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La procédure participative

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Les domaines d'expertise de l'avocat en droit des affaires

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Rencontre du

Rencontre du "Droit de l'Entreprise"

 

Actualités Droit des affaires

20 mars 2020
Actualités des affaires
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté ce 18 mars 2020 en conseil des ministres et adopté le lendemain même par les députés constitue le véhicule législatif du volet financement...
14 décembre 2020
Actualités des affaires
L’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis s’applique à une action fondée sur une allégation d’abus de position dominante et visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cad...
20 janvier 2021
Actualités des affaires
Un paiement effectué par l’assureur, substitué à l’assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d’écarter l’existence d’un incident de paiement non régularisé.en lire plus...
7 février 2022
Actualités des affaires
Dans un arrêt important, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la concentration temporelle des prétentions de l’article 910-4 du code de procédure civile ne s’oppose pa...
21 novembre 2021
Actualités des affaires
Cet article dresse un panorama des principaux évènements de ce début d’automne 2021 en droit des entreprises en difficulté. Outre la présentation des jurisprudences les plus significatives en la matiè...
27 septembre 2021
Actualités des affaires
Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du cod...
10 octobre 2021
Actualités des affaires
La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou de r...
27 février 2022
Actualités des affaires
Si le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il inc...
16 février 2022
Actualités des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser dans un arrêt du 9 février 2022 comment l’obligation de couverture doit s’apprécier en matière de sous-cautionnement. en lire plus...
30 juin 2020
Actualités des affaires
La première chambre civile de la Cour de cassation procède à l’uniformisation du régime des sanctions civiles relatives au TEG en considérant qu’en cas d’omission de ce taux dans l’écrit constatant un...
20 octobre 2020
Actualités des affaires
La Cour de cassation a jugé, à propos d’une start-up en difficulté, que l’apport en compte courant est un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de l’entreprise en dissi...
6 janvier 2020
Actualités des affaires
En novembre 2017 avaient lieu d’importantes visites et saisies de l’Autorité de la concurrence aux sièges du Conseil supérieur du notariat (CSN). Deux ans plus tard, la cour d’appel de Paris vient de ...

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