La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 4 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assur...

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février.

en lire plus

Les éditions Dalloz mettent à la disposition de ses lecteurs, les textes consolidés des réformes des sûretés et des entreprises en difficulté. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Code de co...

Un décret du 8 janvier, pris en application de la loi « PACTE », détermine les modalités de la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention. Il crée également ...

Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ de l’action en responsabilité née d’un manquement aux obligations d’inform...

Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité sont des moyens de défense souvent invoqués de concert par la caution. Encore faut-il que celle-ci rapporte la preuve de l’excès. en lire pl...

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, const...

En ce qu’elles ont affecté des symboles de l’État, les émeutes de l’été 2023 ont exacerbé la crise de l’assurance des collectivités territoriales. Deux rapports parlementaires, qui relèvent l’ineffica...

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour condamner un établissement bancaire au titre de son devoir de mise en garde, l’évaluation d...

En affirmant solennellement et sans surprise, que constitue un acte frauduleux, au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre ...

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 19 mars 2021) ...

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 700 000 € à l’encontre d’un établissement de monnaie él...