En l’absence de toute cession d’éléments d’actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé, il appartient à ...
La qualification des contrats est un aspect fondamental du droit civil (P. Jestaz, La qualification en droit civil, Droits 1993, n° 18, p. 45). Pouvant se définir comme l’opération intellectuelle cons...
Les crédits de paiement du ministère de la Justice atteindront 10,74 milliards d’euros en 2022. Hors CAS pensions, ils seront de 8,86 milliards, soit plus que ce que prévoyait la loi de programmation ...
Le Conseil d’État a précisé l’office du juge saisi de la contestation de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire pour manquement au devoir de réserve à raison de la dénonciation de faits...
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’...
Mercredi, le principal accusé de l’attentat déjoué le 21 août 2015 dans le Thalys Amsterdam-Paris s’est défendu d’avoir voulu commettre une tuerie de masse. Il dit avoir renoncé au dernier moment à tu...
La partie qui, en appel, bénéficie de la procédure à jour fixe est-elle tenue de solliciter une nouvelle autorisation afin d’assigner une personne qui n’est pas mentionnée dans l’ordonnance du premier...
Si les articles 274 et suivants du code civil laissent au juge une palette de choix pour adapter les modalités de la prestations compensatoires à la variété des situations susceptibles de se présenter...
Le Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, qui regroupe des universitaires, associatifs, avocats et magistrats, a produit, mercredi 29 avril, une note dans laquelle ils entendent veiller au r...
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus...
Lundi 5 juin 2023, le gouvernement a présenté ses premières mesures pour faire face à la crise du logement pour donner suite aux rapports du Conseil national de la refondation. en lire plus...
Un litige né d’une mauvaise exécution d’un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire, jug...
