C’est en séance publique que les sénateurs ont paru les plus divisés en adoptant un texte considérablement modifié, tant vis-à-vis du projet provenant de l’Assemblée nationale que de celui de la commi...
En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de pr...
Dans cette affaire, un litige s’est noué à l’occasion des opérations de liquidation-partage d’une succession. Un prêt ayant été consenti à l’un des héritiers par la de cujus, la difficulté est née au ...
À l’occasion d’une réitération des enchères, lorsque l’adjudicataire défaillant élève une contestation à l’encontre du certificat délivré par le greffe, le jugement rendu sur cette contestation n’est ...
Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après u...
Un jugement de divorce est prononcé le 21 juin 2017, signifié le 13 juillet 2017. Le 18 août 2017 (et non « 2018 » comme indiqué dans l’arrêt de cassation), l’époux fait appel pour contester la presta...
La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit. en lire plus...
Un maire ne peut pas interdire le stationnement des chiens sur la voie publique ou le bruit de conversations sans limitation de plage horaire et de jours de la semaine. en lire plus...
Parmi toutes les sûretés réelles issues de droits spéciaux, le nantissement de compte-titres occupe une place particulière en raison de sa grande efficacité. On sait que l’ordonnance n° 2021-1192 du 1...
En application de l’article 1799-1 du code civil, le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limite...
Les politiques sociales dans notre pays représentent, on le sait, des montants considérables. Une bonne partie de ces prestations sont attribuées sous condition de ressources. Mais comment sont évalué...
Le point de départ de la prescription continue d’être au centre de l’intérêt ces temps-ci. Après la première chambre civile (v. not. Civ. 1re, 5 janv. 2022, nos 20-16.031, 19-24.436, 20-18.893 et 20-1...
