Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce q...

Le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) fait état d’une hausse de 15 % de l’ensemble ...

La seule qualité d’associé d’une société civile immobilière (SCI) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement de...

Au quatrième trimestre 2021, l’ICC et l’ILAT s’envolent, tandis que la nouvelle formule de l’ILC permet de contenir l’augmentation de cet indice. en lire plus...

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui décidait qu’une invention mise en œuvre par ordinateur présentait bien un caractère technique et était donc brevetable. Mais cette c...

Pour la Cour de cassation, toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, y compris lorsque les modalités de leur apurement son...

Presque deux ans après la décision de première instance, la cour d’appel s’est prononcée sur le sort de l’œuvre de Jeff Koons, Naked, sculpture en porcelaine représentant deux enfants nus se tenant mu...

La Cour de cassation livre une décision pédagogique qui éclaire sur les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son aute...

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur le nantissement de compte-titres. Sur la boutique Dall...

Contester le refus d’agrément d’un distributeur par une tête de réseau est un exercice difficile, tant au regard du droit de la concurrence qu’au regard du droit civil. Trois arrêts du même jour le co...

La preuve de l’absence de remise précaire ne saurait résulter de l’autorité d’un jugement définitif du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire d’une société dont le dirigeant bénéfic...

L’article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial. Sur la bout...