L’Association des maires de France s’inquiète de la suppression de 10 Md€ d’impôts de production prévue dans le plan de relance du gouvernement pour redresser l’économie. en lire plus...
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre commerciale vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive ne peut pas suffire à caractériser l’exécution, si ce n’est partielle, d’une oblig...
1. L’attendu de principe rapporté au chapô est celui d’un arrêt, publié, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2023 et non celui d’un arrêt de la Cour européenne des ...
Même si elle a sollicité la réformation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, la partie qui poursuit l’infirmation du chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une contestation de la validité...
Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative. Sur la bout...
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 15 juin 2023 Civ. 1re, 7 juin 2023, F-B, n° 22-15.552 Le contentieux autour des devoirs de l’établissement ...
Le Conseil d’État précise la date à laquelle l’âge d’un enfant mineur pour lequel est demandée la réunification familiale doit être appréciée. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des ...
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 22 juin 2023 Civ. 2e, 8 juin 2023, F-B, n° 21-18.695 Les questions d’inscription provisoire concernant les ...
Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jo...
Le Sénat a voté le 14 janvier sans modification, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. ...
Le conseil d’administration de l’Anah du 6 septembre 2023 a décidé de majorer de 15 points le taux maximal de subvention pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRé...
Par une décision pédagogique du 10 janvier 2022, le juge de la compétence a tranché en faveur de la juridiction administrative le soin de connaître des litiges relatifs à la procédure de passation d’u...
