Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

15 Juin 2020
Actualités juridiques
par Jean-Denis Pellierle 16 juin 2020 Civ. 1re, 20 mai 2020, F-P+B, n° 18-23.529 Les occasions ne manquent pas pour engager la responsabilité du prêteur professionnel, tant il est vrai que les obligat...
26 Janvier 2023
Droit administratif
Le Sénat a débattu cette semaine d’une loi sur les Jeux olympiques, dont le scrutin solennel est prévu mardi. Dans ce catalogue olympiques, des dispositions sur les technologies de surveillance, le dr...
15 Février 2021
Droit administratif
Le code de la commande publique contient des dispositions dérogatoires aux procédures de passation de droit commun en cas de marché de défense ou de sécurité. L’identification de ces marchés est appré...
6 Juillet 2023
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Dans une nouvelle préconisation, le GRECCO s’intéresse à la délégation générale de pouvoirs que l’assemblée générale des copropriétaires peut consentir au conseil syndical et alerte sur les précaution...
11 Juillet 2023
Droit de l'immobilier
Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par cel...
16 Février 2023
Droit de l'immobilier
L’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation doit être introduite p...
21 Mai 2024
Droit de l'immobilier
Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
24 Novembre 2019
Droit de l'immobilier
La conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation...
28 Janvier 2021
Droit civil
Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la c...
9 Janvier 2023
Droit de l'immobilier
Aucune indemnité n’est due en raison de l’institution d’une servitude d’utilité publique portant interdiction des usages et aménagements de type résidentiel, dès lors que l’activité industrielle pouva...
14 Novembre 2022
Droit civil
Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 7 novembre. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Code de procédure civile 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
21 Septembre 2022
Actualités juridiques
Un litige oppose, devant une juridictions suédoise, deux sociétés suédoises à propos de droits contestés sur des inventions protégées par des brevets américains ou qui ont donné lieu au dépôt de deman...

  

 SYMBOLE GRIS