Deux vues contraires traversent le marché français de l’assurance emprunteur (ou assurance de prêt) : selon les uns, il est un modèle d’équilibre concurrentiel et de respect des droits des consommateu...

Un arrêté du 27 avril 2020 du ministre de l’Économie et des finances complète la liste des secteurs dits « sensibles » dans lesquels les investissements étrangers en France sont soumis à autorisation ...

Par un arrêt important rendu en grande chambre le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fin...

Pour le Conseil constitutionnel, l’article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est conforme à la Constitution en ce qu’il ne porte pas atteinte au principe d’égalité. Le contrat d’assurance se ...

Le 5 juillet, un funeste record a été battu : celui de la journée la plus chaude au niveau mondial (moyenne à 17,18° C). Le record précédent datait de la veille, 4 juillet (17,01° C), qui avait largem...

Un opérateur en position dominante ne commet pas d’abus manifeste, donc de trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile, lorsqu’il définit et applique de manière...

Aux termes de l’article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite « CMR », la prescription des actions auxquelles p...

Dans l’affaire opposant la devenue incontournable place de marché en ligne Amazon au chausseur réputé Louboutin, la Cour de justice de l’Union européenne a, une fois de plus, été interrogée sur la not...

Une ordonnance du 13 novembre 2019 modifie considérablement le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services pour les rendre conformes au nouveau système...

Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site internet. Sur la...

L’Autorité recadre le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) mais émet un avis favorable à la prolongation du régime des formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023. Su...

Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surend...