L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques.  en lire plus...

Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandé...

Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, o...

Le bénéfice de l’exonération partielle de droits d’enregistrement prévu par l’article 787 B du code général des impôts (CGI) n’est pas subordonné à la conservation, par une holding, de sa fonction d’a...

Un opérateur en position dominante ne commet pas d’abus manifeste, donc de trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile, lorsqu’il définit et applique de manière...

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlemen...

L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues par l’article 23 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, doit ...

Le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l’offre de mise à disposition de ses chaînes en clair dans un bouquet payant ne peut être assimilé à l’imposition d’un prix minimal ou d...

La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui avait mal interprété une décision administrative explicitant le contenu du régime douanier dit de « destination particulière », issu du code des douan...

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime juridique, en application du règlement Bruxelles I, d’une décision anglaise reprenant les termes d’une sentence arbitrale. en lire plus...

Un décret du 9 mars 2021 modifie une nouvelle fois le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise...

Si la caducité de l’accord de conciliation prive certes le créancier du bénéfice des nouvelles sûretés obtenues en contrepartie de délais ou d’abandons de créances qu’il a consentis, elle ne l’empêche...