Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l...
Une personne a été victime, le 3 mars 2010, d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par une autre personne, couverte par une société d’assurance. La victime a as...
Sans surprise, l’instabilité du contexte économique et géopolitique actuel est particulièrement porteur pour l’arbitrage international, « qui a vocation à traiter cette pathologie », a rappelé Philipp...
Un arrêt est rendu par la cour d’appel de Nîmes le 24 février 2004. Un rapport d’expertise porté à la connaissance d’une partie le 6 septembre 2016 semble lui ouvrir la possibilité d’une révision de l...
Voici un arrêt assurément important pour le droit du cautionnement tant le revirement de jurisprudence qu’il provoque est intéressant. On se rappelle que la première chambre civile de la Cour de cassa...
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives à l’extinction du cautionnemen...
Deux mois après avoir rendu un arrêt important, analogue, relatif à l’assurance vie rachetable et au droit exclusif au paiement du créancier nanti (Civ. 2e, 2 juill. 2020, nos 19-11.417 et 19-13.636, ...
Le juge administratif examine la légalité d’une recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé au regard des données acquises de la science à la date de sa décision et non à la date ...
Traduction législative des mesures du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, p...
Les demandes d’expertise et de provision présentées par l’épouse de la victime directe d’un attentat ne peuvent pas être rejetées par les juges du fond sans avoir préalablement invité les parties à pr...
L’infraction de non-représentation d’enfant est caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l’enfant et excluant sa représentation à l’autre parent ont ét...
Précisions sur les mesures reportées Le projet de loi, contenant trente-six demandes d’habilitations à légiférer par ordonnances, a été déposé jeudi 7 mai, étudié en commission lundi et mardi et sera ...
