Actualités Juridiques

26 janvier 2020
Actualités juridiques
Alors qu’un livre blanc sur la sécurité, préalable à une loi d’orientation, est annoncé pour mars, le groupe LREM a déposé sa proposition de loi. Le texte concrétise plusieurs propositions du rapport ...
15 juin 2022
Droit civil
Mardi 14 juin, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public son rapport d’activité 2021, année marquée par des « attaques politiques et médiatiques » qui mettent à mal le principe de l...
21 novembre 2021
Actualités juridiques
Article CIVIL | Voie d'exécution par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 22 novembre 2021 Civ. 2e, 4 nov. 2021, F-B, n° 19-22.832 La saisie-appréhension (C. pr. exéc., a...
2 juin 2022
Droit administratif
Si le juge administratif est compétent pour fixer le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’aide sociale et/ou de ses obligés alimentaires, il revient au juge judiciaire ...
4 février 2024
Droit du divorce & social
Le 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de la régularité des auditions des salariés par les agents de la DIRECCTE, en limitant la qualité à agir en nul...
18 mars 2021
Droit de l'immobilier
Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription. en lire plus...
12 juillet 2022
Droit civil
La dévolution opère des seuls chefs expressément critiqués, qui doivent être détaillés dans la déclaration d’appel, sauf lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est ind...
24 octobre 2022
Droit administratif
Le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur le refus d’accès aux installations et ouvrages dits d’importance vitale. en lire plus...
13 décembre 2022
Droit du divorce & social
Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l’inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation d...
9 mars 2020
Droit administratif
Le 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui avait lancé à titre expérimental un dispositif de reconnaissance...
23 février 2023
Actualités juridiques
Le principe de réparation intégrale est intimement lié à la fonction indemnitaire qui est prioritairement attachée à la responsabilité civile et constitue de ce fait le principe central régissant les ...
10 octobre 2022
Droit administratif
En matière de sanctions prononcées par l’inspection du travail, l’administration est tenue de faire apparaître dans sa motivation les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l’ame...

  

 SYMBOLE GRIS