Un maire ne peut pas interdire le stationnement des chiens sur la voie publique ou le bruit de conversations sans limitation de plage horaire et de jours de la semaine. en lire plus...
Le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs syndicats et associations contre la prorogation de plein droit de la détention provisoire, prévue par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 20...
Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, il n’appartient pas au service instructeur de vérifier la validité de l’attestation établie par le demandeur suivant laquelle il remplit les con...
À compter de 2023, les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne dispensés de visa devront, pour accéder au territoire de celle-ci, être en possession d’une autorisation de voyage, dél...
Un empiétement peut être invoqué au titre de la défense du droit de propriété (v. not. Civ. 3e, 5 juin 2002, n° 00-16.077, Mme Michot c. Diot, D. 2003. 1461, et les obs. , note G. Pillet ; ibid. 2044,...
L’obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud’homale, de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d’appelant, ou de les lui adresser par lettre ...
La Cour de cassation paraît confirmer l’abandon de la notion d’ordre public de proximité en matière de loi étrangère plus restrictive quant à l’établissement de la filiation. en lire plus...
La place centrale dont bénéficie Paris dans le monde de l’arbitrage conduit les juridictions françaises à connaître de recours où les enjeux juridiques, politiques et économiques sont colossaux. Tel e...
Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de l’instan...
Les juges du fond ne peuvent retenir l’interruption de la prescription de l’action en indemnisation des préjudices résultant de troubles anormaux de voisinage qu’après avoir relevé le caractère non éq...
Lorsqu’en 2012, la Cour de cassation avait mis fin à sa jurisprudence relative au rapport des avantages indirects objectifs (consentis sans intention libérale), les observateurs s’avouaient soulagés q...
L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi qui autorise des dérogations à l’interdiction des insecticides « tueurs d’abeilles », au seul bénéfice, en principe, de la ...
