Les ventes sur saisies immoblières

Les ventes sur saisies immoblières: comment ça marche ?

 

PREPARER LA VENTE

Lorsque vous êtes intéressé par un bien mis en vente, dans un journal d'annonces légales ou par voie d'affichage ou encore sur un site web spécialisé, il convient :
D'aller visiter le bien : la visite se déroule sous le contrôle d'un huissier de justice à date et heure fixes. Dans la très grande majorité des cas, il n'y a qu'une seule visite.

Elle peut être mentionnée dans l'annonce ou sur l'affiche. Inutile de prendre rendez vous, il convient de se rendre directement sur les lieux, aux date et heure indiquées dans l'annonce.
Après la visite, de nous contacter au plus vite.
En vue de l'audience, on vous fera signer un pouvoir de porter les enchères. Vous devrez remettre : › Une pièce d'identité si vous êtes un particulier,
› Les renseignements concernant votre situation matrimoniale (date du mariage, régime matrimonial, éventuellement date du contrat de mariage et nom du notaire)
› Un extrait kbis et une pièce d'identité du gérant si vous êtes une entreprise,
› Un chèque de banque représentant le montant des frais et un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 euros)

Actualités Droit de l'immobilier

29 Septembre 2022
Droit de l'immobilier
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». en ...
25 Avril 2021
Droit de l'immobilier
L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne prend pas en compte des changements de valeur d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant, lui permettant de ...
16 Juillet 2023
Droit de l'immobilier
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 2e trimestre 2023, l’augmentation de l’indice de...
11 Juillet 2023
Droit de l'immobilier
Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par cel...
8 Juin 2023
Droit de l'immobilier
Lundi 5 juin 2023, le gouvernement a présenté ses premières mesures pour faire face à la crise du logement pour donner suite aux rapports du Conseil national de la refondation. en lire plus...
9 Septembre 2020
Droit de l'immobilier
Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu. en lire plus...
7 Mars 2023
Droit de l'immobilier
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation...
15 Mars 2020
Droit de l'immobilier
Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de ...
10 Mars 2022
Droit de l'immobilier
La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne ...
15 Novembre 2022
Droit de l'immobilier
La définition modifiée de la destination « habitation » du plan local d’urbanisme de Paris est sans incidence sur l’application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ; le...
23 Décembre 2020
Droit de l'immobilier

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

en lire plus

12 Juillet 2021
Droit de l'immobilier
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence de « raisons objectives » justifiant un aménagement des obligations qui pèsent sur une commune en matière de réalisation de loge...

  

 SYMBOLE GRIS