Il ressort du libellé de l’article 292 de la directive 2009/138/CE, lu à la lumière du considérant 130 de celle-ci, que les effets de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance sur une i...

Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site internet. Sur la...

La confidentialité des informations relatives aux incidents et accidents aériens constitue un élément central du système de supervision et de contrôle institué par le législateur de l’Union dans le bu...

Dans un arrêt en date du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que le candidat évincé d’un appel d’offres pour un contrat de concession ne peut pas saisir le ...

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affecté...

Le 29 janvier dernier, le parquet national financier et la société Airbus ont signé la sixième convention judiciaire d’intérêt public pour des faits de corruption d’agent public étranger, abus de bien...

La caution peut valablement demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu’elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur principal. en lire plu...

L’usage du signe Pierre Croizet ne constitue pas une contrefaçon de la marque Croizet, en ce qu’il s’agit d’un usage antérieur à titre d’enseigne et de bonne foi. Les conditions d’exploitation du nom ...

La proposition de loi du député Raphaël Gauvain visant à renforcer la lutte contre la corruption vient d’être enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale, le 19 octobre 2021. en lire plus...

Si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit. Lorsqu’est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou le contenu de ceux-c...

Les juridictions nationales et européennes font face à un flux de recours contre les mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie dep...

L’Agence française vient de publier un guide pratique des « vérifications anticorruption » dans le cadre d’opération de fusion-acquisition. en lire plus...