Alors que les agressions d’élus se multiplient, la commission des lois de l’Assemblée nationale a créé une mission destinée à identifier les difficultés concrètes auxquelles font face les élus municip...
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de rembour...
L’arrêt Tagli’apau est déjà l’un des arrêts les plus importants de l’année (Civ. 1re, 9 févr. 2022, n° 21-11.253, D. 2022. 358 ). Il mérite une attention particulière de la part des praticiens. On sai...
L’avocat Vincent Nioré, délégué du bâtonnier aux perquisitions, est accusé d’avoir proféré des insultes à l’encontre de trois juges d’instruction lors d’une audience JLD. L’audience disciplinaire qui ...
Craignant que le droit au logement opposable (DALO) ne devienne source de désillusions, la Cour des comptes, dans un rapport publié le 26 janvier, appelle à une évolution du cadre juridique et des mod...
Un principe, des exceptions L’article premier prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire. Penda...
Par deux arrêts rendus le 8 octobre, le Conseil d’État est venu expliciter certaines règles en matière de droit au logement opposable. en lire plus...
Un décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement. en lir...
Une différence de traitement n’est pas présumée justifiée par le seul fait d’avoir été instituée par un accord collectif. en lire plus...
Actuellement, seule une petite fraction des décisions de justice sont rendues publiques. Ce décret, mis en consultation fin 2019 (v. Dalloz actualité, 2 déc. 2019, art. M. Babonneau), était donc atten...
La fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction n’est pas d’ordre public et ne peut être présentée pour...
Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’application des dispositions de l’article 388 du code civil et apporte des précisions s...
