Les ventes sur saisies immoblières

Les ventes sur saisies immoblières: comment ça marche ?

 

 

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Actualités Droit de l'immobilier

22 décembre 2020
Droit de l'immobilier
Le vendeur condamné à indemniser l’acquéreur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, conserve contre l’assureur de l’entreprise l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale,...
12 mars 2024
Droit de l'immobilier
Ayant souverainement relevé que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ...
14 novembre 2021
Droit de l'immobilier
Un arrêté du 2 novembre 2021 a agréé l’ADIL des Alpes-Maritimes en qualité d’observatoire local des loyers.en lire plus...
23 septembre 2020
Droit de l'immobilier
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de fai...
6 mars 2023
Droit de l'immobilier
L’ordonnance du 8 février 2023 apporte des modifications substantielles à l’assurance contre les catastrophes naturelles (CatNat) afin de renforcer la prise en charge des sinistres causés par le phéno...
15 décembre 2020
Droit de l'immobilier
La circonstance que le jugement de première instance n’ait pas été signifié à l’intimé est sans incidence sur l’irrecevabilité de son appel principal, dès lors que celui-ci n’a pas formé appel inciden...
11 juillet 2023
Droit de l'immobilier
Une loi du 7 juillet 2023 maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024.Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voi...
14 janvier 2021
Droit de l'immobilier
Un décret du 30 décembre 2020 conditionne l’augmentation du loyer manifestement sous-évalués en zone tendue, tant pour un logement vacant que pour le renouvellement du bail, au respect d’un plafond de...
23 juin 2022
Droit de l'immobilier
Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulière...
18 septembre 2023
Droit de l'immobilier
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous condition ...
1 juin 2022
Droit de l'immobilier
Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peu...
20 février 2020
Droit de l'immobilier
Un arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 de la préfecture du Nord fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille.  en lire pl...

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