Les ventes sur saisies immoblières

Les ventes sur saisies immoblières: comment ça marche ?

 

PREPARER LA VENTE

Lorsque vous êtes intéressé par un bien mis en vente, dans un journal d'annonces légales ou par voie d'affichage ou encore sur un site web spécialisé, il convient :
D'aller visiter le bien : la visite se déroule sous le contrôle d'un huissier de justice à date et heure fixes. Dans la très grande majorité des cas, il n'y a qu'une seule visite.

Elle peut être mentionnée dans l'annonce ou sur l'affiche. Inutile de prendre rendez vous, il convient de se rendre directement sur les lieux, aux date et heure indiquées dans l'annonce.
Après la visite, de nous contacter au plus vite.
En vue de l'audience, on vous fera signer un pouvoir de porter les enchères. Vous devrez remettre : › Une pièce d'identité si vous êtes un particulier,
› Les renseignements concernant votre situation matrimoniale (date du mariage, régime matrimonial, éventuellement date du contrat de mariage et nom du notaire)
› Un extrait kbis et une pièce d'identité du gérant si vous êtes une entreprise,
› Un chèque de banque représentant le montant des frais et un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 euros)

Actualités Droit de l'immobilier

20 Février 2020
Droit de l'immobilier
Un arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 de la préfecture du Nord fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille.   en lire p...
13 Mai 2020
Droit de l'immobilier
Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir. en lire plus...
27 Octobre 2021
Droit de l'immobilier
Doit être censuré l’arrêt jugeant que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, alors que la clause de pollution n’a pas été reprise dans l’acte de vente et que l’inconstru...
10 Octobre 2022
Droit de l'immobilier
Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription. En l’absenc...
13 Septembre 2023
Droit de l'immobilier
Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 (JO du 3 août) fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022. Sur la ...
21 Novembre 2022
Droit de l'immobilier
L’encadrement des loyers ne porte pas atteinte au droit de propriété tel que protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dès lors que ce plafonnement procède d’une respectueuse mise en...
24 Février 2023
Droit de l'immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février.

en lire plus

15 Juin 2021
Droit de l'immobilier
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion. en lire plus...
16 Mars 2023
Droit de l'immobilier
La loi « énergies renouvelables » du 10 mars 2023 facilite l’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire. en lire plus...
14 Juin 2023
Droit de l'immobilier
Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales. Il faut, et il suffit, que cet intermédiaire dispose effectivement – da...
15 Juin 2021
Droit de l'immobilier
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en g...
5 Septembre 2021
Droit de l'immobilier
Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2021 que, pour 2021 : l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,59 (indice base 100 en 2009) ; l’indice du prix du produ...

  

 SYMBOLE GRIS