Focus, par l’exemple, sur les mesures prévues par le notariat en ces temps de pandémie par l’ordonnance du 25 mars 2020 et par le décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la...
La connaissance de la situation patrimoniale du débiteur sous procédure collective est essentielle, puisque d’elle, dépend le périmètre des biens soumis à l’effet réel de la procédure collective. Pour...
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être considéré comme du temps de travail effe...
L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. en lire plus...
Exit l’éphémère décret n° 2020-545 du 11 mai 2020. Pris dans la précipitation en attendant la décision du Conseil constitutionnel sur la loi prorogeant l’état d’urgence, il a été abrogé par le décret ...
Le Conseil d’État considère que l’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux : il n’appart...
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
En 2020, un rapport parlementaire faisait un bilan très mitigé des procédures d’action de groupe, et formulait plusieurs préconisations pour les dynamiser. Trois ans après, Laurence Vichnievsky et Phi...
Ce qui fascine chez Todd Haynes, c’est sa capacité, à chaque film, à se réinventer, cette facilité qu’il a, au gré des œuvres qu’il propose, de filmer différemment, de faire quelque chose de radicalem...
Un décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, relatif notamment aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Son article 6 prévoit...
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de mise sous séquestre d’une peinture de Camille Pissarro spoliée en France par les nazis à un collectionneur juif. Ses héritier...
La juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de confirmation de la demande ...
