
Les dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, imposant un délai de trois mois à l’intimé pour déposer ses conclusions devant la cour d’appel à compt...
20 janvier 2020
Droit administratif
Si le délégant peut librement négocier les offres des candidats, il ne peut pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre. en lire plus...
20 juin 2022
Droit administratif
Par deux arrêts du 1er juin, le Conseil d’État s’est penché sur la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour prendre à titre exceptionnel, sur le fondement de l’article L. 719-8 d...

  

 SYMBOLE GRIS