À la suite de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 transfère les missions à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM...
Le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du conciliateur, en arrête le montant par une ordonnance rendue sur requête. La régularité de cet...
Au 4e trimestre 2020, l’ILC enregistre une baisse de 0,32 %, tandis que l’ILAT dévisse de 1,19 %. en lire plus...
Les spécialistes du droit de l’entreprise en difficulté savent que la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 doit entrer en vigueur avant le 17 juillet prochain, ...
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée...
Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le payeur ne supporte aucune conséquence...
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre commerciale vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive ne peut pas suffire à caractériser l’exécution, si ce n’est partielle, d’une oblig...
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un f...
Un dispositif expérimental d’une durée de trois ans présenté à l’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé la possibilité pour les administrations fiscale et ...
À partir de mercredi, l’Assemblée débattra en séance de deux propositions de loi sur les lanceurs d’alerte, portée par le député Sylvain Waserman (Modem). Débattus en commission dans un esprit consens...
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérê...
Un décret du 25 mars 2022 précise les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors...
