L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créanc...

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence ...

Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a payé après l’adoption du plan de surendettement et qui exerce son recours personne...

Lorsqu’un accident de la circulation est survenu dans l’Union européenne, et quand les dommages sont garantis par le FGAO en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, la com...

Les avances versées sur les rétributions d’AJ devaient être considérées non comme de simples paiements d’avance, mais comme des avances remboursables. en lire plus...

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision rendue par la chambre des recours de l’EUIPO visant à déclarer la nullité de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube au motif que sa forme est d...

L’article R. 642-37-2 du code de commerce qui dispose que le juge-commissaire statue sur la vente des biens mobiliers du débiteur après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, commande que ce dern...

Dans un arrêt en date du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que le candidat évincé d’un appel d’offres pour un contrat de concession ne peut pas saisir le ...

La reprise de la deuxième version d’une pièce de théâtre par des auteurs en vue d’en réaliser une troisième version est qualifiée de contrefaisante dès lors que ces derniers n’ont pas obtenu l’accord ...

Un décret du 27 juin 2022 précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels soumis au nouveau statut institué par la loi du 14 février 2022 peuvent formuler l’option pour l’impôt su...

Depuis quelques années, en M&A, due diligence rime avec compliance. Pourtant, l’article 17 de la loi Sapin II n’impose pas d’évaluer une société cible. Mais depuis le revirement de jurisprudence opéré...

Si le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il inc...