Le Barreau de Carpentras a mis en place un système de permanences qui permet d’assurer l’assistance d’une personne mise en cause dans une procédure pénale lorsque celle-ci ne fait pas le choix d’un avocat.

Ces permanences sont assurées par des avocats spécialement formés et sur la base du volontariat, pour assurer 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 la défense des personnes placées en garde à vue ou comparant devant toutes les juridictions pénales.

 

 

Ainsi, les avocats de ce collectif sont désignés par le Bâtonnier ou le Président de la Juridiction pour assister les personnes qui en font la demande et qui sont convoquées ou déférées devant les juridictions suivantes :

- le Tribunal de Police,
- le Tribunal Correctionnel,
- le Juge d’Application des Peines,
- le Juge d’Instruction,
- le Juge des Libertés et de la Détention,
- la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

Pour qu’un avocat du groupe de défense pénale puisse être désigné, il vous appartient d’adresser une demande écrite à la Maison de l’Avocat (lien) en joignant impérativement une copie de votre convocation.

 

A NOTER :

  • Si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, l’avocat qui vous sera désigné sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle
  • Si vos ressources sont supérieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération qui seront formalisées dans le cadre d’une convention d’honoraires
  • Vos ressources peuvent aussi vous permettre de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : dans cette hypothèse, un complément d’honoraires sera à déterminer avec votre avocat qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.
  • La rémunération de l’avocat doit être abordée avec lui dès votre premier entretien.

Il est de votre intérêt de formuler votre demande de désignation d’avocat le plus tôt possible afin de préparer au mieux la défense de vos intérêts.

L’intervention d’un avocat désigné par le Bâtonnier au titre de la commission d’office ne signifie pas automatiquement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui payer.

En effet, l’Etat rétribuera l’avocat désigné uniquement si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle.

 

Pour toute autre information, contactez la Maison de l'avocat de Carpentras avec votre convocation.

aide penale ordre avocats carpentras

Actualités Juridiques

3 mars 2021
Droit civil
La Cour de cassation vient exiger une bien rigoureuse motivation des juges du fond pour exclure les causes d’exonération invoquées par une agence de voyages pour éviter la mise en jeu de sa responsabi...
8 décembre 2022
Droit civil
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère plusieurs rappels importants autour de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment...
26 mai 2021
Actualités juridiques
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre, coup sur coup, deux arrêts interprétant l’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 20...
15 octobre 2019
Actualités juridiques
Le projet de loi Bioéthique concrétise les mesures phares voulues dans ce texte par le gouvernement. En premier lieu, l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes qui,...
16 novembre 2021
Droit civil
En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l’instan...
3 novembre 2020
Droit du divorce & social
Échec du « vivre avec », échec du couvre-feu territorialisé, le gouvernement opte pour un plan de reconfinement de quatre semaines au moins dans un état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’en février 2...
16 décembre 2022
Droit administratif
Le critère permettant de déterminer si le champ d’application d’une mesure de police excède le territoire d’une commune – ce qui entraîne la compétence du préfet pour la prendre – est la localisation ...
22 novembre 2021
Droit du divorce & social
La RATP, en charge du fonctionnement d’une partie des transports publics parisiens, a mis en place en son sein des procédures d’avancement de carrière. Dans ce contexte, le traitement d’informations s...
11 octobre 2022
Droit du divorce & social
Il résulte des articles L. 2262-14 du code du travail et L. 2231-5-1 du même code, auxquels renvoie le 2° de l’article L. 2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branch...
2 juillet 2020
Droit administratif
Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l’Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal. en lire plus...
1 septembre 2020
Droit administratif
L’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets poursuit la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire d’avril 2018.  en l...
17 juin 2020
Actualités juridiques
Depuis quelques années, le législateur s’est pris de passion pour certains dispositifs juridiques. Avec l’amende civile et les lanceurs d’alerte, l’action de groupe en a fait partie. Mais cette frénés...

  

 SYMBOLE GRIS