Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté une décision – à caractère juridiquement contraignant – relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers qui vise à inciter les établissements f...

Par principe, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Or, pour la Cour de cassation, ...

Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu’il est garant de ses substitués, ne justifie d’un intérêt à exercer à l’encontre de ces derniers une action principale ...

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la réserve de prop...

Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution. en ...

La facture électronique entre entreprises se développe dans l’Union européenne à l’échelle nationale des États membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette année pou...

Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne ...

La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Elle est une parfaite démonstra...

Si l’assureur a l’obligation d’indiquer à l’assuré au sein de sa police d’assurance les motifs ordinaires d’interruption de prescription, il n’a pas à lui préciser les hypothèses dans lesquelles cette...

L’enquête sur l’attaque informatique ayant visé Edenred en novembre 2019 est toujours en cours. La justice parisienne vient toutefois de se pencher sur un volet en marge de cette affaire. L’un des inf...

La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la détermination du juge compétent et de la loi applicable dans une hypothèse où la responsabilité d’une société grand-mère est ...

En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, l’information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l’in...