La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence ina...

Dans un arrêt en date du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que le candidat évincé d’un appel d’offres pour un contrat de concession ne peut pas saisir le ...

La décision n° 22-D-04 du 2 février 2022 ne retiendra pas l’attention à l’aune du montant de la sanction. En revanche, l’analyse réalisée par l’Autorité de la concurrence est stimulante et est particu...

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un ...

En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le ...

Il ressort du libellé de l’article 292 de la directive 2009/138/CE, lu à la lumière du considérant 130 de celle-ci, que les effets de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance sur une i...

Le régime de responsabilité civile pour majoration des apports en nature dans une société par actions simplifiée, introduit par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, se rattache à la responsabilité extr...

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision dans laquelle elle décide, entre autres, que le recueil systématique, par un titulaire de droits, des adresses IP des internautes prenant ...

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de somm...

Sélection de l’actualité « affaires » marquantes des semaines du 28 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus...

Si en principe la charge de la preuve de l’épuisement des droits pèse sur le défendeur à l’action en contrefaçon, tel n’est pas le cas lorsqu’est rapportée la preuve d’un risque de cloisonnement des m...

Le cadre réglementaire du dispositif du prêt garanti par l’État vient à nouveau d’être modifié par deux arrêtés, respectivement du 2 mai et du 6 mai 2020. Ce second texte rend en particulier certaines...