Le décret du 3 février 2023 atténue les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques d...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le texte de compromis négocié par les eurodéputés sur la directive sur le devoir de vigilance. Sur la boutique Dalloz Code d...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, annule l’arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire CK Telecoms pour de multiples erreurs de droit. Revenant ainsi, entre autres ...

Dans un arrêt Eventim rendu le 31 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne est venue délimiter le champ d’application du droit de rétractation du consommateur, notamment dans le cadre d’une...

Dans son projet d’accompagner et d’animer le débat au sein de la communauté des avocats, le Comité Stratégique Avocats Lefebvre Dalloz a présenté officiellement son livre blanc « Innovation et avocats...

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Un décret du 27 juin 2022 précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels soumis au nouveau statut institué par la loi du 14 février 2022 peuvent formuler l’option pour l’impôt su...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité des dispositions relatives, d’une part, à l’adhésion obligatoire des courtiers en assurance, en opérations...

Dans un arrêt rendu le 16 mars 2023, Caixabank SA c/ X., la Cour de justice de l’Union européenne précise de nouveau certaines constantes concernant la directive 93/13/CEE autour des commissions d’ouv...

Pour la première fois, la Commission va examiner une opération de concentration qui n’est pas soumise à l’obligation de notification au regard des seuils nationaux de chiffres d’affaires. en lire plus...

Comment déployer ou adapter son dispositif d’alertes pour qu’il soit conforme à la loi du 21 mars 2022, en assurant efficacité, sécurité et confidentialité ? en lire plus...

La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances comporte un importa...