La difficulté de détermination de la loi applicable trouve son origine dans l’existence de deux textes qui ont, au premier abord, vocation à s’appliquer en présence d’un accident de la circulation aya...
La faveur à l’arbitrage d’un ordre juridique à l’arbitrage se mesure en grande partie à travers sa perception des questions de compétence. Depuis des décennies, les règles matérielles du droit de l’ar...
Pour obtenir protection au titre d’une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur p...
Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts e...
Le client d’un établissement de crédit est réputé avoir accepté les frais et commissions portés sur les relevés de compte non contestés et affirme que le coût de la réalisation d’une étude réalisée à ...
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint le rétablissement du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France. en lire plus...
La Cour de cassation, après avoir refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, affirme sans surprise, dans la même espèce, que cet article ...
Une fois votées, les lois entrent-elles concrètement en œuvre ? Selon un rapport parlementaire, si le taux d’application des lois s’est amélioré, il reste souvent un fossé entre le palais Bourbon et l...
Le Conseil d’État explicite comment le juge doit procéder pour indemniser un accident médical par la solidarité nationale lorsqu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper au dommage. ...
Si l’économie générale du dispositif existant est reconduite, certaines nouveautés sont à signaler quant à la prise en considération de la performance énergétique du logement. en lire plus...
Face à la crise énergétique, le projet de loi de finances pour 2023 veut faire retomber la pression inflationniste, quitte à devoir porter des contradictions diverses. en lire plus...
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compatibilité des dispositions du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions avec l’exigence d’enregistrement des testaments dres...
