Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

1 Février 2022
Droit administratif
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique excluant de...
11 Avril 2021
Droit administratif
Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaire...
5 Mars 2024
Droit civil
La Cour de cassation vient préciser le point de départ de l’action en réduction prévue au titre de l’article 921 du code civil. Selon la juridiction, l’action est soumise à un double délai : l’action ...
2 Février 2020
Droit civil
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de concu...
3 Juin 2021
Droit de l'immobilier
À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable du co...
3 Mars 2021
Droit administratif
Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole,...
30 Janvier 2024
Droit administratif
Le 12 janvier 2024, la nouvelle Cour d’appel financière a rendu sa toute première décision, laquelle revient sur la mise en place du régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, un an ap...
14 Novembre 2021
Droit de l'immobilier
Un arrêté du 2 novembre 2021 a agréé l’ADIL des Alpes-Maritimes en qualité d’observatoire local des loyers. en lire plus...
5 Juillet 2021
Actualités juridiques
Un individu a été victime, le 26 octobre 2004, d’une agression. Sa mère avait souscrit un contrat d’assurance garantissant, à elle et ses enfants majeurs à charge, la prise en charge d’accidents. La v...
22 Mars 2021
Droit civil
Ne constitue pas un titre exécutoire, un jugement rendu par le juge du tribunal d’instance, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, qui n’a pas pour objet de constater une créance li...
28 Février 2024
Droit administratif
La circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service peut comporter des éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’en...
6 Octobre 2022
Droit administratif
Les universitaires exerçant une profession libérale ne peuvent pas légalement être privés du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs. en lire plus...

  

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