Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

1 Décembre 2020
Actualités juridiques
D’un trait de jargon ampoulé, et qui ne s’encombre pas de grammaire, la présidente annonce « l’unique dossier dont s’agit ce jour », mais n’enchaîne sur rien. Elle passe en revue la salle d’audience d...
19 Octobre 2022
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L’article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fourniss...
4 Juin 2023
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Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat administratif, dont la validité peut être ...
7 Mai 2020
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Ce texte contient des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances sur des sujets très divers. Le premier article vise notamment à permettre le report ou la prolongation de nombreuses mesures q...
28 Janvier 2021
Droit civil
Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la c...
15 Juillet 2021
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La seule existence d’une perquisition administrative non spontanément portée à la connaissance de l’administration n’est pas suffisante pour qualifier un manquement aux obligations de déclaration et d...
4 Avril 2024
Droit administratif
Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise ...
30 Mars 2022
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Si les aspects matériels des conditions indignes de détention semblent désormais intégrés par les cours nationales, la répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l’administration péni...
21 Janvier 2021
Droit administratif
Dans un référé, publié le 19 janvier 2021, la formation interjuridictions de la Cour des comptes (la Cour des comptes et huit chambres régionales des comptes) a analysé la territorialisation des polit...
16 Mai 2022
Actualités juridiques
Cette décision n’est pas révolutionnaire, mais elle a le mérite de mettre en lumière les difficultés auxquelles les juges du fond sont confrontés pour appliquer des règles de droit qui se multiplient ...
18 Avril 2023
Droit civil
La contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du p...
28 Février 2022
Actualités juridiques
Dans le cadre d’un litige prud’homal, la salariée fait appel, le 17 mai 2016, d’un jugement rendu le 17 mai 2016 par le conseil de prud’hommes. L’affaire est appelée à une première audience, le 17 avr...

  

 SYMBOLE GRIS