mediation ordre avocats carpentras

 

Actualités Juridiques

17 décembre 2019
Droit administratif
L’absence de décision à l’issue du stage n’entraîne pas titularisation tacite. Et la décision de mettre fin au stage après la date théorique de fin de celui-ci ne nécessite pas de motivation.en lire p...
1 décembre 2021
Droit administratif
Encore marqué par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, porte un certain nombre de mesures en faveur du grand âge.en lire plus...
8 septembre 2021
Actualités juridiques
Le motif d’intérêt général de sécurité juridique de l’usucapion peut-il justifier que le vendeur puisse l’invoquer, au détriment de la garantie d’éviction résultant du fait personnel due à l’acquéreur...
11 mai 2021
Droit civil
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’...
20 mars 2022
Droit administratif
L’autorité administrative ayant substitué une consultation ouverte à la consultation d’un organe consultatif avant l’édiction d’un acte réglementaire peut revenir sur sa démarche et finalement opter p...
7 décembre 2020
Actualités juridiques
Attention, arrêt remarqué et remarquable en droit des obligations ! Plus précisément, la solution explore les contours de la force majeure de l’article 1218 nouveau du code civil. Si on sait que ses a...
22 avril 2020
Actualités juridiques
Cet arrêt, d’apparence anodine, puisqu’il semble, après une lecture hâtive, concerner un litige concernant la validité d’un commandement à fin de saisie-vente, est, en réalité, riche d’enseignements e...
20 février 2020
Droit administratif
Une réparation par la solidarité nationale doit être versée au patient dont une infection nosocomiale a diminué les chances de guérison.en lire plus...
24 février 2020
Droit de l'immobilier
Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un sc...
10 mai 2022
Droit administratif
Saisi d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’État détermine les règles régissant le pouvoir de modification d’office du préfet en cas de refus d’une association syndicale autorisée (ASA) de mo...
1 décembre 2020
Droit civil
Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la justice, centrée sur les procédures et peines alternatives. Ce texte, porté par le député Dimitri Houbron (Agir), vise d’abord à mus...
13 mars 2022
Droit administratif
Le Conseil d’État précise dans quels cas une demande d’asile peut être regardée comme une demande de réexamen.en lire plus...

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Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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