Article CIVIL | Procédure civile par Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgognele 2 février 2024 Civ. 2e, 21 déc. 2023, F-B, n° 21-21.140 L’article 643 du code de procédure civi...
En raison de la crise sanitaire, la réforme est repoussée sine die. en lire plus...
Faire des propositions « pour adapter le système juridictionnel français aux enjeux économiques et juridiques internationaux contemporains ». Tel était l’objet de la mission confiée par le ministère d...
Une affaire de Porsche… C’est une Porsche d’occasion qui est à l’origine de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 18 janvier 2023. L’arrêt est d’ailleurs la dernière étape d’une longue procé...
Aux termes de la charte du football professionnel, la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque celle-ci est envis...
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée d’un arrêt annulant une décision d’une assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel à la suite du refus de réinscr...
Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de violence susceptible de s’étendre à de...
Le 3 juillet 2009, le passager d’un train a été victime d’un accident causé par une collision avec une remorque agricole immobilisée sur la voie ferrée. Cet accident a causé de nombreux préjudices à l...
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 25 mars. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
L’acte de juger est souvent interrogé par le documentaire, celui précisément de condamner, et des suites qui en résultent, l’est en réalité beaucoup moins en France. La prison croule pourtant sous les...
M. G…H…, de nationalité française, et Mme R…, de nationalité russe et américaine, se sont mariés à Paris en 1991 sous le régime de la séparation de biens, par contrat reçu par un notaire en France. Il...
Au quatrième jour du procès Alexander Vinnik, son avocate grecque l’a longuement interrogé sur son rôle supposé dans l’affaire du rançongiciel Locky. Des questions qui, souvent, ont pris la forme de c...
