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Actualités Juridiques

11 octobre 2021
Droit de l'immobilier
Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la cons...
8 mai 2022
Actualités juridiques
Il nous faut de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace, et la procédure sera sauvée !Ce n’est pas forcément une Révolution, mais lorsque s’avancent la formation de section et l’article 6, ...
6 avril 2020
Droit civil
La Cour de cassation rappelle utilement dans deux pourvois différents des solutions importantes.en lire plus...
28 juillet 2020
Droit du divorce & social
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 23 juillet, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qui actent la création d’une nouvel...
24 janvier 2022
Droit du divorce & social
Les communications syndicales peuvent être librement distribuées durant une plage d’horaires variables au cours de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.en lire plus...
3 juillet 2022
Actualités juridiques
Le règlement Bruxelles I bis, n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, énonce que les pers...
15 septembre 2022
Actualités juridiques
Après le grand saut du 17 septembre 2020 et désormais selon la technique des petits pas, la Cour de cassation reste à la manœuvre pour qualifier les exigences du dispositif des conclusions d’appel. Le...
1 mars 2021
Droit du divorce & social
L’exercice à considérer pour apprécier le critère de transparence financière s’incarne dans celui précédant l’année au cours de laquelle est exercée la prérogative syndicale. Les formalités d’approbat...
13 novembre 2022
Droit administratif
Dans un arrêt remarqué, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la responsabilité de la France pour des abus sexuels et des atteintes à la liberté religieuse d’une mineure placée dans une ...
5 janvier 2023
Droit de l'immobilier
Le contenu du carnet d’information du logement est précisé et les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement imposant l’établissement du CIL son...
9 décembre 2020
Actualités juridiques
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en ma...
19 octobre 2023
Droit administratif
Un groupe structuré à seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d’un mouvement social, ne peut être qualifié d’attroupement, vient de juger le Conseil d’État.Sur la boutique Dalloz ...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

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