Absence d’effet du retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’honoraires

Les honoraires d’avocat continuent d’alimenter un abondant contentieux comme en attestent les deux derniers arrêts rendus par la Cour de cassation le 4 avril 2024. Alors que dans son premier arrêt, la 2e chambre civile a transposé ses exigences en matière de facturation détaillée aux conventions d’abonnement juridique (Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-17.123 FS-B, Dalloz actualité, 25 avr. 2024, obs. C. Caseau-Roche ; D. 2024. 683 ), elle était confrontée dans le second arrêt à une question procédurale inédite.

En l’espèce, un client a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans un litige l’opposant à son employeur. Une convention d’honoraires a bien été signée entre les parties prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat, mais elle ne comportait aucune clause de dessaisissement. Alors que la partie adverse avait formalisé une proposition, le client a dessaisi son avocat deux jours plus tard et, après plusieurs mois, a finalement conclu un accord transactionnel. Après avoir réclamé en vain le paiement des honoraires de résultat calculés sur la base de cette transaction, l’avocat a saisi son bâtonnier d’une demande de fixation de ses honoraires. Sur recours, le premier président a fixé le montant dû à la somme de 16 200 € au motif qu’en signant la transaction en dehors de la présence de l’avocat, la convention a été exécutée de mauvaise foi. Souhaitant former un pourvoi, le client a préalablement...