À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.

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 SYMBOLE GRIS