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Absence d’effet utile de l’annulation du refus d’abroger un acte qui n’est plus applicable

Le recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait statué.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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