PREPARER LA VENTE
Lorsque vous êtes intéressé par un bien mis en vente, dans un journal d'annonces légales ou par voie d'affichage ou encore sur un site web spécialisé, il convient :
D'aller visiter le bien : la visite se déroule sous le contrôle d'un huissier de justice à date et heure fixes. Dans la très grande majorité des cas, il n'y a qu'une seule visite.
Elle peut être mentionnée dans l'annonce ou sur l'affiche. Inutile de prendre rendez vous, il convient de se rendre directement sur les lieux, aux date et heure indiquées dans l'annonce.
Après la visite, de nous contacter au plus vite.
En vue de l'audience, on vous fera signer un pouvoir de porter les enchères. Vous devrez remettre : › Une pièce d'identité si vous êtes un particulier,
› Les renseignements concernant votre situation matrimoniale (date du mariage, régime matrimonial, éventuellement date du contrat de mariage et nom du notaire)
› Un extrait kbis et une pièce d'identité du gérant si vous êtes une entreprise,
› Un chèque de banque représentant le montant des frais et un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 euros)
LE REGLEMENT DU PRIX
Le délai qui vous est imparti pour régler le prix d'adjudication dépend de la procédure à l'issue de laquelle vous avez été déclaré adjudicataire.
Vous devez d'abord régler entre les mains de l'avocat poursuivant, et dans les 20 jours de l'adjudication définitive, les frais taxés.
Vous devez consigner le prix dans un délai de 2 mois, à compter de la date de l'adjudication définitive.
Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à versement complet du prix.
Passé le délai de 4 mois, l'intérêt au taux légal sera majoré de 5 points.
Dans tous les cas, lorsque vous ne réglez pas le prix dans le délai imparti, l'avocat poursuivant peut déclencher la procédure de réitération des enchères qui aboutit à la remise en vente du bien et à des sanctions pécuniaires à votre encontre.
Les règlements doivent être établis à l'ordre de la CARPA.
L'AUDIENCE D'ADJUDICATION
L'AUDIENCE
Les audiences se déroulent dans la Chambre des Criées.
Elles sont publiques ; vous pouvez y assister même si vous ne portez pas d'enchères.
Lorsque vous participez à la vente, c'est votre avocat qui lève les enchères.Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.
Le juge constate alors le montant de la dernière enchère.
S'il s'agit de la vôtre, votre avocat est tenu de déclarer au greffier l'identité de son client et de produire le chèque de banque que vous lui avez remis avant l'audience représentant 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 euros).
LES SUITES DE LA VENTE
L'OCCUPATION DU LOCAL
› Si le local est vendu vide, vous en prenez possession à l'expiration du délai de surenchère.
› S'il est occupé par l'ancien propriétaire, celui-ci devient occupant sans droit ni titre ; s'il refuse de quitter les lieux spontanément, une procédure d'expulsion est nécessaire.
› Il en va de même si le local est occupé par des personnes ne disposant pas d'un titre régulier d'occupation.
› Enfin, si le local est occupé par une personne bénéficiant d'un bail régulier ayant date certaine avant la publication du commandement de saisie, vous êtes tenus de respecter les termes du bail comme si vous l'aviez consenti vous-même et vous avez droit de percevoir les loyers à partir du premier jour du terme qui suivra l'adjudication définitive.
LE TITRE DE PROPRIETE
Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous serez propriétaire par le seul fait de l'adjudication. Néanmoins vous n'entrerez en jouissance qu'après le délai de surenchère et le règlement des frais taxés.Le jugement d'adjudication que nous publierons constituera votre titre de propriété, il n'est nul besoin d'établir un quelconque acte notarié en plus.
LES FRAIS DE LA VENTE
Les frais légaux auront obligatoirement été consignés par vos soins entre les mains de votre avocat.Ils comprennent :Les frais préalables appelés frais taxés :
Ce sont ceux qui ont été exposés par l'avocat poursuivant pour parvenir à la vente. Pour en connaître le montant, vous pouvez nous contacter par téléphone. Ce montant est communiqué une semaine avant la vente mais seulement après la date de la visite.
Ils s'établissent en général entre 3 000 et 6 000 euros.
Ils sont annoncés le jour de la vente par le Tribunal.
Les émoluments et état de frais des avocats :
Emoluments : Ils se calculent par tranches, sur le prix de l'immeuble, de la façon suivante :
› de 0 à 6.500 euros : 3.945%
› de 6.500 à 17.000 euros : 1.627%
› de 17.000 à 30.000 euros : 1.085%
› au dessus de 60.000 euros : 0.814%
Ils sont soumis à la TVA (20%) et sont répartis entre l'avocat poursuivant (3/4) et l’avocat de l’adjudicataire (1/4).
Les frais d'enregistrement à la Recette des Impôts :
5,09% du prix de vente.
Les frais de publication du jugement d'adjudication à la Conservation des hypothèques :
(0,1% du prix d’adjudication, avec un minimum de 15 euros, plus 46 euros, sous réserves des mentions complémentaires dans certains cas).
Les frais de radiation des inscriptions hypothécaires inscrites sur le bien :
1€ pour 1 000 € d'inscription.
Soit par exemple : 10 euros pour 10 000 euros
100 euros pour 100 000 euros
200 euros pour 200 000 euros
400 euros pour 400 000 euros
Outre 14 euros de frais (Etat levé sur radiation)
LES HONORAIRES
Si vous êtes adjudicataire, un honoraire forfaitaire (suivant la difficulté du dossier) vous sera réclamé outre les émoluments, visés ci-dessus.
