Le Barreau de Carpentras a décidé d’organiser l’assistance de tous les mineurs et des jeunes majeurs en danger de moins de 21 ans au sein d’un collectif d’avocats volontaires et spécialement formés.

Ce collectif œuvre tant sur le plan civil (Affaires Familiales, Assistance éducative notamment) que sur le plan pénal (mineur auteur ou victime devant toutes les juridictions pénales)

L'avocat accompagne, conseille, assiste et défend le mineur dans toutes les procédures qui le concerne.

 Un système de permanence pour les audiences est mis en œuvre, ainsi que des permanences d’information.

 Les avocats membres de ce collectif interviennent au titre de la commission d’office et de l’aide juridictionnelle afin de préserver son indépendance et en raison de l’impécuniosité de leur client.

De manière détaillée, l’assistance d’un avocat de ce collectif se déroule ainsi :

{slider title="1° Assistance de l’enfant devant le Juge aux Affaires Familiales" scroll="true" class="icon"}

Article 388-1 du Code Civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »

  • L’enfant capable de discernement peut être entendu directement par le Juge aux Affaires Familiales ou assisté par un avocat.
  • L’enfant doit ainsi adresser un courrier manuscrit au greffe du Juge aux Affaires Familiales pour manifester son intention d’être entendu en rappelant le nom de ses parents et les références du dossier en cours.
  • L’enfant ne peut pas choisir lui-même son avocat et ne sera entendu que si l’un des parents a d’ores et déjà saisi le Tribunal.
  • Les parents recevront le nom de l’avocat qui sera désigné par le Bâtonnier.
  • L’avocat désigné recevra l’enfant en toute confidentialité, hors la présence de ses parents.
  • La rémunération de l’avocat de l’enfant est prise en charge par l’Etat, au titre de l’aide juridictionnelle.

{slider title="2° Assistance du mineur devant le Juge des Enfants" scroll="true" class="icon"}

Le Juge des Enfants intervient dans deux domaines distincts

- soit dans le cadre de l’assistance éducative où sa mission tend à mettre en œuvre des mesures afin d’aider un mineur en situation de danger physique ou moral,

- soit en matière pénale, lorsqu’un mineur est auteur d’une infraction.

1. En matière d’assistance éducative

Lorsque le Juge des Enfants est saisi d’une mesure d’assistance éducative, le mineur concerné est présent lors des audiences et peut s’il le souhaite être assisté par un avocat.

L’assistance éducative est la seule procédure judiciaire où l’enfant peut saisir lui-même le Juge des Enfants et/ou solliciter l’assistance d’un avocat, sans l’intervention de ses représentants légaux.

Ainsi, le mineur peut faire le choix de son avocat ou demander à ce que le Bâtonnier lui en désigne un.
L’un des représentants légaux peut également faire le choix d’un avocat pour son enfant ou demander la désignation d’un avocat par le Bâtonnier.

Pour ce faire, la demande doit s’effectuer par écrit au Juge des Enfants.

L’avocat intervenant sur désignation du Bâtonnier sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

2. En matière pénale

L’assistance d’un avocat aux côtés d’un mineur convoqué en matière pénale chez le Juge des Enfants est obligatoire pour tous les interrogatoires, auditions et jugements.

Le mineur ou ses représentants légaux peuvent faire le choix d’un avocat.

A défaut, un avocat membre du collectif des mineurs sera systématiquement désigné sur demande du Juge pour assister le mineur lors de sa comparution devant le Juge des Enfants.

Tenant la spécificité du droit pénal des mineurs, une convention a été signée entre le Tribunal pour Enfants de Carpentras et le Barreau de Carpentras afin d’assurer une continuité dans la défense des intérêts du mineur.

Dans ce cadre, l’avocat désigné par le Bâtonnier pour assurer la défense d’un mineur interviendra en principe dans toutes les procédures ou auditions ultérieures de ce mineur.

 

 {slider title="3° Consultations gratuites" scroll="true" class="icon"}

Le premier mercredi de chaque mois, des consultations juridiques gratuites sont mises en œuvre pour les mineurs afin de les renseigner sur l’étendue de leurs droits.

Ces consultations se déroulent à la Maison du Citoyen, 35 Rue du Collège, 84200 CARPENTRAS.

Un rendez-vous préalable doit être pris au 04.90.67.92.44

{/sliders}

 

 

 

 

Actualités Juridiques

17 mai 2022
Droit administratif
Se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu la dissolution d’un groupement de fait et d’une association qui critiquaie...
8 mai 2020
Actualités juridiques
Article mis à jour le 9 mai Cet amendement vise à répondre à l’angoisse des élus locaux et des chefs d’entreprise, contraints de déconfiner, mais qui craignent de devoir rendre des comptes judiciaires...
13 avril 2021
Droit du divorce & social
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie non professionnelle peut intervenir lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le bon fonctionnement de ...
29 septembre 2020
Actualités juridiques
La protection du logement de la famille est une préoccupation fondamentale du législateur, qui a pris un certain nombre de dispositions afin de l’assurer. Au premier titre de ces textes, nous trouvons...
15 octobre 2019
Actualités juridiques
Le projet de loi Bioéthique concrétise les mesures phares voulues dans ce texte par le gouvernement. En premier lieu, l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes qui,...
5 décembre 2021
Droit administratif
Le Conseil d’État précise la portée de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme. Sur la boutique Dalloz Code de l’urbanisme 2021, annoté et commenté Vo...
19 mai 2021
Droit administratif
Sans surprise, le rapport d’activité 2020 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est marqué par la solidité de l’institution face à la crise sanitaire.  en lire plus...
8 décembre 2020
Droit civil
L’arrêt du 18 novembre 2020 porte sur des circonstances que l’on croirait tirées d’un cas pratique universitaire : un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco est r...
18 décembre 2019
Droit administratif
Le Conseil d’État précise les obligations incombant aux membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. en lire plus...
21 avril 2024
Droit civil
Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe (C. pr. civ., art. 1364 à 1376), c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants entre les copartageant...
1 mars 2020
Actualités juridiques
Le 16 juin 1995, une jeune fille, alors âgée de onze ans, a été percutée par un véhicule au volant duquel était assise une conductrice non couverte par une assurance. Par ordonnance du 6 mai 2004, le ...
18 mai 2020
Droit administratif
Si la France avait en principe le droit d’expulser des Roms d’un campement illégal, elle aurait dû prendre en compte le fait que ceux-ci appartiennent à un groupe socialement défavorisé et les reloger...

  

 SYMBOLE GRIS