Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

12 Janvier 2021
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Le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête d’un homme handicapé qui lui demandait d’ordonner au ministre de la santé de le faire vacciner dans les 48 heu...
17 Octobre 2022
Droit de l'immobilier
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, l’augmentation de l’indice des loyers de référence ...
10 Juillet 2023
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Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un co...
18 Juin 2020
Actualités juridiques
Après la publication dans différents journaux et sur certains sites de sa photographie, au lieu de celle de sa sœur, présentée comme une terroriste ayant trouvé la mort au cours d’une opération de pol...
9 Février 2022
Droit civil
Lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. La notification par le greffe du jugement rendu par le juge de l’exécution par let...
6 Décembre 2022
Actualités juridiques
Article CIVIL | Voie d'exécution par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 7 décembre 2022 Civ. 1re, 23 nov. 2022, F-B, nos 20-21.282 et 20-21.353 Pour qu’une mesure d’exé...
8 Septembre 2020
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Faciliter les restructurations administratives en passant notamment par la suppression d’emplois au sein de la fonction publique était l’un des objectifs de la très controversée loi de transformation ...
23 Décembre 2019
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D’ici là, pour ceux qui nous découvrent, abonnez-vous gratuitement à la newsletter du quotidien, depuis la page d’accueil. Aux lecteurs assidus mais malgré tout très occupés, il est peut-être temps de...
6 Juillet 2022
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Préalablement à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la notion de cause était l’un de ces mécanismes fondamentaux qui restaient quelque peu nimbés de mystères tant leurs contours exacts étaien...
26 Mars 2020
Actualités juridiques
Le secteur des transports est fortement touché par les mesures de restriction prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie et les passagers sont nombreux à devoir faire face à des annulations de...
14 Juillet 2021
Actualités juridiques
Le 31 janvier 2018, le tribunal de commerce de Bobigny prononce la clôture de la liquidation judiciaire d’une société. Opposition est formée contre ce jugement par la société et son gérant. À cette oc...
8 Septembre 2022
Droit de l'immobilier
Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, le coût supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acq...

  

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