Le « Ségur de la santé » a été clôturé le 21 juillet. Le gouvernement allouera 8,2 milliards d’euros par an pour revaloriser la rémunération des personnels hospitaliers et 6 milliards d’investissement...
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouv...
Le Conseil d’État a été saisi de la légalité du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Il s’est prononcé le 22 septembre 2022 par une décision fleuve d’une trentaine de...
Lorsque la victime directe décède, ses proches ont la faculté d’agir en justice à deux titres. Leur qualité d’héritiers leur ouvre, d’une part, une action successorale afin d’obtenir indemnisation des...
Alors que les avocats pouvaient s’estimer définitivement à l’abri de la sanction d’une absence d’effet dévolutif au regard d’une déclaration d’appel qui ne mentionnerait pas les chefs de jugement crit...
Article CIVIL | Voie d'exécution par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azurle 9 novembre 2022 Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B, n° 19-2...
Mardi 14 juin, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public son rapport d’activité 2021, année marquée par des « attaques politiques et médiatiques » qui mettent à mal le principe de l...
Dans sa décision n° 2020-843 QPC, le Conseil constitutionnel considère qu’une ordonnance non ratifiée acquiert rétroactivement valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, à conditi...
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de somm...
Le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental du système des Nations unies, créé en 2006 (AGNU, Rés. 60/251), siégeant à Genève et composé de 47 États membres dont la France, char...
La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond. en lire plus...
Dans le cadre d’un contrat de partenariat qui le lie à la SNCF Réseau, un groupement d’intérêt économique (GIE) a conclu deux contrats de sous-traitance avec un groupement pour la réalisation de trava...
