Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui, en ce qui concerne un contrat portant sur un service financier conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, ...

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Après avoir rendu un...

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives aux effets du cautionnement. e...

L’absence de connaissement peut être suppléée par tout document similaire, selon la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Est considéré comme tel le document intitulé « détails de la réservation »,...

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlemen...

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de l’usage de la condition résolutoire en matière de crédit immob...

La Cour de cassation décide que les tournois en salle organisés par la société Winamax, exploitant un site de poker en ligne, sont des opérations illicites au sens de l’ancien article L. 324-1 du code...

Le régime d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune « Dutreil-ISF » peut s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou...

Former ses équipes au RGPD, c’est la mission que s’est donnée Dominique Bricot, DPO depuis plus de dix ans du premier réseau associatif national de services à la personne, l’ADMR. Il est également mem...

La créance résultant d’une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l’application ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective peut être admise, car elle n’aggrave pas...

La Cour de cassation vient de rendre, en matière de droits de mutation à titre gratuit, un arrêt qui peut faire sauter un des derniers verrous à l’application du dispositif « Dutreil ». Sur la boutiqu...

La commission consultative de l’AMF donne des lignes directrices aux entreprises qui voudraient se lancer dans la présentation de résolutions « say on climate ». Ainsi qu’à celles qui seraient tentées...