La loi allemande ratifiant l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet a finalement été promulguée. Il ne manque plus que deux États pour que le Protocole d’application provisoire entre en vigueur e...

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en c...

Un paiement effectué par l’assureur, substitué à l’assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d’écarter l’existence d’un incident de paiement non régularisé. en lire plus...

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour du devoir de mise en garde pesant sur un établissement bancaire contractant avec une société holding un emprunt...

Le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 procède à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations sociales du régime artistes-auteurs. Si cette modification peut sembler favorable à première vue, el...

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée en lire plus...

Le 17 novembre 2022, plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de justice qui, malgré le lien existant entre les faits et les questions préjudicielles posées, a décidé de ne pas joindre ces affaires...

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d’application stricte et ne peuvent pas être ...

Cette chronique est la première au nouveau format de la rubrique « Concurrence » de la revue Dalloz actualité. Elle est dédiée au droit des pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrat...

La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label de « société à mission » en faveur des sociétés commerciales s’étant fixé un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elles se donnent pour mis...

Les éditions Dalloz mettent à la disposition de ses lecteurs, les textes consolidés des réformes des sûretés et des entreprises en difficulté. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Code de co...

L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. e...