Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

12 Juin 2022
Droit du divorce & social
Le Conseil d’État juge qu’un accident médical non fautif survenu lors d’une opération ne remplit pas la condition de gravité requise pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale, dès lor...
18 Mars 2024
Droit administratif
Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a présenté, le 12 mars, le rapport public annuel 2024, consacré cette année à l’action publique en faveur de l’adaptation au changement clim...
6 Novembre 2022
Droit administratif
Un décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de d...
10 Décembre 2020
Actualités juridiques
Plus de quinze ans après son entrée en vigueur, la conformité de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 aux droits constitutionnellement garantis est questionnée. Il y a quelques semaines déjà l’article 33...
28 Juin 2022
Actualités juridiques
La problématique de la vérification des créances constitue indéniablement l’un des contentieux les plus importants du droit des entreprises en difficulté. Aussi, la jurisprudence a souvent l’occasion ...
11 Mai 2023
Actualités juridiques
À la suite du prononcé de la liquidation judiciaire d’une société débitrice le 30 mai 2017, une société créancière déclare au passif de la procédure collective de la débitrice une créance de 8 423,34 ...
16 Juillet 2023
Droit de l'immobilier
La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 d...
14 Juin 2021
Droit du divorce & social
La méconnaissance d’une prescription d’un guide RH, relative au contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure de licenciement ...
2 Septembre 2020
Droit civil
Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet. en lire plus...
21 Octobre 2020
Actualités juridiques
Le juge veille (C. pr. civ., art. 3). Il impartit et ordonne (C. pr. civ., art. 4 ; 10). Il concilie – rarement (C. pr. civ., art. 21), homologue – de plus en plus souvent (C. pr. civ., art. 131 s. ; ...
14 Mars 2023
Droit civil
L’appelant qui, conformément à l’article 954 du code de procédure civile, mentionne ses prétentions tendant au débouté de l’intimé au dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai de l...

  

 SYMBOLE GRIS