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La procédure participative

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Les domaines d'expertise de l'avocat en droit des affaires

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Rencontre du

Rencontre du "Droit de l'Entreprise"

 

Actualités Droit des affaires

21 avril 2020
Actualités des affaires
Une juridiction nationale est tenue d’examiner d’office l’existence d’une violation de l’obligation précontractuelle du prêteur d’évaluer la solvabilité du consommateur et de tirer les conséquences qu...
20 janvier 2020
Actualités des affaires
Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d’un chèque portan...
28 septembre 2021
Actualités des affaires
Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamn...
22 septembre 2021
Actualités des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la fiducie utilisé...
13 avril 2021
Actualités des affaires
En publiant des orientations et en ouvrant une consultation publique, la Commission affirme sa volonté de rénover le contrôle des concentrations sans nécessairement modifier les textes existants ou en...
16 octobre 2020
Actualités des affaires
En marge des transactions fiscales, une procédure permet à l’administration fiscale de transiger avec des contribuables en cas de fraude, non seulement sur les pénalités, mais également sur les droits...
20 octobre 2020
Actualités des affaires
Dans un arrêt particulièrement circonstancié, la cour d’appel de Paris a validé la quasi-totalité des injonctions ordonnées par l’Autorité de la concurrence imposant à Google de négocier de bonne foi ...
15 avril 2021
Actualités des affaires
Les avances versées sur les rétributions d’AJ devaient être considérées non comme de simples paiements d’avance, mais comme des avances remboursables.en lire plus...
4 octobre 2020
Actualités des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne se fonde sur la notoriété du titulaire de la marque contestée, à savoir Lionel Messi, afin de faire ressortir des différences conceptuelles entre les signes et...
2 juillet 2020
Actualités des affaires
Au regard de l’article 1466 du code de procédure civile, ne peut être réputée avoir renoncé à se prévaloir de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral constitué sous l’égide de la CCI, la...
22 mars 2021
Actualités des affaires
L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 19 mars 2021) ...
23 juin 2020
Actualités des affaires
L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique. en lire plus...

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