Les ventes sur saisies immoblières

Les ventes sur saisies immoblières: comment ça marche ?

 

 

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Actualités Droit de l'immobilier

1 avril 2020
Droit de l'immobilier
Délivrer un congé en cette période d’urgence sanitaire est souvent matériellement impossible, et il importe de préciser dans quelle mesure les délais de préavis impératifs prévus par les baux immobili...
2 décembre 2021
Droit de l'immobilier
Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.Sur la boutique Dalloz Code des baux 202...
20 avril 2023
Droit de l'immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 avril 2023.en lire plus...
14 février 2023
Droit de l'immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 février 2023.Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Code de la copropriété 2023, annoté et commenté ...
15 février 2021
Droit de l'immobilier
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur.en lire plus...
5 janvier 2022
Droit de l'immobilier
Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté Vo...
25 mai 2020
Droit de l'immobilier
Une ordonnance du 20 mai 2020 emporte de nouvelles dérogations au droit de la copropriété devant notamment permettre aux syndicats de tenir leurs assemblées générales de manière dématérialisée. Le tex...
27 septembre 2020
Droit de l'immobilier
Le décret du 2 juillet 2020 a précisé la procédure de désignation du mandataire ad hoc institué par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour les besoins de la liquidation d’un syndicat et étendu le champ ...
2 avril 2020
Droit de l'immobilier
Un décret du 30 mars 2020 et un autre du 31 restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bé...
14 juillet 2020
Droit de l'immobilier
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’ac...
26 mars 2023
Droit de l'immobilier
Créé sous l’égide du ministère de la Transition écologique, le site Histologe permet aux habitants de signaler les difficultés liées à leur logement, de les qualifier et de renvoyer les demandeurs ver...
21 mars 2020
Droit de l'immobilier
Vendredi, l’Assemblée nationale a été dans l’incapacité d’adopter le projet de loi d’urgence sur le coronavirus. Seule l’étude en commission a pu avoir lieu, le débat en séance ayant lieu ce samedi. F...

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