L’activité principale de comptabilité exercée par l’expert-comptable n’est pas une relation commerciale ouvrant droit à indemnité pour rupture brutale de la relation commerciale établie. Les activités...

Cet article dresse un panorama des principaux évènements du début de l’année 2024 en droit des entreprises en difficulté. Outre les jurisprudences les plus significatives en la matière, il présente le...

Invité, par le ministre de l’Économie, à déterminer si l’information délivrée aux souscripteurs de contrat d’assurance habitation tout au long de la relation contractuelle permet effectivement l’adapt...

Le « Dieselgate » fait encore parler de lui. Il offre une belle occasion à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser son raisonnement relatif au principe ne bis in idem et à son application...

Une ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les p...

Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un f...

« Aujourd’hui, je voudrais attirer l’attention sur la corruption, sous tous ses visages. Qu’elle prenne le visage d’agents étrangers qui tentent d’influencer notre système politique. Ou celui de socié...

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le f du paragraphe II de l’article 642-2 du code monétaire et financier relatif à la sanction administrative en cas d’entrave aux enquête...

À la suite du changement de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de réponses concertées, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa position le 25 novembre 2020. Le...

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 18 septembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus...

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la concurrence Voir la boutique Dalloz en lire plus...

Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ...