Une ordonnance du 12 avril 2020 impose pour la durée de la période d’état d’urgence sanitaire la saisine des centres de formalités des entreprises par voie dématérialisée et rend possible jusqu’au 31 ...

La reprise de la deuxième version d’une pièce de théâtre par des auteurs en vue d’en réaliser une troisième version est qualifiée de contrefaisante dès lors que ces derniers n’ont pas obtenu l’accord ...

Le droit d’auteur peut nourrir de vifs échanges autour d’une éventuelle appropriation commerciale déloyale et abusive, contraire au principe de la liberté du commerce. Telles sont précisément les ques...

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Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code ...

Il ressort du libellé de l’article 292 de la directive 2009/138/CE, lu à la lumière du considérant 130 de celle-ci, que les effets de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance sur une i...

L’importance croissante des enjeux liés à la conformité est à l’origine de la montée en puissance et de la professionnalisation de la fonction compliance au sein des entreprises françaises. Le point s...

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Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la compagnie low cost Ryanair visant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission approuvant la recapitalisation par la Finlande à la ...