La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce. en lire plus...
Le Conseil d’État précise la nature des bulletins de vote qui ne mentionnent pas les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire ainsi que les conséquences de tels bulletins sur les opéra...
Alors que le ministre présentait hier un budget historique, avec une augmentation de 1 000 € brut pour les magistrats, les greffiers attendaient eux aussi un geste salarial. Le ministre a évoqué hier ...
La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible....
Deux ex-époux se querellaient à propos du règlement de la liquidation de leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts. La Cour de cassation règle ici deux questions relatives aux récompen...
Au prix d’un revirement de jurisprudence influencé par le droit européen, le Conseil d’État juge qu’une interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à des procédés publicitaires est...
Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV). en lire...
Le directeur commercial qui ne s’inquiète pas des vérifications anticorruption devant être réalisées avant la signature d’un contrat international peut être licencié pour cause réelle et sérieuse. en ...
Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord. L’opération, dont la configuration...
Le secret professionnel de l’avocat peut céder face aux exigences des droits de la défense d’une partie en litige… Le droit à la preuve, qui se dissimule habilement derrière les droits de la défense, ...
Une crise profonde Menée par l’ancien garde des Sceaux Dominique Perben, devenu avocat, cette mission (qui succède à de nombreuses autres missions sur l’avenir de la profession d’avocat, restées sans ...
L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA). en lire pl...
