Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

3 octobre 2022
Droit administratif
Avec ses 583 kg de déchets ménagers par habitant en 2019, la France n’atteindra l’objectif cible de 501 kg qu’elle s’est fixé à l’horizon 2030 « qu’au prix d’une accélération forte de la tendance actu...
17 novembre 2020
Droit civil
Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas, à ...
6 juin 2023
Droit administratif
Si le recours contre un titre de perception relève du plein contentieux, celui contre un courrier informant l’agent public de l’intention de l’employeur ne disposant pas d’un comptable public de procé...
25 janvier 2023
Droit du divorce & social
Pour pallier la pénurie de médecins, les députés veulent élargir les compétences des infirmiers en pratique avancée et permettre l’accès direct aux kinésithérapeutes et orthophonistes. en lire plus...
8 janvier 2020
Droit administratif
Une collectivité territoriale peut refuser de renouveler le contrat d’un agent contractuel auteur de faits qui justifieraient une sanction disciplinaire. en lire plus...
13 juin 2023
Droit civil
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l...
12 avril 2020
Actualités juridiques
Décidément, la distinction entre l’exception de procédure et la défense au fond continue de passionner la Cour de cassation dans le contentieux de l’hospitalisation sans consentement. La solution étud...
7 mars 2021
Actualités juridiques
Les praticiens du droit, spécialement les juges et les avocats, tireront de précieux enseignements de l’arrêt rapporté. Le premier porte sur l’étendue des pouvoirs du juge, qui ne peut, à la suite de ...
9 décembre 2020
Droit administratif
Hier, jour du 115e anniversaire de la loi de 1905, le gouvernement a présenté son « projet de loi confortant le respect des principes de la République ». Par rapport à l’avant-projet, certaines dispos...
6 avril 2022
Droit civil
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté que la pension de réversion ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant. L’idée est d’exclure du...
3 mai 2021
Droit civil
La déclaration de saisine après cassation, même lorsque la cassation est partielle, doit contenir le ou les chefs du jugement dont appel, à peine de nullité, pour vice de forme, à charge pour la parti...
7 décembre 2022
Actualités juridiques
Article CIVIL | Voie d'exécution par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 8 décembre 2022 CE, 5e et 6e ch. réun., 29 nov. 2022, n° 443396 Le déroulement des opérations d’...

  

 SYMBOLE GRIS