Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

24 Novembre 2022
Droit administratif
Le mineur marié regroupant peut-il bénéficier du regroupement familial avec ses ascendants en ligne directe ? Telle était la question principale posée à la CJUE dans une affaire belge jugée le 17 nove...
18 Septembre 2023
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L’article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du code de commerce, n’est pas applicable aux ba...
29 Septembre 2021
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Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. Sur la boutique ...
10 Juillet 2023
Actualités juridiques
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13 Novembre 2022
Droit civil
La désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, comme le rapport de l’ordonnance de référé qui rejette une telle désignation, ne suppose pas la pre...
10 Novembre 2020
Droit civil
La commission relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et secret professionnel des avocats, lancée par le garde des Sceaux le 6 novembre et présidée par l’ancien bâtonnier de Marseill...
24 Juin 2020
Droit civil
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17 Janvier 2021
Droit civil
La cour d’appel de Paris ayant procédé à la mise en balance des intérêts en présence et apprécié l’impact du film et des avertissements donnés aux spectateurs au regard de la procédure pénale en cours...
17 Février 2022
Droit de l'immobilier
Le tribunal de commerce de Paris a condamné la start-up Matera pour actes de concurrence déloyale sous forme de dénigrement et pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics pr...
14 Avril 2022
Droit administratif
Le fonctionnaire territorial qui justifie d’une incapacité permanente d’au moins 10 % consécutive à un accident de service peut prétendre à l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), et c...
12 Octobre 2022
Droit du divorce & social
L’avenant de complément d’heures inséré dans un contrat de travail à temps partiel ne saurait avoir pour effet de porter la durée du travail à une durée supérieure ou égale à celle prévue légalement o...
13 Novembre 2022
Droit civil
Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné exp...

  

 SYMBOLE GRIS