Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus et pour permettre aux entreprises de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant cette période, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avri...
Le congé donné par un locataire pour l’échéance triennale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, est régi par l’articl...
Sanctionnant pour défaut de base légale une cour d’appel ayant rejeté la demande de requalification en contrat de travail d’un livreur à l’égard de l’ex-plateforme TokTokTok, l’arrêt du 27 septembre 2...
Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’application des dispositions de l’article 388 du code civil et apporte des précisions s...
Si l’autorité disciplinaire peut prononcer une sanction fondée sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins, elle est toutefois tenue de produire devant le juge, lorsque l’agent mis en caus...
Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’une interruption volontaire de grossesse par voie médi...
La mission d’information sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité, créée par l’Assemblée nationale en septembre 2022, ...
Si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en ...
Un décret participe au mouvement de durcissement de l’accès à l’aide médicale d’État. en lire plus...
La justice pénale environnementale vient de connaître une avancée certaine avec la promulgation, le 24 décembre 2020, de la loi n° 2020-1672 relative au parquet européen, à la justice environnementale...
Le propriétaire d’un immeuble traversé par des canalisations des eaux usées au profit d’un autre immeuble avait assigné son voisin pour leur suppression. La cour d’appel avait rejeté cette demande, es...
La vente immobilière sous condition suspensive est commune dans la pratique notariale ; elle l’est moins sous condition résolutoire. Notamment, le contrat de vente avec faculté de rachat (issu de la L...
