Le Barreau de Carpentras a décidé d’organiser l’assistance de tous les mineurs et des jeunes majeurs en danger de moins de 21 ans au sein d’un collectif d’avocats volontaires et spécialement formés.
Ce collectif œuvre tant sur le plan civil (Affaires Familiales, Assistance éducative notamment) que sur le plan pénal (mineur auteur ou victime devant toutes les juridictions pénales)
L'avocat accompagne, conseille, assiste et défend le mineur dans toutes les procédures qui le concerne.
Un système de permanence pour les audiences est mis en œuvre, ainsi que des permanences d’information.
Les avocats membres de ce collectif interviennent au titre de la commission d’office et de l’aide juridictionnelle afin de préserver son indépendance et en raison de l’impécuniosité de leur client.
De manière détaillée, l’assistance d’un avocat de ce collectif se déroule ainsi :
{slider title="1° Assistance de l’enfant devant le Juge aux Affaires Familiales" scroll="true" class="icon"}
Article 388-1 du Code Civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »
- L’enfant capable de discernement peut être entendu directement par le Juge aux Affaires Familiales ou assisté par un avocat.
- L’enfant doit ainsi adresser un courrier manuscrit au greffe du Juge aux Affaires Familiales pour manifester son intention d’être entendu en rappelant le nom de ses parents et les références du dossier en cours.
- L’enfant ne peut pas choisir lui-même son avocat et ne sera entendu que si l’un des parents a d’ores et déjà saisi le Tribunal.
- Les parents recevront le nom de l’avocat qui sera désigné par le Bâtonnier.
- L’avocat désigné recevra l’enfant en toute confidentialité, hors la présence de ses parents.
- La rémunération de l’avocat de l’enfant est prise en charge par l’Etat, au titre de l’aide juridictionnelle.
{slider title="2° Assistance du mineur devant le Juge des Enfants" scroll="true" class="icon"}
Le Juge des Enfants intervient dans deux domaines distincts
- soit dans le cadre de l’assistance éducative où sa mission tend à mettre en œuvre des mesures afin d’aider un mineur en situation de danger physique ou moral,
- soit en matière pénale, lorsqu’un mineur est auteur d’une infraction.
1. En matière d’assistance éducative
Lorsque le Juge des Enfants est saisi d’une mesure d’assistance éducative, le mineur concerné est présent lors des audiences et peut s’il le souhaite être assisté par un avocat.
L’assistance éducative est la seule procédure judiciaire où l’enfant peut saisir lui-même le Juge des Enfants et/ou solliciter l’assistance d’un avocat, sans l’intervention de ses représentants légaux.
Ainsi, le mineur peut faire le choix de son avocat ou demander à ce que le Bâtonnier lui en désigne un.
L’un des représentants légaux peut également faire le choix d’un avocat pour son enfant ou demander la désignation d’un avocat par le Bâtonnier.
Pour ce faire, la demande doit s’effectuer par écrit au Juge des Enfants.
L’avocat intervenant sur désignation du Bâtonnier sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
2. En matière pénale
L’assistance d’un avocat aux côtés d’un mineur convoqué en matière pénale chez le Juge des Enfants est obligatoire pour tous les interrogatoires, auditions et jugements.
Le mineur ou ses représentants légaux peuvent faire le choix d’un avocat.
A défaut, un avocat membre du collectif des mineurs sera systématiquement désigné sur demande du Juge pour assister le mineur lors de sa comparution devant le Juge des Enfants.
Tenant la spécificité du droit pénal des mineurs, une convention a été signée entre le Tribunal pour Enfants de Carpentras et le Barreau de Carpentras afin d’assurer une continuité dans la défense des intérêts du mineur.
Dans ce cadre, l’avocat désigné par le Bâtonnier pour assurer la défense d’un mineur interviendra en principe dans toutes les procédures ou auditions ultérieures de ce mineur.
