Un avocat commis d’office n’est pas gratuit.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous ne disposez pas de revenus suffisants.
Vous devez remplir un dossier d’aide juridictionnelle à télécharger sur le site du Ministère de la Justice et fournir toutes les pièces justificatives demandées.
Vous devez avoir le réflexe d’aborder la question de l’honoraire lors du premier rendez-vous avec l’avocat.

Actualités Juridiques

8 février 2024
Droit administratif
Le Conseil d’État sanctionne pour erreur de droit le juge d’appel qui avait jugé irrecevable, au visa de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le recours contre un permis de construire qui avait ...
14 mai 2023
Droit de l'immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 mai 2023.Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plu...
10 février 2022
Droit administratif
Le Conseil d’État estime que le recours en contestation de la validité du contrat entre dans le champs de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant...
25 mai 2020
Droit du divorce & social
Le confinement a permis l’aboutissement de deux protocoles encadrant les communications électroniques pénales et le transfert de dossiers pénaux entre avocats et juridictions.en lire plus...
28 mai 2020
Droit civil
L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compét...
23 décembre 2019
Actualités juridiques
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité d’une action en partage judiciaire, consécutive à un premier partage amiable et destinée à obtenir l’exécution du rapport d’une libéralité ...
16 septembre 2020
Droit civil
Le Conseil supérieur de la magistrature avait été saisi par le président de la République à la suite de la polémique née de propos tenus par Éliane Houlette, ancienne PNF, sur l’affaire Fillon. Le CSM...
3 janvier 2021
Droit civil
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37...
1 octobre 2020
Droit du divorce & social
Après exclusion par le juge prud’homal de la faute lourde, il lui appartient de rechercher encore si les faits reprochés aux salariés sont constitutifs d’une faute grave ou d’une faute de nature à con...
13 octobre 2021
Droit administratif
Le Conseil d’État reste dans sa ligne jurisprudentielle avec une appréciation stricte de la notion de force majeure ; aussi, n’est pas un cas de force majeure, pouvant exonérer la commune de Marseille...
1 juin 2020
Droit civil
L’action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du code civil n’est soumise à aucune prescription.en lire plus...
27 janvier 2022
Droit civil
L’exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d’atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, de son droit de s’opposer à la reprise du b...

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