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Actualités Juridiques

26 janvier 2021
Actualités juridiques
Un jugement de divorce est prononcé le 21 juin 2017, signifié le 13 juillet 2017.Le 18 août 2017 (et non « 2018 » comme indiqué dans l’arrêt de cassation), l’époux fait appel pour contester la prestat...
14 avril 2021
Actualités juridiques
Le contentieux de la recevabilité de la tierce opposition du créancier contre les jugements rendus en matière de droit des entreprises en difficulté est récurrent. Entre pure technique procédurale et ...
15 juin 2021
Droit de l'immobilier
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en g...
14 novembre 2019
Droit administratif
Lorsqu’une substitution de base légale s’avère possible en matière d’obligation de quitter le territoire, la formation collégiale peut y procéder directement, tandis que le juge unique doit, dans cert...
21 janvier 2020
Droit civil
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat national de la magistrature dans les locaux duquel avait été aff...
11 avril 2021
Droit du divorce & social
Pôle emploi est en droit d’interrompre le versement de l’allocation d’assurance chômage dès lors que l’extinction des droits de l’intéressé résulte de la remise en cause de la qualité de salarié qu’il...
2 février 2021
Droit administratif
L’Assemblée nationale a adopté, le 28 janvier, une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Le texte entend simplifier les démarches des communes com...
28 octobre 2021
Actualités juridiques
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre.en lire plus...
22 novembre 2021
Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme intervie...
22 décembre 2019
Droit administratif
Le Conseil d’État ne reconnaît pas l’utilité publique d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale et en précise les raisons. Même si l’opération répond à un intérêt général c...
6 juillet 2021
Droit du divorce & social
Lorsque la date de connaissance par l’employeur des faits fautifs limite son pouvoir disciplinaire, l’employeur s’entend également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir d...
24 novembre 2021
Droit administratif
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit pour un propriétaire de s’opposer à la chasse sur ses terrains au nom de sa lib...

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Ordre des avocats de Carpentras


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