Il incombe aux juges du fond, examinant le caractère abusif d’une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d’une année de trois cent soixante jours, d’un semestre de cent quatre-vingts jour...

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2024, S.R.G. c/ Profi Credit Bulgaria EOOD, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter plusieurs précisions concernant la directive 2008/48/CE du 23 avril 2...

En réponse à une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de renvoi adressée par l’Autorité de la concurrence, sur le fondement de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004, à la Com...

Un arrêté publié le week-end dernier donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s’adresser directement à Infogreffe pour leurs formalités juridiques. Selon le gouvernement et le ...

L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans...

L’État d’urgence sanitaire emporte certaines conséquences sur les délais des différentes procédures auxquelles l’Institut national de l’origine et de la qualité est partie prenante, ainsi que sur les ...

Le régime de responsabilité civile pour majoration des apports en nature dans une société par actions simplifiée, introduit par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, se rattache à la responsabilité extr...

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié le 23 septembre 2022 un rapport dénommé Supervisory Statement on management of non-affirmative cyber exposures à ...

Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial. e...

L’exigence d’un procès équitable, issue de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’implique pas le droit pour la personne contre qu...

Le décret du 3 février 2023 atténue les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques d...

Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si ...