Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

26 Novembre 2019
Droit du divorce & social
La Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur les conventions de forfait. en lire plus...
3 Octobre 2022
Droit civil
Lorsque le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de l’article...
15 Février 2022
Droit administratif
La décision n° 22-D-04 du 2 février 2022 ne retiendra pas l’attention à l’aune du montant de la sanction. En revanche, l’analyse réalisée par l’Autorité de la concurrence est stimulante et est particu...
20 Janvier 2022
Droit civil
À Paris, une petite cellule de magistrats et de greffiers gère les dossiers d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Des affaires qui avancent à bas bruit, à travers des audiences plurimens...
22 Mai 2022
Actualités juridiques
L’année 2022 reste un cru d’excellence pour la prescription extinctive. Après avoir rappelé il y a quelques jours la prescription applicable à une indemnité réclamée à un ancien député par le Parlemen...
10 Janvier 2023
Droit administratif
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 2 janvier. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
5 Février 2020
Droit de l'immobilier
Le 25e rapport annuel sur l’état du mal-logement en France 2020 de la Fondation Abbé-Pierre met en lumière l’isolement des personnes seules. Le cahier intitulé « Seul face au mal-logement » permet de ...
3 Janvier 2021
Droit civil
La Cour de cassation réaffirme ici une solution déjà retenue : l’impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique est un motif légitime de ne pas l’ordonner. en lire plus...
7 Novembre 2021
Droit administratif
Par jugement rendu le 30 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, déclaré l’ancien président de la République coupable de financement illégal de camp...
16 Février 2020
Actualités juridiques
Voici venu le temps de l’enlisement. Les avocats entament leur septième semaine de grève, les négociations avec le gouvernement n’ont guère avancé, les magistrats et les greffiers tirent la langue, le...
30 Mars 2021
Actualités juridiques
Le scénario est en passe de devenir classique. Deux époux s’étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et avaient inclus dans leur convention matrimoniale une clause de présomption d’exéc...
10 Février 2022
Actualités juridiques
L’arrêt du 2 février 2022 examine une question au croisement de plusieurs pans de la théorie générale de l’obligation. Il intéresse d’abord la subrogation personnelle dont on connaît l’utilité pour le...

  

 SYMBOLE GRIS