L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 prolonge certains droits sociaux, précisément lorsque ces droits à prestation expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Les organismes gestionnaire...
Au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Il en résulte que la pre...
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Il est relativement fréquent qu’une personne affecte l’un de ses biens en garantie de la dette d’autrui (V. à ce sujet J.-J. Ansault, Le cautionnement réel, préf. P. Crocq, Doctorat et Notariat, t. 40...
Un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’une compagnie aérienne, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé p...
Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires. Sur la boutique Dalloz...
Le préfet de la Marne, en prescrivant l’obligation de porter le masque dans les agglomérations châlonnaises, en l’absence de circonstances locales spécifiques, a pris une décision disproportionnée. en...
Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonction...
En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, l’information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l’in...
Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de références applicables sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin. en lire plus...
Rares sont les décisions autour de l’accession mobilière, mécanisme qui intéresse les « principes de l’équité naturelle » selon la jolie formule de l’article 565 du code civil qui doit être combinée a...
M. Mariani, un administrateur judiciaire défaillant, fait à nouveau couler beaucoup d’encre (par ex. multi, L. Leroux, Aix : sept ans de prison pour Guy Mariani. L’ex-administrateur judiciaire est rec...
