Acquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives

Le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a pu rendre deux décisions intéressant les clauses abusives (v. égal., CJUE 13 juill. 2023, aff. C-265/22, Dalloz actualité, 15 sept. 2023, obs. C. Hélaine). L’arrêt que nous commentons aujourd’hui s’intéresse à une question régulièrement soumise à l’interprétation de la Cour, celle des dépens que doit supporter le consommateur. La difficulté peut être importante quand on connaît la dimension protectrice de la directive 93/13/CEE, laquelle est régulièrement rappelée pour. On peut citer à ce titre, une décision intéressante rendue il y a quelques mois quand le consommateur obtient satisfaction par voie extrajudiciaire (CJUE 22 sept. 2022, aff. C-215/21, Dalloz actualité, 30 sept. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 616, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ). Les faits de l’arrêt que nous analysons aujourd’hui prennent place en Espagne et intéressent l’article 395 de la Ley 1/200 de Enjuiciamiento Civil (abrégé LEC) sur l’acquiescement par une partie avant d’élever une contestation.

L’arrêt CAJASUR Banco SA c/ JO et MI du 13 juillet 2023 permet d’explorer les contours de l’application de cet article avec le droit des clauses abusives. Les faits sont les suivants. Deux personnes physiques concluent avec un établissement bancaire un prêt hypothécaire à une date qui nous importe peu. En 2018, les emprunteurs introduisent un recours devant le Juzgado de Primera Instancia n° 18 bis de Málaga (le tribunal de première instance n° 18 bis de Malaga en Espagne) afin de solliciter l’annulation de la clause insérée dans les conditions générales de ce contrat relative aux frais hypothécaires et au remboursement du montant acquitté au titre de la clause. Ils avancent que cette stipulation serait abusive sur le fondement de la directive 93/13/CEE. Comme c’est régulièrement le cas en Espagne, la banque reconnaît le caractère abusif de la clause après l’assignation introductive mais en amont du dépôt d’un mémoire en défense. Toutefois, cette dernière considère que le montant réclamé par les consommateurs est excessif. Elle refuse ainsi la demande en paiement des emprunteurs et souhaiterait la voir cantonnée à un certain montant. Le tribunal saisi décide d’annuler la clause concernée et condamne l’établissement bancaire à restituer seulement une partie du montant réclamé et à payer les entiers dépens de la procédure. La banque introduit un recours devant l’Audiencia Provincial de Málaga (la cour provinciale de Malaga en Espagne) mais en réservant son appel à la seule question des...