Amorcés par un décret du 11 mars 2015, puis consacrés par la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dont l'acronyme est "J21") et par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD) tendent à devenir un préalable obligatoire avant toute saisine d’un juge tant dans le cadre d’un contentieux ressortissant à la compétence du juge judiciaire que du juge administratif.
De quoi s’agit-il ?
Les "MARD" constituent ainsi une famille de techniques de règlement des conflits fondée sur la négociation hors la présence d'un juge.
En effet, il n’est pas toujours nécessaire de passer devant le tribunal pour régler un différend. Il existe une solution : les MARD.
C'est une façon différente de faire valoir ses droits et d’avoir accès à la justice, en permettant aux justiciables, avec l’assistance d'un avocat (ou pas selon le procédé mis en œuvre), de choisir un mode de prévention et de résolution d'un différend en fonction de ses besoins, de ses intérêts et de leurs moyens.
En effet, le recours aux MARD est un choix collectif, il ne peut être imposé, pas même par un juge qui ne peut que le suggérer aux parties (tout au moins en l'état actuel du droit).
Les MARD offrent de nombreux avantages.
Ils permettent notamment aux justiciables, de participer davantage à la résolution d'un conflit et d’être satisfaits du résultat tout en évitant la situation de "gagnant - perdant".
C’est pourquoi le législateur accorde de plus en plus de place aux modes appropriés de règlement des différends dans la justice en leur consacrant par exemple un titre entier en ce qui concerne la procédure participative, dans le code civil et le code de procédure civile afin de casser le recours systématique au juge.
Quelles sont les techniques utilisées ?
Les différents modes de prévention et de résolution de différends les plus courants sont :
- la médiation judiciaire ou conventionnelle
- l’arbitrage conventionnel ou judiciaire
- la conciliation amiable ou judiciaire
- la transaction amiable ou judiciaire
Mais l’évolution récente de notre droit a fait découvrir de nouveaux outils :
- la procédure participative qui peut être amiable ou judiciaire
- le droit collaboratif qui exclut le recours au tribunal
Ainsi, les MARD ont pour objectif de proposer aux citoyens une solution appropriée, négociée librement et de façon respectueuse, digne et structurée.
Quels sont les avantages des MARD ?
- le choix d’une procédure adaptée
- la maîtrise du conflit
- l’adoption d’une solution appropriée
- le maintien du lien relationnel
- un nouvel état d’esprit
Quel est le rôle de l’avocat dans les MARD ?
L’avocat peut occuper la fonction de médiateur, conciliateur ou d’arbitre conventionnel ou judiciaire.
En effet, sa formation de juriste lui confère compétence et légitimité pour être un tiers de confiance.
Mais, plus encore, il peut être négociateur au profit d’une partie. Dans cette hypothèse, il informera son client sur les modes envisageables en fonction de la situation particulière de son client. Il pourra l’accompagner dans la démarche et dans le déroulement du processus amiable. Et surtout, de par sa fonction d’avocat, il sera le garant du respect des principes essentiels de confidentialité, loyauté et de sécurité juridique de la solution trouvée parce qu’il sera en capacité de rédiger le protocole formalisant l’accord ou la transaction adoptés.
Et le cas échéant si aucun accord ne pouvait être trouvé à l’issue du processus, ou s’il ne trouvait qu’un accord partiel, l’avocat (sauf dans le cadre d’une procédure collaborative) sera en mesure de formaliser le désaccord subsistant et défendre son client devant le juge compétent toujours dans le respect des règles de procédure et de sa déontologie.
En résumé les MARD par le biais de la négociation raisonnée c’est de :
TROUVER UNE SOLUTION JUDICIEUSE POUR EVITER UNE SOLUTION JUDICIAIRE
Pour toutes ces raisons et celles qui ne peuvent être évoquées dans cette courte présentation, le mieux pour le justiciable c’est de se rapprocher de son avocat !
