Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

29 Juin 2021
Actualités juridiques
Comment celui qui sollicite du juge que soit ordonnée une mesure sur requête doit-il caractériser la nécessité de déroger au principe de la contradiction ? L’arrêt rendu le 10 juin 2021 par la deuxièm...
6 Avril 2022
Droit administratif
L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel. en lire p...
16 Février 2023
Droit civil
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge saisi au titre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, pour se prononcer sur le maintien d’une mesure d...
7 Juillet 2021
Droit administratif
La fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction n’est pas d’ordre public et ne peut être présentée pour...
10 Janvier 2021
Droit du divorce & social
Le Conseil d’État confirme la légalité du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 par lequel le Premier ministre a organisé le premier confinement de la population pour faire face à l’émergence de la crise...
20 Septembre 2022
Droit administratif
Le refus d’un étranger, frappé d’une mesure d’éloignement, de se soumettre à un test PCR exigé par la compagnie aérienne, constitue une obstruction à l’éloignement, permettant la prolongation de la ré...
13 Mars 2023
Droit civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus...
2 Juillet 2020
Actualités juridiques
Selon une jurisprudence constante et désormais bien affirmée, la règle de la renonciation prévue par l’article 1466 du code de procédure civile fait l’objet d’une appréciation restrictive par la cour ...
22 Septembre 2021
Droit administratif
Le projet de loi de finances pour 2022 sonne la fin du soutien de l’État à l’ensemble du secteur économique en raison de la crise sanitaire. En cette fin de quinquennat, il est recentré sur les minist...
6 Juillet 2022
Droit administratif
La mise à disposition d’hébergements d’urgence pour les femmes et enfants faisant l’objet de violences a progressé de 50 % entre 2017 et 2021.  en lire plus...
13 Décembre 2021
Droit civil
L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’or...
1 Juillet 2021
Droit civil
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée....

  

 SYMBOLE GRIS