Les ventes sur saisies immoblières

Les ventes sur saisies immoblières: comment ça marche ?

 

PREPARER LA VENTE

Lorsque vous êtes intéressé par un bien mis en vente, dans un journal d'annonces légales ou par voie d'affichage ou encore sur un site web spécialisé, il convient :
D'aller visiter le bien : la visite se déroule sous le contrôle d'un huissier de justice à date et heure fixes. Dans la très grande majorité des cas, il n'y a qu'une seule visite.

Elle peut être mentionnée dans l'annonce ou sur l'affiche. Inutile de prendre rendez vous, il convient de se rendre directement sur les lieux, aux date et heure indiquées dans l'annonce.
Après la visite, de nous contacter au plus vite.
En vue de l'audience, on vous fera signer un pouvoir de porter les enchères. Vous devrez remettre : › Une pièce d'identité si vous êtes un particulier,
› Les renseignements concernant votre situation matrimoniale (date du mariage, régime matrimonial, éventuellement date du contrat de mariage et nom du notaire)
› Un extrait kbis et une pièce d'identité du gérant si vous êtes une entreprise,
› Un chèque de banque représentant le montant des frais et un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 euros)

Actualités Droit de l'immobilier

15 Mars 2023
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4 Janvier 2022
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Un arrêté du 28 décembre 2021 (NOR : LOGL2135804A, JO 29 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le c...
23 Juin 2022
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Au premier trimestre 2022, l’ICC et l’ILAT continuent à s’envoler, tandis que la nouvelle formule de l’ILC limite la casse. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutiq...
31 Janvier 2021
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23 Décembre 2020
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11 Octobre 2021
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Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la cons...
28 Octobre 2021
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14 Octobre 2020
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25 Juin 2020
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L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au...
11 Octobre 2023
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12 Mars 2020
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La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après la p...
6 Septembre 2022
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Le décret annuel de blocage des loyers prend en compte la stigmatisation des passoires énergétiques par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Anno...

  

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