Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

27 septembre 2023
Droit de l'immobilier
Consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivran...
16 mars 2022
Droit de l'immobilier
L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre plus dans la formule de calcul de l’ILC à compter de l’indice du 4e trimestre 2021. en lire plus...
14 septembre 2021
Droit civil
Un décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au ...
25 mars 2020
Droit administratif
Les conseils d’administration des agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d’attribution de l...
27 juin 2022
Droit administratif
Coiffé de sa double casquette de président du Comité des finances locales (CFL) et de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, André Laignel a présenté à la presse le 21 juin les...
27 avril 2021
Droit administratif
Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à l...
17 juin 2021
Actualités juridiques
C’est en toute logique que l’on mettra en avant, dans cette chronique, l’arrêt BEG c/ Italie (CEDH 20 mai 2021, n° 5312/11). Naturellement, sa portée ne doit pas être surestimée, mais on pressent immé...
12 novembre 2020
Droit civil
La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. ...
26 juin 2023
Actualités juridiques
Si la qualité de consommateur a pu ces derniers mois être au cœur de plusieurs arrêts intéressants autour de l’acquisition de parts sociales (Civ. 1re, 20 avr. 2022, n° 20-19.043 F-B, Dalloz actualité...
5 septembre 2022
Droit du divorce & social
Adoptées par le Parlement au début du mois d’août, la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avaient fait l’objet de recours ...
4 mars 2021
Droit de l'immobilier
Peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un pé...
29 mai 2022
Droit civil
La Cour de justice se prononce de l’Union européenne, pour la première fois, sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsqu’un enfant est retenu par sa mère, malgré l’oppo...

  

 SYMBOLE GRIS