Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

18 juillet 2021
Actualités juridiques
En l’espèce, par un jugement d’un conseil de prud’hommes du 16 janvier 2015, une société a été condamnée à payer à une ancienne salariée licenciée des dommages-intérêts. Durant l’instance d’appel, une...
21 février 2023
Droit de l'immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 février 2013.Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voi...
7 mars 2021
Droit administratif
Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015.en lire plus...
19 juillet 2020
Droit civil
La Cour de cassation se prononce sur la détermination du lieu de résidence habituelle du nourrisson en application du règlement Bruxelles II bis.en lire plus...
24 février 2023
Droit de l'immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février.

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17 janvier 2023
Droit du divorce & social
La convention de forfait annuel en jours prévue par la convention collective nationale des commerces de détails non alimentaires du 9 mai 2012 encourt la nullité dès lors qu’elle n’institue pas un sui...
17 janvier 2021
Droit du divorce & social
L’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré », à prendre par décret des mesures restrictives d’exercice ...
22 février 2023
Droit civil
Pour examiner la recevabilité de demandes au regard du principe de concentration des prétentions posé par l’article 910-4 du code de procédure civile, la cour de renvoi doit considérer non pas le disp...
3 avril 2020
Droit administratif
Un décret modificatif confirme que les très petites entreprises éligibles aux aides du fonds de solidarité sont celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % de chiffre d’affaires ...
27 janvier 2021
Actualités juridiques
Une enfant est née en novembre 2014 en Tunisie, de père inconnu. Sa mère a établi un acte écrit d’abandon par lequel elle certifie abandonner l’enfant de sa propre volonté et de façon définitive. Par ...
13 avril 2023
Actualités juridiques
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée le 4 avril 2023 sur un phénomène relativement nouveau : la parenté transgenre. Des lois aujourd’hui plus souples autorisent en effet le ...
8 juillet 2020
Droit administratif
Dans un ouvrage récent, le magistrat, Yannick Meneceur, féru d’informatique et détaché au Conseil de l’Europe, propose une passionnante étude des enjeux juridiques de l’essor de l’IA, notamment en cen...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

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