Les ventes sur saisies immoblières

Les ventes sur saisies immoblières: comment ça marche ?

 

 

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Actualités Droit de l'immobilier

29 juin 2022
Droit de l'immobilier
Texte d’application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret du 23 juin 2022 s’intéresse au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment.Sur la bouti...
9 février 2021
Droit de l'immobilier
Les sénateurs ont adopté le 9 février une proposition de loi visant à sécuriser l’abrogation des cartes communales et la caducité des plans d’occupation des sols (POS). en lire plus...
20 juin 2023
Droit de l'immobilier
Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire d...
7 avril 2022
Droit de l'immobilier
Loc’Avantages permet, en proposant un logement conventionné avec l’Anah à des loyers inférieurs au prix du marché, de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalant à la décote de loyer pratiquée. L’av...
16 octobre 2023
Droit de l'immobilier
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 3e trimestre 2023, l’augmentation de l’...
26 juin 2023
Droit de l'immobilier
Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé.en lire plus...
1 avril 2021
Droit de l'immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

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17 janvier 2022
Droit de l'immobilier
Au quatrième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 132,62 soit une hausse de 1,61 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 14 janv. 2022, n° 8).Sur la boutique Dalloz ...
2 octobre 2023
Droit de l'immobilier
Un décret du 27 septembre 2023 fixe les règles d’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2023.Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commen...
20 septembre 2021
Droit de l'immobilier
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.en lire p...
21 septembre 2020
Droit de l'immobilier
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : c...
30 septembre 2020
Droit de l'immobilier
L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-244, 25 sept. ...

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