Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

14 Juin 2023
Actualités juridiques
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que les juridictions françaises n’ont pas excédé leur marge d’appréciation en jugeant, dans un arrêt du 8 juin 2023, que l’intérêt supérieur de l...
23 Septembre 2021
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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles ...
14 Septembre 2023
Actualités juridiques
Les vicissitudes de la vie familiale conduisent souvent à l’émergence de conflits quand s’ouvre le temps de la transmission et de l’héritage. Les vivants ont parfois tendance à juger de l’amour que le...
2 Octobre 2023
Droit civil
L’article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d’un pourvoi formé sur le fondement de l’article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles...
5 Janvier 2021
Actualités juridiques
C’est un nouveau rappel fort bienvenu de la méthode de calcul de l’indemnité de réduction que réalise ici la Cour de cassation (v. déjà, Civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-15.484, D. 2017. 817 ; AJ fam. 20...
10 Septembre 2020
Droit administratif
La délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d’une autre personne publique est créatrice de droits si le...
3 Juillet 2023
Droit civil
La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de la jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation...
16 Octobre 2022
Droit administratif
Un recours gracieux auprès du maire ayant délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale conserve le délai de recours contentieux. Sur la boutique Dalloz Code de commer...
17 Février 2020
Droit du divorce & social
La traite des femmes nigérianes fait l’objet de nombreux procès correctionnels et criminels ces dernières années, jugeant des réseaux essentiellement nigérians. Ce phénomène massif est désormais une p...
31 Janvier 2023
Droit de l'immobilier
Viole l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme l’arrêt d’appel, qui pour rejeter une demande en démolition d’un parc éolien formée par des associations de protection de la nature, retient que l’annu...
2 Février 2020
Actualités juridiques
Sur le marché français de la vente à emporter et de la livraison de pizzas, deux concurrents s’opposent vivement depuis plusieurs années. Speed Rabbit Pizza (ci-après la société SRP), qui a subi une b...
28 Septembre 2023
Droit du divorce & social
La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. La circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de mêm...

  

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