Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable, à l’obligation non contractuelle ou au co...
Le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute une série de mesures provisoires en matière notamment de bénéfice de l’a...
L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande...
Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales. en lire plus...
Le tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément de l’association Anticor lui permettant d’agir en justice dans les affaires relevant de la lutte contre la corruption et portant atteinte à la pr...
Le règlement Bruxelles I bis est applicable à l’action en responsabilité dirigée contre un arbitre dont le manquement à son devoir de révélation a entraîné l’annulation d’une sentence arbitrale intern...
Le Portail du justiciable est prévu par l’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019. Ce texte appelle un arrêté technique. Depuis son entrée en vigueur, ce sont plusieurs...
Les questions autour de la prescription extinctive sont régulièrement au centre d’arrêts publiés au Bulletin ces derniers mois (v. par ex., Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 18-25.557 FS-B, Dalloz actualité,...
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’intéresse aussi à l’expérimentation d...
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2019 deux arrêts nous invitant à revenir sur la notion d’intérêt collectif des consommateurs (v. à ce sujet, J. Calais-Auloy ...
Dans un ouvrage récent, le magistrat, Yannick Meneceur, féru d’informatique et détaché au Conseil de l’Europe, propose une passionnante étude des enjeux juridiques de l’essor de l’IA, notamment en cen...
Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté Voir la bou...
