Amorcés par un décret du 11 mars 2015, puis consacrés par la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dont l'acronyme est "J21") et par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD) tendent à devenir un préalable obligatoire avant toute saisine d’un juge tant dans le cadre d’un contentieux ressortissant à la compétence du juge judiciaire que du juge administratif.
De quoi s’agit-il ?


Les "MARD" constituent ainsi une famille de techniques de règlement des conflits fondée sur la négociation hors la présence d'un juge.
En effet, il n’est pas toujours nécessaire de passer devant le tribunal pour régler un différend. Il existe une solution : les MARD.
C'est une façon différente de faire valoir ses droits et d’avoir accès à la justice, en permettant aux justiciables, avec l’assistance d'un avocat (ou pas selon le procédé mis en œuvre), de choisir un mode de prévention et de résolution d'un différend en fonction de ses besoins, de ses intérêts et de leurs moyens.

En effet, le recours aux MARD est un choix collectif, il ne peut être imposé, pas même par un juge qui ne peut que le suggérer aux parties (tout au moins en l'état actuel du droit).


Les MARD offrent de nombreux avantages.

Ils permettent notamment aux justiciables, de participer davantage à la résolution d'un conflit et d’être satisfaits du résultat tout en évitant la situation de "gagnant - perdant".
C’est pourquoi le législateur accorde de plus en plus de place aux modes appropriés de règlement des différends dans la justice en leur consacrant par exemple un titre entier en ce qui concerne la procédure participative, dans le code civil et le code de procédure civile afin de casser le recours systématique au juge.

Quelles sont les techniques utilisées ?

Les différents modes de prévention et de résolution de différends les plus courants sont :
- la médiation judiciaire ou conventionnelle
- l’arbitrage conventionnel ou judiciaire
- la conciliation amiable ou judiciaire
- la transaction amiable ou judiciaire
Mais l’évolution récente de notre droit a fait découvrir de nouveaux outils :
- la procédure participative qui peut être amiable ou judiciaire
- le droit collaboratif qui exclut le recours au tribunal
Ainsi, les MARD ont pour objectif de proposer aux citoyens une solution appropriée, négociée librement et de façon respectueuse, digne et structurée.

En résumé les MARD par le biais de la négociation raisonnée c’est de :
TROUVER UNE SOLUTION JUDICIEUSE POUR EVITER UNE SOLUTION JUDICIAIRE
Pour toutes ces raisons et celles qui ne peuvent être évoquées dans cette courte présentation, le mieux pour le justiciable c’est de se rapprocher de son avocat !

 

 

Actualités Juridiques

29 septembre 2022
Droit de l'immobilier
Les modalités de déploiement des infrastructures collectives par un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sont fixées par un décret du 21 septembre 2022, pris en application des ...
18 février 2021
Droit de l'immobilier
La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces cap...
2 avril 2023
Droit de l'immobilier
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 mars 2023, l’observatoire CLAMEUR a dressé l’état des lieux du marché locatif immobilier en 2022. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annot...
17 mai 2021
Droit administratif
Un traitement de données personnelles ne peut être considéré comme non fautif au regard de la loi du 6 janvier 1978 uniquement parce qu’il est réalisé dans un cadre professionnel et dans un lieu publi...
17 septembre 2023
Droit administratif
Sont irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole » et ne précisent pas les ...
24 juin 2021
Droit de l'immobilier
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.  en lire plus...
30 novembre 2021
Droit civil
La Cour de cassation se demande si la définition autonome de l’autorité de la chose jugée concerne l’ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou si une part doit être réservée à la loi de la ...
11 mars 2020
Droit administratif
Le ténor du barreau se présente aux municipales dans le 16e arrondissement de Paris. Une élection sous le signe des avocats. en lire plus...
10 octobre 2022
Actualités juridiques
L’articulation du droit des régimes matrimoniaux et de la prestation compensatoire est une question désormais classique, que la Cour de cassation traite de manière assez simple : la prestation compens...
14 avril 2022
Droit civil
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au proprié...
25 mai 2023
Droit civil
1. En matière de contentieux de nationalité, la déclaration d’appel de la partie, personne physique, doit désigner le procureur général près la cour d’appel. 2. La déclaration d’appel formée contre un...
23 octobre 2022
Droit administratif
Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amende...

  

 SYMBOLE GRIS