Dans cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de préciser les conditions de recevabilité du pourvoi formé par une partie qui, ayant saisi l’Autorité de la concurrence, a ensuite été déclarée irrec...

Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu’une personne, à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle...

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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être apportées aux droits des personnes concernées et aux obligations des respons...

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La CJUE précise l’exigence de transparence de la directive 93/13 dont elle renforce la portée. L’intégralité du contrat d’assurance-emprunteur doit faire l’objet d’une communication préalable au conso...

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la seule méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque ...

D’anciens concessionnaires ayant poursuivis l’exploitation de la marque qu’ils avaient antérieurement en licence (en la reproduisant dans le code source de leur site web et en exploitant un sigle proc...