Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

7 Janvier 2020
Droit administratif
Une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution. en lire plus...
20 Novembre 2019
Droit de l'immobilier
La différence de traitement entre les sociétés d’attribution en jouissance et les SCI familiales opérée par la loi du 1er septembre 1948 en matière de congé pour reprise ne porte atteinte ni au princi...
5 Octobre 2022
Droit administratif
Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le paiement d’une redevance pour occupation sans droit ni titre d’un logement de fonction concédé à un agent de l’Office national des forêts. en lire ...
21 Juillet 2021
Actualités juridiques
La caution qui, assignée en paiement, voit sa demande fondée sur la faute de l’établissement bancaire déclarée irrecevable comme nouvelle en appel, peut-elle introduire une nouvelle instance afin d’ob...
20 Janvier 2022
Droit du divorce & social
En cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’une décision d’incompétence de l’inspection du travail, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à stat...
30 Juin 2020
Actualités juridiques
On sait que la déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle est la seule sanction possible en cas d’omission ou d’erreur affectant le TEG au sein de l’offre de crédit (V. Civ. 1re, 12 juin 2020...
8 Mars 2021
Droit administratif
Un « dispositif opaque aux effets secondaires sensibles » et « à l’exécution complexe ». C’est un référé sévère sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) que la Cour des comptes a transmis au gouv...
2 Janvier 2023
Droit du divorce & social
Dans l’arrêt du 29 novembre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée à la fois sur le travail dissimulé réalisé dans le cadre d’une activité de restauration non déclarée exercée dans le prolongemen...
23 Mars 2022
Droit administratif
L’engagement de la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, y compris si les demandeurs fondent l...
4 Décembre 2019
Actualités juridiques
L’arrêt du 21 novembre 2019 est appelé à une diffusion des plus larges, ainsi qu’en atteste la mention F-P+B+I dont il est revêtu. En l’espèce, un homme bénéficiant d’une mesure de tutelle avait fait ...
12 Janvier 2022
Droit civil
En vertu de l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisit...
29 Janvier 2024
Droit du divorce & social
En refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation réaffirme la neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente.  Sur...

  

 SYMBOLE GRIS